Vertaling van "ethics commission publicly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

committee on ethics | ethics commission
comité d'éthique

advertising ethics commission
Commission luxembourgeoise pour l'éthique en publicité | CLEP [Abbr.]

Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]
Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

A Special Calling: Values, Ethics and Professional Public Service
Une vocation spéciale : Valeurs, éthique et professionnalisme de la fonction publique

international,pluralistic commission for the ethical evaluation
commission internationale pluraliste d'évaluation éthique

National Advisory Commission on Biomedical Ethics [ NCE ]
Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine [ CNE ]

Ordinance of 4 December 2000 on the National Advisory Commission on Biomedical Ethics [ NCEO ]
Ordonnance du 4 décembre 2000 sur la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine [ OCNE ]

Federal Public Procurement Appeals Commission [ FPPAC ]
Commission fédérale de recours en matière de marchés publics [ CRM ]

public utilities commission
commission des services publics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. In case of an infringement of this Code of Conduct which does not warrant a referral to the Court of Justice in accordance with Article 245 or 247 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the Commission may decide, taking into account the opinion of the Independent Ethical Committee and on proposal of the President, to express a reprimand and, where appropriate, make it public.
3. En cas de violation du présent code de conduite ne justifiant pas que la Cour de justice soit saisie conformément à l’article 245 ou 247 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission peut décider, en tenant compte de l’avis du comité d’éthique indépendant et sur proposition du président, d’adresser un blâme et, le cas échéant, de le rendre public.

While respecting cultural pluralism, the Commission will work with public and private partners to identify areas where it is possible to establish consensus on ethical guidelines/standards or best practise.
Dans le respect du pluralisme culturel, la Commission collaborera avec des partenaires publics et privés à l'identification des domaines dans lesquels il est possible d'atteindre une convergence de vues sur les orientations, les normes ou les meilleures pratiques sur les questions éthiques.

The Commission invites these parties to respond to public concerns, for example through transparency of their visions, policies and ethical standards.
La Commission invite ces parties à répondre aux préoccupations publiques, par exemple par la transparence de leur vision des choses, de leurs politiques et de leurs normes éthiques.

It aims to provide a high level protection of human health and the environment, legal certainty for operators, address public concerns, including ethical concerns, facilitate consumers' choice,and thereby fosters further public confidence on the use of GMOs.The Commission considers that it has met its commitments to create the conditions for making the GMO authorisation procedure operational and it is ready to play its role in managing the new procedure.
Il vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, à apporter la sécurité juridique aux opérateurs, à répondre aux préoccupations, notamment éthiques, du public et à faciliter le choix des consommateurs ; ainsi, il favorise une confiance accrue du public dans l'utilisation des OGM. La Commission estime qu'elle a respecté son engagement de créer les conditions nécessaires au fonctionnement de la procédure d'autorisation des OGM et elle est prête à jouer son rôle dans la gestion de la nouvelle procédure.

D. whereas, on 22 January 2010, the Lithuanian Chief Official Ethics Commission adopted a decision publicly admonishing Valdemar Tomaševski on the basis of the Code of Conduct in relation to political activities conducted as a Member of the European Parliament,
D. considérant que le 22 janvier 2010, la commission principale d'éthique officielle de la République de Lituanie a adopté une décision ’d'admonition publique’ à l'encontre de M. Valdemar Tomaševski sur la base dudit code de conduite, au vu de ses activités politiques accomplies en tant que député européen,

The decision of the Lithuanian Chief Official Ethics Commission publicly admonished Valdemar Tomaševski on the basis of the Code of Conduct established by Lithuanian Law No X-816 of 19 September 2006, for opinions expressed by the Member of the European Parliament in the course of his parliamentary activities.
La décision de la Commission principale d'éthique officielle de la République de Lituanie a imposé une admonition publique" à l'encontre de M. Valdemar Tomaševski sur la base du "Code of Conduct for State Politicians", établi par la loi lituanienne du 19 septembre 2006 (N.X-816) pour des propos faits par ce député européen dans le cadre de ses activités parlementaires.

D. whereas, on 22 January 2010, the Lithuanian Chief Official Ethics Commission adopted a decision publicly admonishing Valdemar Tomaševski on the basis of the Code of Conduct in relation to political activities conducted as a Member of the European Parliament,
D. considérant que le 22 janvier 2010, la commission principale d'éthique officielle de la République de Lituanie a adopté une décision "d'admonition publique" à l'encontre de M. Valdemar Tomaševski sur la base dudit code de conduite, au vu de ses activités politiques accomplies en tant que député européen,

The Lithuanian Chief Official Ethics Commission issued this decision following a complaint lodged with it on 5 November 2009 by the association Lietuvos Sajūdis regarding public statements made by Valdemar Tomaševski, Member of the European Parliament (ECR Group) and chair of the Lietuvos Lenkų Rinkimų Akcija, a political party represented in the Lithuanian Parliament, on the discrimination which he claims Poles in Lithuania face.
La Commission principale d’éthique officielle de la République de Lituanie a rendu cette décision après avoir été saisie par l'Association "Lietuvos Sajūdis", le 5 novembre 2009, à propos de déclarations publiques de Valdemar Tomaševski, député au Parlement européen (Groupe ECR), Président du parti "Lietuvos lenkų rinkimų akcija" (un parti politique parlementaire), relatives à la discrimination dont seraient victimes les Polonais en République de Lituanie.

The Commission invites the Member States to reflect on the relevance of working towards an EU Code of Police Ethics. This would have positive effects on public opinion and contribute to improving confidence between Member States' police services.
La Commission invite les États membres à réfléchir à l'opportunité d'élaborer un code européen de déontologie policière : il aurait des effets positifs sur l'opinion publique et contribuerait à développer la confiance entre les services de police des États membres.