Traduction de «etc since it cannot replace lawyers » (Anglais → Français) :

The obligation to reply under the code of good conduct should be applied in such a way that citizens are given careful and reasoned replies, with useful practical advice (e.g. remedies available at national level, conditions for obtaining redress, etc.). Since it cannot replace lawyers for the parties, the Commission must ensure that it remains neutral and objective in its replies. The Community law portal will contain valuable information and hints here.
L'obligation de réponse découlant du code de bonne conduite devrait être utilisée pour fournir au citoyen une réponse soignée et circonstanciée, assortie de conseils pratiques utiles (ex. voies de recours disponibles sur le plan national, conditions à remplir pour obtenir réparation etc.. N'ayant pas vocation à se substituer aux avocats des parties, la Commission veillera à rester neutre et objective dans ses réponses. Le portail d'accès au droit communautaire comprendra, à cet égard, des informations et des repères utiles.

Since we are not lawyers, we cannot claim with certainty what these repercussions will be.
Comme nous ne sommes pas des avocats, nous ne pouvons pas savoir avec certitude quelle sera la nature de ces répercussions.

Senator Fox: Since we cannot substantially amend this proposed legislation, what would be your view on the Criminal Lawyers' Association suggestion that we should introduce a key feature found in mandatory minimum sentence schemes in other common law jurisdictions called the ``permissible departure clause?'' In that clause, if the judge is of the opinion that there are exceptional circumstances relating to the offence or to the offender, he can use the permissible departure clause to modify the sentence.
Le sénateur Fox : Étant donné que nous ne pouvons guère proposer d'amendement de fond, que pensez-vous de l'idée, avancée par l'Association des avocats pénalistes, d'introduire un élément important des régimes de peines minimales obligatoires en vigueur dans d'autres ressorts de common law. Il s'agit de la clause de dérogation. Selon cette cause, si le juge estime qu'il y a, en ce qui concerne l'accusé personnellement, ou l'infraction qu'il a commise, les circonstances exceptionnelles qui le justifient, il peut, en invoquant cette clause de dérogation modifier la peine prévue.

You are intending, since we cannot see the statements, to cut your costs by downsizing and to replace the $600-million operating and maintenance costs through fees and overflight; is that correct?
Vous prévoyez, puisque nous ne pouvons voir vos états financiers, de réduire vos coûts en comprimant les effectifs et en remplaçant les frais d'exploitation et d'entretien de 600 millions de dollars par des redevances et des frais de survol, n'est-ce pas?

As the honourable senator knows, since she is a lawyer, prosecution of such matters falls under provincial jurisdiction; and of course she would know that I, as the Leader of the Government in the Senate, cannot comment on specific matters before the courts or that may be at the moment the subject of police investigations.
Comme madame le sénateur le sait, puisqu'elle est avocate, l'instruction de telles affaires relève de la compétence provinciale. De plus, elle sait certainement qu'à titre de leader du gouvernement au Sénat, je ne peux pas aborder des questions dont les tribunaux sont saisis ou qui font l'objet d'une enquête policière.

Since the objectives of this Directive, namely setting common minimum rules for the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings and the right to have a third person informed of the deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty, cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of the scale of the measure, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la fixation de règles minimales communes concernant le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen et le droit d’informer un tiers de la privation de liberté, et le droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur dimension, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Since no derogation from or exception to that obligation is provided for by the Court’s Statute or the Tribunal’s Rules of Procedure, the submission of an application signed by the applicant himself, even if he is a lawyer authorised to practise before a national court, cannot be sufficient for the purpose of bringing an action.
Aucune dérogation ou exception à cette obligation n’étant prévue par le statut de la Cour ou ledit règlement de procédure, la présentation d’une requête signée par le requérant lui-même, même si celui-ci est un avocat habilité à plaider devant une juridiction nationale, ne peut suffire aux fins de l’introduction d’un recours.

Since no derogation from or exception to that obligation is provided for by the Statute of the Court of Justice or the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, the submission of an application signed by the applicant himself, even if he is a lawyer authorised to plead before a national court, cannot be sufficient for the purpose of bringing an action.
Aucune dérogation ou exception à cette obligation n’étant prévue ni par le statut de la Cour de justice ni par le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, la présentation d’une requête signée par le requérant lui‑même, même si celui‑ci est un avocat habilité à plaider devant une juridiction nationale, ne peut suffire aux fins de l’introduction d’un recours.

37 However, as was determined in paragraphs 43 and 44 of the order under appeal, since the condition that the application must be signed by a lawyer authorised to practise before a court of a Member State is an essential procedural condition laid down by the Statute of the Court of Justice and published, inter alia, in the Selected Instruments taken from the Treaties of the European Union and in the OfficialJournal of the European Union, the appellants were thus put in a position to be aware of the existence of that condition and cannot reasonably maintain that the conduct of the Commission caused a pardonable confusion in their minds as to the rules relating to their legal representation before the Community courts.
Or, ainsi qu’il a été jugé aux points 43 et 44 de l’ordonnance attaquée, la condition relative à la signature de la requête par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre étant une condition de forme substantielle prévue par le statut de la Cour de justice et publiée, notamment, dans le Recueil des traités de l’Union européenne ainsi qu’au Journal officiel de l’Union européenne, les requérantes ont été ainsi mises en mesure de connaître l’existence de ladite condition et ne peuvent utilement soutenir que le comportement de la Commission a provoqué une confusion admissible dans leur esprit sur les modalités de leur représentation en justice devant le juge communautaire.

The Court has held that neither Directive 98/5 on the pursuit of the profession of lawyer on a permanent basis, nor Directive 89/48 on the recognition of highereducation diplomas corresponding to education and training periods of at least three years' duration in relation to regulated professions apply to Ms Morgenbesser's situation, since the first of those directives concerns only fully-qualified lawyers and the activity of praticante (or patrocinante) being limited in time and constituting the practical part of the training necessary for access to the profession of lawyer cannot be described as a "regulated profession" for the purposes of Directive 89/48, capable of being distinguished from the profession of lawyer.
La Cour précise d'abord que ni la directive 98/5 sur l'exercice permanent de la profession d'avocat, ni la directive 89/48 sur la reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur correspondants à des formations minimales de 3 ans pour des professions réglementées s'appliquent à la situation de Mme Morgenbesser, du fait que la première concerne uniquement les avocats pleinement qualifiés et que l'activité de "praticante" ou "patrocinante" étant limitée dans le temps et constituant la partie pratique de la formation nécessaire pour l'accès à la profession d'avocat - ne peut pas être qualifiée comme «profession réglementée» selon la directive 89/48, séparable de la profession d'avocat.