Traduction de «estonian legislation in question could dissuade » (Anglais → Français) :

Indeed, the Estonian legislation in question could dissuade citizens from investing in funds established in other EU Member States or in countries of the EEA, thus limiting the freedom of services and capital within the EU.
De fait, la législation estonienne pourrait dissuader les citoyens d’investir dans des fonds établis dans d’autres États membres de l’UE ou dans des pays de l’EEE, limitant ainsi la libre prestation des services et la libre circulation des capitaux au sein de l’UE.

Seeing as her inability to carry a pregnancy to term did not prevent Ms Z from such participation, the EU legislation in question could not apply.
Compte tenu du fait que l’incapacité qui est la sienne de mener une grossesse à terme n’a pas empêché Mme Z de participer de manière pleine et effective à la vie professionnelle, la législation de l’Union en question ne lui est pas applicable.

- Indeed, the two questions could almost have been taken together, but the subliminal message, I think, in my Irish colleague’s question, if I am doing justice to it, is that he would like to see – or that the legislation might favour – first-generation investment, or at least that we should not apologise for legislation favouring first-generation investment, as that leads on to second- and third-generation.
- (EN) En effet, les deux questions auraient presque pu être posées simultanément, mais, à mon avis, le message subliminal dans la question de mon collègue irlandais, si je ne me trompe pas, est qu’il voudrait voir – ou il voudrait que la législation favorise – les investissements dans la première génération, ou du moins que nous ne nous excusions pas de ce que la législation encourage les investissements dans la première génération, puisqu’elle ouvre la voie à la deuxième génération.

The Commission is therefore concerned that, on the basis of the available information, the Danish legislation in question could give rise to restrictions on establishment and on the cross-border provision of services which are disproportionate to general interest objectives recognised by the European Court of Justice (such as the protection of consumers or the maintenance of public order).
Compte tenu des informations dont elle dispose, la Commission craint que la législation danoise n'entraîne des restrictions dans la liberté d'établissement et dans la prestation transfrontalière de services qui sont disproportionnées par rapport aux objectifs d'intérêt commun reconnus par la Cour européenne de justice (tels que la protection des consommateurs ou le maintien de l'ordre public).

15. Considers that, should the Commission withdraw or substantially modify a legislative proposal in a way that affects the legislative prerogatives of Parliament, the question should be referred to the appropriate political bodies of Parliament for political consideration; furthermore, considers that, should the Commission withdraw a legislative proposal in a way that affects the prerogatives of the two branches of the legislative authority, these could consider this withdrawal as non-effective and continue the procedure as provided for in the Treaties up to the eventual adoption of the act in question;
15. fait observer que si la Commission venait à retirer ou à modifier de manière substantielle une proposition législative, de sorte que les prérogatives législatives du Parlement en la matière en seraient affectées, il saisirait les organes politiques appropriés en son sein pour un examen politique; fait également remarquer que si la Commission venait à retirer une proposition législative, de sorte que les prérogatives des deux branches de l'autorité législative en seraient affectées, celles-ci pourraient considérer ce retrait comme nul et non avenu et poursuivre la procédure dans les conditions prévues par les traités jusqu'à l'adoption finale de l'acte en question;

14. Considers that, should the Commission withdraw or substantially modify a legislative proposal in a way that affects the legislative prerogatives of Parliament, the question should be referred to the appropriate political bodies of Parliament for political consideration; furthermore, considers that, should the Commission withdraw a legislative proposal in a way that affects the prerogatives of the two branches of the legislative authority, these could consider this withdrawal as non-effective and continue the procedure as provided for in the Treaties until the eventual adoption of the act in question;
14. fait observer que si la Commission venait à retirer ou à modifier de manière substantielle une proposition législative, de sorte que les prérogatives de l'Assemblée en la matière en seraient affectées, il saisirait les organes politiques appropriés en son sein pour en examiner la dimension politique; fait également remarquer que si la Commission venait à retirer une proposition législative, de sorte que les prérogatives des deux branches de l'autorité législative en seraient affectées, celles-ci pourraient considérer ce retrait comme nul et non avenu et poursuivre la procédure dans les conditions prévues par les traités jusqu'à l'adoption ultime de l'acte en question;

In reviewing its decision, the Council should take into account the Ombudsman's finding that the document in question could relate to its legislative activities.
En reconsidérant sa décision, le Conseil devrait tenir compte de la conclusion du Médiateur selon laquelle le document en question pourrait concerner son activité législative.

The same question could be applied to numerous points in many of our legislative texts. This is not something the relevant Union services, including Parliament, can be proud of.
On pourrait se poser des questions analogues sur bien des points de beaucoup de nos textes législatifs, ce dont il n’y a pas lieu de féliciter les services et les organes compétents de l’Union, sans en excepter bien sûr le Parlement.

As a result of statements made by certain ministers at the beginning of this legislative review, we could question and wonder whether or not, given the categorical statements that appeared to be arguing in favour of maintaining and perhaps even further developing this piece of legislation, the decisions have already been made.
Suite aux déclarations faites par certains ministres au début des travaux de révision de cette loi, on pourrait s'interroger et se demander si les jeux ne sont pas faits devant le caractère catégorique des affirmations qui semblaient plaider pour le maintien de cette loi et peut-être même pour son développement.