1. As of the date of accession of Bulgaria, the Czech Republic, Estonia, Croatia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Romania, Slovenia and Slovakia (hereinafter referred to as ‘new Member State(s)’), a Community design protected or applied for pursuant to this Regulation before their respective date of accession shall be extended to the territory of those Member States in order to have equal effect throughout the Community.
1. À compter de la date d'adhésion de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Croatie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci–après dénommés «nouvel État membre» ou «nouveaux États membres»), un dessin ou modèle communautaire enregistré ou déposé conformément au présent règlement avant leur date respective d'adhésion est étendu au territoire de ces États membres afin d'avoir le même effet dans toute la Communauté.
