Traduction de «estimates-although the criteria » (Anglais → Français) :

K. whereas the Commission, following this review, delivered its report on 20 December 2012, concluding that although the criteria for the definition and identification of a conglomerate, the identification of the parent entity ultimately responsible for meeting the group-wide requirements and the strengthening of enforcement with respect to that entity are the most relevant issues that could be addressed in a future revision of the financial conglomerates directive, it decided not to propose a legislative proposal to this effect in 2013;
K. considérant que la Commission, à l'issue de cette révision, a remis son rapport le 20 décembre 2012, concluant que, bien que les critères de définition et d’identification d’un conglomérat financier, l’identification de l’entité mère assumant la responsabilité ultime du respect des exigences de groupe et le renforcement du contrôle du respect des règles en vigueur dans le cas de cette entité particulière soient les questions qui mériteraient tout particulièrement d’être prises en considération dans le cadre d’une future révision de la directive sur les conglomérats financiers, elle ne présentera pas de proposition législative à cet effet en 2013;

The sellers based the award of the assets also on environmental criteria and assumed — without further liaising with complainant 3 — that the company would not be able to meet such criteria, although no explicit environmental conditions were introduced by the sellers (124).
les vendeurs ont fondé l'attribution des actifs, entre autres, sur des critères environnementaux et ils ont supposé, sans concertation avec le plaignant 3, que cette entreprise ne serait pas à même de satisfaire à des critères de ce type, alors que les vendeurs n'avaient pas mentionné de conditions expresses se rapportant à l'environnement (124);

whereas, although the economic relationships between the EU and the US are among the most open in the world, and although transatlantic markets are deeply integrated through large flows of trade and investment (with a bilateral trade volume of EUR 702,6 billion, and a bilateral investment stock valued at EUR 2,394 trillion, in 2011), there is a general consensus that the potential of the transatlantic relationship is far from being fully exploited, whereas the EU and US share common values, similar legal systems and high standards of labour and environmental protection, and should exploit these synergies to secure the growth and jobs both partners need, and whereas a study carried out in 2009 for the Commission identified the most important non-tariff measures that affect trade between the EU and the US, and estimated their economic impact, suggesting that the removal of half of such existing measures and regulatory divergences would translate into an increase in GDP of EUR 163 billion until 2018 on both sides of the North Atlantic;
considérant que, bien que les relations économiques entre l'Union et les États-Unis soient parmi les plus ouvertes au niveau mondial, et bien que les marchés transatlantiques soient fortement intégrés grâce à de vastes flux de commerce et d'investissement (avec, en 2011, un volume de commerce bilatéral de 702,6 milliards d'EUR et un stock d'investissement bilatéral estimé à 2,394 billions d'EUR), le potentiel de la relation transatlantique est, de l'avis général, loin d'être optimisé, considérant que, les deux parties partageant des valeurs communes, des systèmes juridiques similaires et de hauts niveaux de protection des travailleurs et de protection de l'environnement, elles devraient tirer parti de ces similitudes pour assurer l'emploi et la croissance dont toutes deux ont besoin, et considérant qu'une étude effectuée en 2009 pour la Commission a répertorié les principales barrières non tarifaires dont pâtit encore le commerce transatlantique et estimé leur incidence économique, et a conclu que l'élimination de la moitié de ces barrières et de ces incompatibilités réglementaires permettrait une augmentation du PIB de 163 milliards d'EUR d'ici à 2018 des deux côtés de l'Atlantique nord;

In these situations it is precisely that and we are aware that the world will continue to change and develop and that is the reason why in this regulation, as in REACH and other regulations, we were careful to provide a very specific and precise regulatory framework and to leave room for future modification based on these criteria, although the criteria themselves are predetermined.
C'est exactement ce dont il s'agit dans ces situations, et nous savons que le monde va continuer à évoluer et à se développer. C’est pourquoi, dans le cadre ce règlement, tout comme pour REACH et d’autres règlements, nous avons veillé à fournir un cadre réglementaire extrêmement spécifique et précis et à laisser de la place pour des modifications futures basées sur ces critères, même si ces critères eux-mêmes sont prédéfinis.

The fact that certain aid with clear criteria is being exempted from the obligation to notify, although those criteria may be insufficient, represents considerable progress in terms of transparency and legal certainty, which we must not fail to recognise.
L'exemption de l'obligation de notifier certaines aides selon des critères clairs, même si ces critères peuvent s'avérer insuffisants, suppose une avancée importante en termes de transparence et de sécurité juridique, que nous ne pouvons nous empêcher de reconnaître.

In addition, by virtue of its institutional liability for LBB, the Land would have to offset the effects of the claim represented by the guarantees granted by LBB to BGB Finance in Dublin (estimated by the Commission at some EUR [...]*) and the decline in value of LBB’s claims on BGB (estimated at around EUR [...]*) to the extent that, subject to compliance with the solvency criteria, its continuing operation could be properly safeguarded.
De plus, en vertu de sa responsabilité vis‐à‐vis de LBB au titre de la «Anstaltslast», le Land devrait compenser les conséquences de l'appel aux garanties accordées par LBB à BGB Finance à Dublin (estimées par la Commission à environ [...]* euros) ainsi que la diminution de valeur des créances de LBB sur BGB (estimée à environ [...]* euros), dans la mesure nécessaire pour maintenir l'activité dans le respect des critères de solvabilité.

Although the criteria may seem fairly clear - the Commission wishes to target organisations with a wide geographical scope, a high multiplier effect, with solid and financially feasible activities in line with Community environmental policies, in order to reach and involve as many European citizens and actors in the Environment (local and regional authorities, business and industry, other interest groups, etc) as possible - they have not always been easy to apply in practice.
Bien que les critères puissent sembler assez clairs - la Commission souhaite octroyer des fonds à des organisations dont le champ d'action géographique est vaste, ayant un effet multiplicateur important, dont les activités sont sérieuses et financièrement faisables, dans le respect des politiques communautaires en matière d'environnement, afin d'atteindre et de faire participer le plus grand nombre possible de citoyens européens et d'acteurs européens dans le domaine de l'environnement (autorités régionales et locales, entreprises et milieux industriels, autres groupes d'intérêt, etc.) -, il n'a pas toujours été simple de les appliquer dans la pratique.

When discounting or effecting deductions, an undertaking shall, in the notes on its accounts, disclose the total amount of provisions before discounting or deduction, the categories of claims which are discounted or from which deductions have been made and, for each category of claims, the methods used, in particular the rates used for the estimates referred to in the preceding subparagraph, points (iii) and (v), and the criteria adopted for estimating the period that will elapse before the claims are settled.
Lorsque l'entreprise effectue une déduction ou un escompte, elle doit indiquer dans l'annexe le montant global des provisions avant déduction ou escompte, les familles de sinistres pour lesquelles une déduction ou un escompte est opéré, ainsi que, pour chaque famille de sinistres, les méthodes utilisées, et notamment les taux retenus pour les estimations visées à l'alinéa précédent points iii) et v) et les critères retenus pour l'estimation du délai à courir avant le règlement des sinistres.