Traduction de «estimates regarding payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

estimated affordable payment [ payment estimated based on income | estimated payment based on income ]
versement possible estimatif

estimated mortgage payment
versement hypothécaire prévu

Complaint Information (Trust and Loan Companies) Regulations [ Regulations Respecting Information to be Provided by Companies to Customers in Respect of Complaints Regarding Deposit Accounts, Payment, Credit or Charge Cards or the Cost of Borrowing ]
Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés de fiducie et de prêt) [ Règlement concernant les renseignements que les sociétés sont tenues de communiquer à leurs clients au sujet des réclamations relatives aux comptes de dépôt, aux cartes de paiement, de crédit ou de débit ou au coût d'emprunt ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Council and the Parliament agreed on a part of the amending budget no. 2 and asked the Commission to come with a proposal "in early autumn on the basis of the latest updated estimates regarding payment appropriations".
Le Conseil et le Parlement ont accepté une partie du budget rectificatif nº 2 et ont demandé à la Commission de présenter une proposition «au début de l'automne, fondée sur les dernières prévisions actualisées concernant les crédits de paiement».

11. Urges also that an interinstitutional working group on payments be set up as soon as possible, building on the experience of the interinstitutional meetings on payments that were organised in the context of the 2013 budgetary procedure; firmly believes that such meetings at political level are instrumental in avoiding any possible misunderstanding as to the accuracy of figures and estimates regarding payment needs; believes in particular that this working group should address as a matter of priority the question of the gap between forecasts provided by Member States’ authorities for shared management expenditures and the level of payment appropriations that the Council is collectively imposing in the course of the budget negotiations; calls for the first interinstitutional meeting on payments to take place in the first semester of 2013;
11. demande par ailleurs instamment la constitution immédiate d'un groupe de travail interinstitutionnel sur les paiements, sur le modèle des réunions interinstitutionnelles sur les paiements qui ont été organisées dans le contexte de la procédure budgétaire de 2013; est fermement convaincu que de telles réunions au niveau politique sont essentielles pour éviter tout malentendu sur l'exactitude des chiffres et des estimations quant aux besoins de paiements; estime en particulier que ce groupe de travail devrait se pencher en priorité sur la question du fossé entre les prévisions fournies par les autorités des États membres quant aux dépenses de gestion partagée et le niveau des crédits de paiement que le Conseil impose de manière collective pendant les négociations budgétaires; demande que la première réunion interinstitutionnelle sur les paiements ait lieu au premier semestre 2013;

Moreover, the European Parliament and the Council urge the Commission to present by mid-October 2013 at the latest updated figures concerning the state of play and estimates regarding payment appropriations under sub-heading 1b (Cohesion for growth and employment) and rural development under heading 2 Preservation and Management of Natural Resources, and, if necessary, to present a draft amending budget.
En outre, le Parlement européen et le Conseil demandent instamment à la Commission de présenter, au plus tard pour la mi-octobre 2013, des données chiffrées actualisées concernant la situation et les estimations relatives aux crédits de paiement relevant de la sous-rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi) et concernant le développement rural au titre de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles) et, si nécessaire, un projet de budget rectificatif.

Moreover, the Council and the European Parliament urge the Commission to present by mid-October 2013 at the latest updated figures concerning the state of play and estimates regarding payment appropriations under sub-heading 1b (Cohesion for growth and employment) and rural development under heading 2 Preservation and Management of Natural Resources, and, if necessary, to present a draft amending budget.
En outre, le Parlement européen et le Conseil demandent instamment à la Commission de présenter, au plus tard pour la mi-octobre 2013, des données chiffrées actualisées concernant la situation et les estimations relatives aux crédits de paiement relevant de la sous-rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi) et concernant le développement rural au titre de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles) et, si nécessaire, un projet de budget rectificatif.

Moreover, the European Parliament and the Council urge the Commission to present by mid-October 2013 at the latest updated figures concerning the state of play and estimates regarding payment appropriations under sub-heading 1b and rural development under heading 2, and, if necessary, to present a draft amending budget.
En outre, le Parlement européen et le Conseil demandent instamment à la Commission de présenter, d'ici la mi-octobre 2013 au plus tard, les derniers chiffres actualisés concernant la situation et les estimations relatives aux crédits de paiement relevant de la sous-rubrique 1b et à ceux affectés au développement rural dans le cadre de la rubrique 2, et, si nécessaire, de présenter un projet de budget rectificatif.

In particular, the Council and the European Parliament urge the Commission to present by the end of September 2012 at the latest updated figures concerning the state of play and estimates regarding payment appropriations under sub-heading 1b (Cohesion for growth and employment) and rural development under heading 2 Preservation and Management of Natural Resources, and, if necessary, to present a draft amending budget.
En particulier, le Conseil et le Parlement européen demandent instamment à la Commission de présenter, au plus tard pour la fin septembre 2012, des données chiffrées actualisées concernant la situation et les estimations relatives aux crédits de paiement relevant de la sous-rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi) et concernant le développement rural au titre de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles) et, si nécessaire, un projet de budget rectificatif portant sur ce seul point.

In particular, the Council and the European Parliament urge the Commission to present by the end of September 2012 at the latest updated figures concerning the state of play and estimates regarding payment appropriations under sub-heading 1b (Cohesion for growth and employment) and rural development under heading 2 Preservation and Management of Natural Resources, and, if necessary, to present a draft amending budget.
Plus particulièrement, le Conseil et le Parlement européen demandent instamment à la Commission de présenter, d'ici la fin septembre 2012 au plus tard, les derniers chiffres actualisés concernant la situation et les estimations relatives aux crédits de paiement relevant de la sous-rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi) et à ceux affectés au développement rural dans le cadre de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles), et, si nécessaire, de présenter un projet de budget rectificatif.

It urges the Commission to present by the end of September 2012 at the latest updated figures concerning the state of affairs and estimates regarding payment appropriations under sub‑heading 1b and, if necessary, to present a draft amending budget for this sole purpose.
Il demande instamment à la Commission de présenter, d'ici la fin septembre 2012, les derniers chiffres actualisés concernant la situation et les estimations relatives aux crédits de paiement relevant de la sous-rubrique 1b et, si nécessaire, de présenter un projet de budget rectificatif à cette seule fin.