Vertaling van "estimates parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Estimates of Parliament
État prévisionnel du Parlement

The Main Estimates Laid before Parliament for the Fiscal Year Ending March 31, 19--
L'étude du budget des dépenses principal déposé au Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 19--

Request for Estimate of Spousal Benefit Coverage (Former Member of Parliament)
Demande d'estimation de la garantie des prestations au conjoint (Ancien parlement)

composition of parliament
composition du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

Conference of Presidents of Parliaments of the European Union | Conference of Speakers | Conference of Speakers of EU Parliaments | Conference of Speakers of the Parliaments of the European Union
Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne

estimate of amounts receivable | estimate of revenue and expenditure | forward estimate
état prévisionnel des dépenses et des recettes | prévision de créance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. On the basis of the statement of estimates, the Commission shall enter in the preliminary draft general budget of the Union the estimates it considers necessary for the establishment plan and the amount of the contribution to be charged to the general budget, which it shall place before the European Parliament and the Council in accordance with Article 314 TFEU, together with a description of and justification for any difference between the Agency's statement of estimates and the subsidy to be charged to the general budget.
7. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans l'avant-projet de budget général de l'Union les prévisions qu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la contribution à la charge du budget général et elle en saisit le Parlement européen et le Conseil conformément à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en y joignant une description et une justification de toute différence entre l'état prévisionnel de l'Agence et la contribution à la charge du budget général.

8. On the basis of that statement of estimates, the Commission shall enter in the draft budget of the Union the estimates it deems necessary for the establishment plan and the amount of the subsidy to be charged to the general budget, which it shall submit to the European Parliament and the Council in accordance with Article 314 TFEU.
8. Sur la base de cet état prévisionnel, la Commission inscrit dans le projet de budget général de l’Union les prévisions qu’elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à la charge du budget général et le soumet au Parlement européen et au Conseil conformément à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

the use of the data from the approximated greenhouse gas inventory is not possible or may lead to a highly inaccurate estimation, for missing estimates in the energy sector, on the data obtained in accordance with Regulation (EC) No 1099/2008 of the European Parliament and of the Council
l'utilisation des données de l'inventaire par approximation des gaz à effet de serre n'est pas possible ou pourrait déboucher sur une très mauvaise estimation, en ce qui concerne les estimations manquantes dans le secteur de l'énergie, sur les données obtenues conformément au règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil

In its resolution of 1 June 2006 on its 2007 estimates, Parliament considered that multilingualism is a sine qua non condition for the Institution and its Members, but recognised the high cost involved in maintaining a vast translation and interpretation service.
Dans sa résolution du 1juin 2006 sur l'état prévisionnel 2007, le Parlement estime que le multilinguisme constitue une condition sine qua non pour l'institution et ses députés, non sans reconnaître le coût élevé du maintien d'un important service de traduction et d'interprétation.

5. On the basis of the statement of estimates, the Commission shall enter in the draft general budget of the Union the estimates that it considers necessary for the establishment plan and the amount of the contribution to be charged to the general budget, which it shall place before the European Parliament and the Council in accordance with Articles 313 and 314 TFEU.
5. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans le projet de budget général de l'Union les prévisions qu'elle estime nécessaires pour l'établissement du tableau des effectifs et le montant de la contribution à charge du budget général, et saisit le Parlement européen et le Conseil conformément aux articles 313 et 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

5. On the basis of the statement of estimates, the Commission shall enter in the draft general budget of the Union the estimates that it considers necessary for the establishment plan and the amount of the subsidy to be charged to the general budget, which it shall place before the European Parliament and the Council in accordance with Articles 313 and 314 TFEU.
5. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans le projet de budget général de l'Union les prévisions qu'elle estime nécessaires pour l'établissement du tableau des effectifs et le montant de la subvention à charge du budget général, et saisit le Parlement européen et le Conseil, conformément aux articles 313 et 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

21. Welcomes the revision of the estimated running costs of the House of European History; takes note that the 2013 budget will see a substantial increase in its funding given the fact that its opening is foreseen for 2014; is concerned about the estimated development costs and requests, therefore, strict adherence to the minimum costs and not to exceed the figures set out in the estimates; believes that Parliament should look for sources of possible financing other than its own budget; furthermore, in reference to the letter from the President of the European Commission of 28 September 2011, expects that a concrete agreement on co-financing the running costs will be signed by no later than August 2013;
21. se félicite de ce que l'estimation des coûts de fonctionnement de la Maison de l'histoire européenne ait été révisée; prend acte du fait qu'une augmentation sensible de son financement sera prévue dans le budget 2013, étant donné que son ouverture est prévue en 2014; est préoccupé par les coûts estimés de développement et demande dès lors que les coûts minimaux soient strictement respectés et que les chiffres fixés dans l'état prévisionnel ne soient pas dépassés; est d'avis que le Parlement devrait rechercher des sources de financement en dehors de son propre budget; s'attend en outre, compte tenu du courrier du Président de la Commission européenne du 28 septembre 2011, à ce qu'un accord concret sur le cofinancement des coûts de fonctionnement soit signé au plus tard en août 2013;

18. Reiterates that the European Parliament will consider additional funding only on the basis of necessary information regarding (1) the amount and the sources of the expected means of financing, (2) additional information regarding the legal implications, and provided that (3) all decisions relating to the project are subject to a proper decision-making procedure ensuring an open debate and transparency; takes note of the estimated total cost for setting up the House of European History, the estimated running costs and the staffing needs; asks the Bureau to reduce the estimated running costs; requests - in order to maintain a transparent and fruitful dialogue with the parties involved - to be presented with a business plan setting out the long-term business strategy of the House of European History and requests to be informed as soon as possible on the building project according to Article 179(3) of the Financial Regulation proposes a reserve of EUR 2 million until receipt of said business plan;
18. rappelle que le Parlement européen n'envisagera de financement complémentaire que sur la base des informations nécessaires relatives (1) au montant et aux sources des moyens de financement attendus, (2) aux informations complémentaires relatives aux implications juridiques, et à condition (3) que toutes les décisions liées au projet soient soumises à une procédure décisionnelle appropriée garantissant un débat ouvert et la transparence; prend note de l'estimation du coût total de création de cette maison, de l'estimation du coût de fonctionnement et des besoins de personnel; invite le Bureau à réduire l'estimation des coûts de fonctionnement; demande, afin de maintenir un dialogue transparent et fécond avec les parties concernées, que lui soit soumis un plan d'activité exposant la stratégie à long terme de la Maison de l'histoire européenne et à être informé dans les meilleurs délais sur le projet immobilier, conformément à l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier; propose un réserve de 2 000 000 EUR en attendant d'avoir reçu ledit plan d'activité;

C. whereas it is particularly desirable for the Committee on Budgets and the Bureau to continue with the enhanced cooperation throughout the annual budget procedure under Rules 23 and 79 of Parliament's Rules of Procedure, which provide that the Bureau is responsible for taking financial, organisational and administrative decisions concerning the internal organisation of Parliament as well as for drawing up Parliament's preliminary draft estimates and the Committee on Budgets is responsible for the report to the plenary on Parliament's budget estimates in the context of the annual procedure,
C. considérant qu'il est particulièrement souhaitable que la commission des budgets et le Bureau poursuivent la coopération renforcée d'un bout à l'autre de la procédure budgétaire annuelle conformément aux articles 23 et 79 du règlement du Parlement, qui prévoient que le Bureau règle les questions financières, d'organisation et administratives concernant l'organisation interne du Parlement et établit l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement, et que la commission des budgets fait rapport en séance plénière sur le projet d'état prévisionnel du Parlement dans le cadre de la procédure annuelle,

Wiesław Stefan Kuc, on behalf of the UEN Group. – (PL) Mr President, the motion for a European Parliament resolution on Parliament’s estimates of revenue and expenditure for the financial year 2009 tabled by Mr Lewandowski, together with the preliminary draft budget, reconciles the achievement of Parliament’s tasks in that year − the tasks imposed by the entry into force of the Lisbon Treaty, the European Parliament elections, the new Members’ Statute, buildings policy, the improvement of services for MEPs, energy saving, and so on – with further budget savings.
Wiesław Stefan Kuc, au nom du groupe UEN – (PL) Monsieur le Président, la proposition de résolution du Parlement européen relative aux estimations par le Parlement des recettes et dépenses de l'exercice financier 2009 présentée par M. Lewandowski, associée au projet de budget préliminaire, permet de concilier l'exécution des tâches du Parlement lors de cet exercice (les tâches imposées par l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les élections au Parlement européen, le nouveau statut des membres, la politique en matière d'immeubles, l'amélioration des services aux parlementaires, les économies d'énergie, etc.) avec de nouvelles économie’ budgétaires.