Traduction de «estimated that contracts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

estimated value of public contracts
valeur estimée des marchés publics

estimate cost of used goods | estimate price of used goods | estimate value of second-hand goods | estimate value of used goods
estimer la valeur de biens d’occasion

estimating profitability | profitability estimating | estimate profitability | estimation of profitability
estimer une rentabilité

analyse and estimate the production needs | estimate artistic production needs | estimate needs for artistic production | estimate needs of artistic production
estimer les besoins d'une production artistique

contract to contract contract to contract | contract to make a contract contract to make a contract
avant-contrat

breach that terminates the contract [ breach that determines the contract ]
violation extinctive de contrat

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

estimate of amounts receivable | estimate of revenue and expenditure | forward estimate
état prévisionnel des dépenses et des recettes | prévision de créance

Conference of the Contracting Parties to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer
Réunion des parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

commitment under that contract
engagement découlant du marché

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For the purposes of point (a) of the first subparagraph, the minimum yearly turnover shall not exceed two times the estimated annual contract value, except in duly justified cases linked to the nature of the purchase, which the contracting authority shall explain in the procurement documents.
Aux fins du point a) du premier alinéa, le chiffre d'affaires annuel minimal ne dépasse pas le double de la valeur annuelle estimée du marché, sauf dans des cas dûment justifiés ayant trait à la nature de l'achat, que le pouvoir adjudicateur explique dans les documents de marché.

18. Notes with concern from the Court's report that, although significant progress was made during 2013 as regards the Joint Undertaking's internal control system, a number of actions still need to be implemented; these actions include further development of the process for managing the cost estimate at contract level, as well as the audit results arising from the implementation of the overall control and monitoring strategy for grants and operational contracts not being made available at the time of the audit; calls on the Joint Undertaking to make the report available as per the request of the Court;
18. note avec préoccupation que, d'après le rapport de la Cour, bien que d'importants progrès aient été accomplis en 2013 en ce qui concerne les systèmes de contrôle interne de l'entreprise commune, une série d’actions doivent encore être mises en oeuvre; souligne que ces actions comprennent notamment des travaux supplémentaires de mise au point de la procédure de gestion de l'estimation des coûts au niveau des marchés ainsi que les résultats d'audit découlant de la mise en œuvre de la stratégie globale pour le contrôle et le suivi des subventions et des marchés opérationnels qui n'étaient pas disponibles au moment de l'audit; invite l'entreprise commune à mettre le rapport à disposition à la demande de la Cour;

18. Notes with concern from the Court's report that, although significant progress was made during 2013 as regards the Joint Undertaking's internal control system, a number of actions still need to be implemented; these actions include further development of the process for managing the cost estimate at contract level, as well as the audit results arising from the implementation of the overall control and monitoring strategy for grants and operational contracts not being made available at the time of the audit; calls on the Joint Undertaking to make the report available as per the request of the Court;
18. note avec préoccupation que, d'après le rapport de la Cour des comptes, bien que d'importants progrès aient été accomplis en 2013 en ce qui concerne les systèmes de contrôle interne de l'entreprise commune, d'autres actions restent nécessaires; souligne que ces actions comprennent notamment des travaux supplémentaires de mise au point de la procédure de gestion de l'estimation des coûts au niveau des marchés ainsi que les résultats d'audit découlant de la mise en œuvre de la stratégie globale pour le contrôle et le suivi des subventions et des marchés opérationnels qui n'étaient pas disponibles au moment de l'audit; invite l'entreprise commune à mettre le rapport à disposition à la demande de la Cour des comptes;

Determination of the activity for which the contract is principally intended can be based on an analysis of the requirements which the specific contract must meet, carried out by the contracting entity for the purposes of estimating the contract value and drawing up the procurement documents.
Pour déterminer à quelle activité le marché est principalement destiné, on peut se fonder sur l'analyse des besoins auxquels doit répondre le marché spécifique, effectuée par l'entité adjudicatrice aux fins de l'estimation du montant du marché et de l'établissement des documents de marché.

6. Calls on the Agency to improve procurement procedures; observes that the Court of Auditors noted weaknesses in this respect (i.e. the Agency did not adequately document the estimation of contract values in the procurement files);
6. invite l'Agence à améliorer ses procédures de passation de marchés; fait observer que la Cour des comptes a relevé des lacunes dans ce domaine (ainsi, l'Agence n'a pas correctement documenté l'estimation de la valeur des contrats dans les dossiers de procédures de passation de marchés);

in the case of fixed-term contracts, where that term is less than or equal to 12 months, the total estimated value for the term of the contract or, where the term of the contract is greater than 12 months, the total value, including the estimated residual value.
dans l’hypothèse de marchés ayant une durée déterminée, dans la mesure où celle-ci est égale ou inférieure à douze mois, la valeur totale estimée pour la durée du marché ou, dans la mesure où la durée du marché est supérieure à douze mois, la valeur totale incluant le montant estimé de la valeur résiduelle.

(a)in the case of fixed-term contracts, where that term is less than or equal to 12 months, the total estimated value for the term of the contract or, where the term of the contract is greater than 12 months, the total value, including the estimated residual value.
a)dans l’hypothèse de marchés ayant une durée déterminée, dans la mesure où celle-ci est égale ou inférieure à douze mois, la valeur totale estimée pour la durée du marché ou, dans la mesure où la durée du marché est supérieure à douze mois, la valeur totale incluant le montant estimé de la valeur résiduelle.

Determination of the activity for which the contract is principally intended may be based on an analysis of the requirements which the specific contract must meet, carried out by the contracting entity for the purposes of estimating the contract value and drawing up the tender documents.
Pour déterminer à quelle activité le contrat est principalement destiné, on pourra se fonder sur l'analyse des besoins auxquels doit répondre le contrat spécifique, effectuée par l'entité adjudicatrice aux fins de l'estimation du montant des marchés et de l'établissement du cahier des charges.