Bill C-41 was brought in in conjunction with Bill C-92, which eliminated the taxability and deductibility of child support payments, putting, we estimate, $270 million into the federal coffers; it's probably higher.
Le projet de loi C-41 a été déposé conjointement avec le projet de loi C-92, qui élimine le caractère imposable et déductible des paiements de pension alimentaire pour enfants. Selon nos estimations, cette disposition permet au Trésor fédéral de s'approprier 270 millions de dollars, et probablement plus.