Traduction de «establishment would compromise » (Anglais → Français) :

Assuming that it were established that the administrative procedure was unreasonably long, the Commission would only be barred from imposing fines, if the parties could show that the Commission’s failure to conduct the administrative procedure within a reasonable time was capable of actually compromising or adversely affecting their rights of defence (7).
En admettant qu’il soit établi que la procédure administrative a été déraisonnablement longue, la Commission ne serait dans l’interdiction d’infliger des amendes qu’à la condition que les parties puissent démontrer que l’incapacité de la Commission de conclure la procédure administrative dans un délai raisonnable était effectivement susceptible de nuire concrètement à leurs droits de la défense ou d’avoir une incidence négative sur ces derniers (7).

The assessment of whether the economic equilibrium of the public service contract would be compromised shall take into account predetermined criteria such as the impact on the profitability of any services which are included in a public service contract, including the resulting impacts on the net cost to the competent public authority that awarded the contract, passenger demand, ticket pricing, ticketing arrangements, location and number of stops and timing and the frequency of the proposed new service, which are established by the regulatory body referred to in Article 55 in compliance with the implementing measures provided for in paragraph 4 of this Article.
L'évaluation d'une éventuelle atteinte à l'équilibre économique du contrat de service public prend en compte des critères prédéterminés comme les répercussions sur la rentabilité des services qui sont inclus dans le contrat de service public, y compris les répercussions sur le coût net pour l'autorité publique compétente qui a attribué le contrat, la demande émanant des voyageurs, la fixation du prix des billets, les accords en matière de billetterie, la localisation et le nombre d'arrêts ainsi que l'horaire et la fréquence du nouveau service proposé, qui sont établis par l'autorité de réglementation visée à l'article 55 en conformité avec les mesures de mise en œuvre prévues au paragraphe 4 du présent article.

We agree with the honourable Members that this dialogue should be regular and substantive, and that the respective parties should refrain from taking any step that would compromise the establishment of a climate of confidence.
Nous sommes de l’avis des honorables députés que ce dialogue devrait être régulier et intensif et que les parties en présence devraient s’abstenir de prendre des mesures unilatérales compromettant l’instauration d’un climat de confiance.

On the other hand, the respective parties should refrain from taking any step that would compromise the establishment of the climate of confidence that appears indispensable, if a solution is to be reached.
D’autre part, les parties en présence doivent s’abstenir de prendre des mesures unilatérales compromettant l’instauration d’un climat de confiance, lequel s’avère indispensable à l’obtention d’une solution.

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...
(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

On the other hand, the respective parties should refrain from taking any steps that would compromise the establishment of a climate of confidence, which appears indispensable if a solution is to be reached.
Mais d’un autre côté, les différentes parties doivent éviter toute action qui risquerait de compromettre l’établissement d’un climat de confiance, lequel s’avère indispensable si l’on veut trouver une solution.

The same applies when the closure of an establishment would compromise its normal operation, owing to the significance of the Sunday turnover.
Il en va de même lorsque la fermeture dominicale d'un établissement pourrait mettre en péril son fonctionnement normal en raison de l'importance du chiffre d'affaires réalisé ce jour-là.

Because what hopefully will be some form of solution will be in the nature of a compromise, I also think it would be entirely reasonable to establish a deadline, for example a couple of years from now, by which this compromise should have been evaluated so that we can really see if it is operating well and, if it is not, can develop and improve it.
Dans la mesure où l'on a l'espoir de parvenir à une forme quelconque de solution ayant le caractère d'un compromis, je pense également qu'il serait tout à fait raisonnable de fixer une date, par exemple dans deux ans, pour l'évaluation de ce compromis, afin de voir s'il fonctionne correctement et, si ce n'est pas le cas, de le développer et de l'améliorer.

The Council noted the Commission's intention to establish a compromise package, on which it would enter into consultations with COREPER as soon as possible.
Le Conseil a pris note de l'intention de la Commission d'élaborer un compromis global, au sujet duquel le Coreper serait consulté dès que possible.

The Recommendation observed that despite the differences and economic, technical and architectural constraints, it was possible to establish minimum safety standards for all existing hotels, provided adequate time was allowed. This would, however, have to remain within reasonable limits if the purpose of the Recommendation were not to be compromised.Where existing laws were not already sufficient, Member States were recommended to take all appropriate measures to guarantee the safety standards set out in the Recommendation, these being defined on the basis of the aims to be achieved through the implementation of technical guidelines.
La recommandation notait qu'en dépit des différences et des contraintes économiques, techniques et architecturales il était possible de définir un niveau minimal de sécurité à atteindre dans l'ensemble des hôtels existants à condition de prévoir un délai suffisant, qui toutefois devait rester dans des limites raisonnables afin de ne pas compromettre l'objectif de la recommandation.Les Etats membres étaient invités, dans la mesure où la législation existante n'était pas déjà suffisante, à prendre toutes les dispositions utiles afin de garantir le niveau de sécurité préconisé par la recommandation. Ce niveau était déterminé par les objectifs à atteindre moyennant la mise en oeuvre de lignes directrices techniques.