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Vertaling van "establishment still gives " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialists certificates of professional corporations

Règlement déterminant les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés et qui donnent ouverture aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles


Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialist's certificates of professional corporations

Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Bill C-5 gives co-operatives the right to establish the number of directors in their articles although it still specifies there may be no less than three.

Le projet de loi C-5 accorde aux coopératives le droit de déterminer le nombre de leurs administrateurs dans leurs statuts, tout en précisant que le conseil d'administration doit se composer d'au moins trois administrateurs.


For firms wishing to set up a subsidiary, freedom of establishment still gives rise to problems because many Member States have adopted laws and regulations which are stricter than the Eighth Directive.

Pour les cabinets souhaitant créer une filiale, la liberté d'établissement reste problématique du fait que de nombreux États membres ont adopté des dispositions législatives et réglementaires plus restrictives que celles de la huitième directive.


For firms wishing to set up a subsidiary, freedom of establishment still gives rise to problems because many Member States have adopted laws and regulations which are stricter than the Eighth Directive.

Pour les cabinets souhaitant créer une filiale, la liberté d'établissement reste problématique du fait que de nombreux États membres ont adopté des dispositions législatives et réglementaires plus restrictives que celles de la huitième directive.


8. Notes good progress in adopting important legislation in the field of fighting corruption and welcomes the adoption of a new strategy and an action plan as well as the establishment of the National Commission to implement them; underlines, however, that corruption is still prevalent in many areas, especially in the construction, privatisation and public procurements sector, and that it constitutes a serious problem; notes, moreover, that the track record of investigations, prosecutions and final convictions in corruption cases re ...[+++]

8. relève les nets progrès accomplis dans l'adoption de dispositions législatives importantes en matière de lutte contre la corruption et se félicite de l'adoption d'une nouvelle stratégie et d'un plan d'action ainsi que la création d'une commission nationale pour les mettre en œuvre; souligne toutefois que la corruption est encore très répandue dans de nombreux domaines, notamment dans les secteurs de la construction, de la privatisation et des marchés publics, et qu'elle constitue un grave problème; relève en outre que le bilan des enquêtes, des poursuites et des condamnations dans des affaires de corruption reste maigre; souligne l'importance d'établir un cadre global et clairement défini pour la combattre, notamment en améliorant l'a ...[+++]


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8. Notes good progress in adopting important legislation in the field of fighting corruption and welcomes the adoption of a new strategy and an action plan as well as the establishment of the National Commission to implement them; underlines, however, that corruption is still prevalent in many areas, especially in the construction, privatisation and public procurements sector, and that it constitutes a serious problem; notes, moreover, that the track record of investigations, prosecutions and final convictions in corruption cases re ...[+++]

8. relève les nets progrès accomplis dans l'adoption de dispositions législatives importantes en matière de lutte contre la corruption et se félicite de l'adoption d'une nouvelle stratégie et d'un plan d'action ainsi que la création d'une commission nationale pour les mettre en œuvre; souligne toutefois que la corruption est encore très répandue dans de nombreux domaines, notamment dans les secteurs de la construction, de la privatisation et des marchés publics, et qu'elle constitue un grave problème; relève en outre que le bilan des enquêtes, des poursuites et des condamnations dans des affaires de corruption reste maigre; souligne l'importance d'établir un cadre global et clairement défini pour la combattre, notamment en améliorant l'a ...[+++]


(4) In view of the fact that research into new organoleptic evaluation methods aimed at widening the range of positive attributes of virgin olive oils is still under way, and in order to give the bodies in charge of developing new more comprehensive methods sufficient time to establish such methods, the date on which Article 5(c) of Regulation (EC) No 1019/2002 is to apply should be postponed by one year.

(4) Étant donné que les travaux sur la recherche de nouvelles méthodes d'évaluation organoleptiques permettant d'élargir la gamme des attributs positifs des huiles d'olive vierges sont toujours en cours, et afin d'accorder aux organismes chargés de l'élaboration d'une nouvelle méthode plus exhaustive un délai suffisant pour la mise en oeuvre de telles méthodes, il convient de reporter d'un an la date d'applicabilité de l'article 5, point c), du règlement (CE) n° 1019/2002.


The provisions allowing the Communications Security Establishment, CSE, to monitor communications between Canadians and giving Canadian security agencies greater leeway in searches and the use of different surveillance tools are still in the legislation.

Les dispositions qui permettent au Service canadien de la sécurité des communications, le SCSC, de surveiller les communications auxquelles les Canadiens participent et qui donnent aux agences de sécurité du Canada une plus grande latitude dans la recherche et l'utilisation de différents outils de surveillance font encore partie de la législation.


Despite the progress made in establishing market economies and consolidating democracy, much has still to be done to give the enlargement process a socially acceptable form.

Malgré des progrès réalisés dans l'instauration d'économies de marché et de la consolidation de la démocratie, le Comité conclut qu'il reste beaucoup à faire pour que le processus d'élargissement soit organisé de manière socialement acceptable.


Every time I look at all the benefits that deal had to offer, I keep asking myself: ``Will it be better with the bill?'' I think perhaps it could not be better, from a certain standpoint, because the Minister of Transport will still be able to bribe some friends of the Liberal Party of Canada, he will still be able to use his discretion to give his friends tens of millions of dollars, if he so desires, to make up for a potential loss without an analysis being made or a royal commission being established ...[+++]

Toutes les fois que je regarde l'ensemble des bénéfices qui étaient inclus dans ce contrat-là, j'ai toujours tendance à me demander si la situation sera meilleure avec le projet de loi. Je me dis que la situation ne serait peut-être pas meilleure, d'un certain point de vue, parce que le ministre des Transports justement pourra encore graisser la patte des amis du Parti libéral du Canada, va pouvoir encore, à sa discrétion, donner des dizaines de millions, s'il le veut, à ses amis pour les compenser d'une perte éventuelle sans qu'il y ait une analyse ou une commission royale pour faire toute la lumière là-dessus.


Despite the economic and social context, in which there is large- scale unemployment in the Community (16.75 million, i.e. 12.4 % of the Community of Twelve's labour force) and an improvement in Turkey's economic situation, with an average growth of 4.4 % in 1980-1985, resulting in unemployment figures which are no longer very different from the Community's, the Commission proposes the following : - 2 - * the consolidation and imporvement of the status of Turkish workers and their families legally resident in the Community, mainly by eliminating the discrimination which still exists as regards living and working conditio ...[+++]

* l'organisation du regroupement familial dans le respect de la vie familiale et des obligations parentales en matiere d'education. Ces mesures prennent egalement en compte la situation dans la Communaute des travailleurs grecs, espagnols et portugais. En effet, conformement au Protocole additionnel de l'Accord d'Association, les travailleurs turcs ne peuvent pas beneficier d'un traitement plus favorable que celui qui est reserve aux travailleurs des Etats-membres. Pour ceux-ci, des limitations a l'exercice du droit de libre-circulation seront en vigueur jusqu'en 1987 pour la Grece et 1992 (*) pour les deux nouveaux adherents (*) 31 dece ...[+++]




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Date index: 2021-03-21
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