Vertaling van "establishment national self-regulatory frameworks " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Framework for Establishing and Managing Marine Protected Areas: Work Document
Cadre national pour l'établissement et la gestion des zones de protection marines : document de travail

Monrovia Declaration of Commitment of the Heads of State and Government of the Organization of African Unity on Guidelines and Measures for National and Collective Self-Reliance in Social and Economic Development for the Establishment of a New Internation
Déclaration de Monrovia d'engagement des chefs d'État et de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine sur les principes directeurs à respecter et les mesures à prendre en faveur de l'autosuffisance nationale et collective dans le développement é

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

My colleague, Vice-President Neelie Kroes, has called on the industry to establish a self-regulatory framework for online behavioural advertising based on the EU legal framework and the four principles of effective transparency, an appropriate form of affirmation or consent, user friendliness and effective enforcement.
Ma collègue, la vice-présidente Neelie Kroes, a appelé le secteur à élaborer un cadre réglementaire volontaire relatif à la publicité comportementale en ligne, sur la base du cadre réglementaire de l’UE et de quatre principes: transparence réelle, forme adéquate de consentement, convivialité et mise en œuvre effective.

Self-regulatory frameworks establish industry standards, and well-developed industry standards inform the meaning of PIPEDA's overarching reasonable person test.
Les cadres d'autoréglementation établissent des normes industrielles et, si celles-ci sont bien conçues, elles permettent d'éclairer la définition du critère fondamental de la LPRPDE, soit celui de la personne raisonnable.

Under the directive establishing a common regulatory framework for electronic communications networks and services (‘Framework Directive’) , the Commission is to publish guidelines, concerning market analysis and the assessment of significant market power , of which national regulatory authorities (‘NRAs’) are to take the utmost account for the definition of relevant markets appropriate to national circumstances and, in particular, of relevant geographic markets within their territory, in accordance with the principles of competition law.
Conformément à la directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») , la Commission publie des lignes directrices sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché dont les autorités réglementaires nationales (« ARN ») tiennent le plus grand compte pour la définition des marchés pertinents correspondant aux circonstances nationales, en particulier les marchés géographiques pertinents sur leur territoire, conformément aux principes du droit de la concurrence.

Secondly, with these directives we have established a robust regulatory framework that relies on the involvement of competent national regulatory authorities, which are going to work together regularly and in a much more productive way. Liberalisation is taking place, therefore, in a controlled manner.
Deuxièmement, nous nous sommes dotés, avec ces directives, d’un solide cadre réglementaire, qui s’appuie sur le concours d’autorités nationales de régulation compétentes, qui vont d’ailleurs beaucoup mieux et souvent travailler ensemble.

In conclusion, the question for the standing committee is whether there is any need for a regulatory rather than self-regulatory framework, a statutory amendment or a government regulation rather than an industry code.
Je conclus. Le comité permanent doit se demander si on a besoin d'un système de réglementation au lieu d'un système d'autoréglementation, d'une modification législative ou d'un règlement gouvernemental au lieu d'un code de l'industrie.

64. Welcomes the beginning of the implementation of a European framework for the safer use of mobile telephones by adolescents and children, which was adopted as a self-regulatory code between leading companies in this sector in the EU and which will be followed by the adoption of corresponding national self-regulatory codes; emphasises that this framework constitutes a first important step towards ensuring the protection of minors from specific dangers arising from the use of mobile phones, but that it is essential that the Commission constantly monitor and evaluate its implementation at national level with the aim of evaluating its results and examining the need to adopt a Community legislative initiative;
64. se félicite du lancement de la mise en œuvre du cadre européen pour une utilisation plus sûre des téléphones portables par les adolescents et les enfants adopté en tant que code d'autorégulation entre les entreprises de pointe de ce secteur opérant dans l'Union européenne, qui sera suivie par l'adoption de codes d'autorégulation nationaux correspondants; souligne que ce cadre constitue un premier pas important pour garantir la protection des mineurs contre des dangers spécifiques résultant de l'utilisation des téléphones portables, mais qu'il est essentiel que la Commission contrôle et évalue en permanence sa mise en œuvre à l'échelle nationale pour pouvoir évaluer ses résultats et envisager la nécessité d'adopter une initiative législative communautaire;

64. Welcomes the beginning of the implementation of a European framework for the safer use of mobile telephones by adolescents and children, which was adopted as a self-regulatory code between leading enterprises in this sector in the EU and which will be followed by the adoption of corresponding national self-regulatory codes; emphasises that this framework constitutes a first important step towards ensuring the protection of minors from specific dangers arising from the use of mobile phones, but that it is essential that the Commission constantly monitor and evaluate its implementation at national level with the aim of evaluating its results and examining the need to adopt a Community legislative initiative;
64. se félicite du lancement de la mise en œuvre du cadre européen pour une utilisation plus sûre des téléphones portables par les adolescents et les enfants adopté en tant que code d'autorégulation entre les entreprises de pointe de ce secteur opérant dans l'Union européenne, qui sera suivie par l'adoption de codes d'autorégulation nationaux correspondants; souligne que ce cadre constitue un premier pas important pour garantir la protection des mineurs contre des dangers spécifiques résultant de l'utilisation des téléphones portables, mais qu'il est essentiel que la Commission contrôle et évalue en permanence sa mise en œuvre à l'échelle nationale pour pouvoir évaluer ses résultats et envisager la nécessité d'adopter une initiative législative communautaire;

Adopted in September 1998, following the Commission's 1996 Green Paper on the protection of minors and human dignity in audiovisual and information services, the Recommendation calls for the establishment of national self-regulatory frameworks to supplement the regulatory frameworks.
Adoptée en septembre 1998 à la suite du Livre vert de la Commission de 1996 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels, la Recommandation appelle à la mise en oeuvre de cadres nationaux d'autorégulation en complément du cadre réglementaire.

On May 31, our minister, together with Phil Fontaine, the national chief, the Honourable Tony Clement and the Honourable Rona Ambrose, announced the creation of a panel of experts who will examine and provide options on the establishment of a regulatory framework to ensure safe drinking water in First Nation communities.
Le 31 mai, notre ministre, accompagné de Phil Fontaine, le chef national de l'Assemblée des Premières nations (APN), de l'honorable Tony Clement, ministre de la Santé, et de l'honorable Rona Ambrose, ministre de l'Environnement, a annoncé la création d'un groupe d'experts chargé d'étudier et de présenter des options visant l'établissement d'un cadre réglementaire garantissant l'accès à de l'eau potable de qualité aux collectivités des Premières nations.