Vertaling van "establishment canada cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the European Union and Canada establishing a framework for the participation of Canada in the European Union crisis management operations
Accord entre l'Union européenne et le Canada établissant un cadre pour la participation du Canada aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne

income which cannot be attributed to a permanent establishment
revenu non imputable à un établissement stable

Agreement between the European Community and Canada establishing a cooperation programme in higher education and training
Accord entre la Communauté européenne et le Canada établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle

An Act to amend the Canada Post Corporation Act (letter that cannot be transmitted by post)
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (lettres intransmissibles)

Canada Revenue Agency Act [ An Act to continue the Canada Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence | Canada Customs and Revenue Agency Act | An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence ]
Loi sur l'Agence du revenu du Canada [ Loi portant prorogation de l'Agence du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence | Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada | Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrog ]

Chief, Communications Security Establishment Canada [ Chief Communications Security Establishment ]
Chef, Centre de la sécurité des télécommunications Canada [ Chef - Centre de la sécurité des télécommunications ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I have said it before and I will say it again: according to the law, Communications Security Establishment Canada cannot spy on Canadians and, according to the law, that organization cannot ask our international partners to do anything that circumvents Canadian laws.
Je vous le dis et je vous le répète : en vertu de la loi, le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada ne peut cibler les Canadiens et, en vertu de la loi, cet organisme ne peut pas non plus demander à nos partenaires internationaux d'agir d'une façon qui contourne les lois du Canada.

Senator Carignan: As you know, Senator, we do not comment on national security issues. I have said it before and I will say it every time you ask me a question about this: according to the law, Communications Security Establishment Canada cannot spy on Canadians and, according to the law, that organization cannot ask our international partners to do anything that circumvents Canadian laws.
Le sénateur Carignan : Sénateur, nous ne commentons pas les questions de sécurité nationale et, comme je vous l'ai dit, et je vais vous le répéter à chacune des questions que vous allez me poser à ce sujet, en vertu de la loi, le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada ne peut cibler les Canadiens, car, en vertu de loi, cet organisme ne peut pas non plus demander à nos partenaires internationaux d'agir d'une façon qui contourne les lois du Canada.

Senator Carignan: Senator, as you know, the legislation stipulates that Communications Security Establishment Canada cannot target Canadians.
Le sénateur Carignan : Sénateur, comme vous le savez, la loi prévoit que le Centre de la sécurité des télécommunications ne peut cibler les Canadiens.

Senator Carignan: Senator, that is why we have a law that was passed by Parliament, a law that stipulates that Communications Security Establishment Canada cannot target Canadians and that all of the organization's activities must be examined by an independent commissioner who ensures that those activities comply with the law.
Le sénateur Carignan : Sénateur, c'est la raison pour laquelle nous avons une loi qui a été adoptée par le Parlement, qui prévoit que le Centre de la sécurité des télécommunications au Canada ne peut cibler les Canadiens et que toutes les activités du centre sont examinées par un commissaire indépendant qui s'assure que ces activités soient conformes à la loi.

Hon. Claude Carignan (Leader of the Government): Senator Moore, I think that you have likely already heard my answer to the effect that Communications Security Establishment Canada cannot spy on Canadians.
L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénateur Moore, je crois que vous aurez déjà entendu cette réponse selon laquelle le Centre de la sécurité des télécommunications Canada ne peut cibler les Canadiens.