Vertaling van "establishing policy rather " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

establish policies on religion-related matters | produce policies on religious issues | develop policies on religion-related matters | establish policies on religious issues
élaborer des politiques en matière religieuse

establish policies
établir des règles générales

Establishments, Policy and Procedures Unit
Unité des effectifs, des politiques et des procédures

establish policies respecting the disclosure of information
élaborer des lignes directrices concernant la communication de renseignements

analyse policy breach | classify policy rift | establish policy breach | identify policy breach
détecter des violations d'une politique

Establishments, Policy and Procedures Unit | OPE [Abbr.]
Unité des effectifs, des politiques et des procédures | OPE [Abbr.]

create usage policies | establishing usage policies | establish usage policies | establishing a usage policy
établir des politiques d'utilisation

Committee on the regulation establishing an Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | ISPA [Abbr.]
Comité pour la mise en oeuvre du règlement établissant un instrument structurel de pré-adhésion | ISPA [Abbr.]

establishment of a common agricultural policy
établissement d'une politique agricole commune

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to determine the place of establishment of the insurer with which a policy is concluded, it is necessary to take account of the Member State of establishment of the insurer doing the business in question rather than the location of the Internet server.
Afin de déterminer le lieu d'établissement de l'entreprise avec laquelle ce contrat d'assurance est conclu, il convient de prendre en considération l'État membre de l'établissement de l'assureur qui exerce l'activité en question, et non le lieu du serveur Internet.

Since the objective of this Regulation, namely the establishment of a Union programme for the period 2014 to 2020 in order to support the activities of bodies which contribute to the achievement of the policy objectives of the Union in relation to financial reporting and auditing, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la création d’un programme de l’Union pour la période 2014-2020 afin de soutenir les activités d’organismes qui contribuent à la réalisation des objectifs politiques de l’Union en matière d’information financière et de contrôle des comptes, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

My hope would be, with new ministers and with a commitment through the throne speech, and the Prime Minister's response to the throne speech about Parliament being engaged to address this so-called democratic deficit, that the department and the ministers would be much more receptive to the committee actually playing a part in establishing policy rather than simply reviewing it once the department is done.
Maintenant qu'il y a de nouveaux ministres, et étant donné les engagements contenus dans le discours du Trône ainsi que la réponse du premier ministre à ce discours au sujet du rôle que le Parlement jouera pour faire face au soit-disant déficit démocratique, je pense que le ministère et les ministres accepteront plus facilement que le comité participe à la formulation des politiques plutôt qu'il se limite à les examiner une fois qu'elles ont été créées par le ministère.

Through the definition of senior officer, we propose to broaden who can be the directing mind by including, in addition to those who would already be so considered, a person who has an important role in establishing policy rather than having to have the ultimate power to make policy, and a person who is responsible for managing an important aspect of the organization's activities even if that person has no policy making authority whatsoever.
Au moyen de la définition de cadres supérieurs, nous proposons d'élargir la notion d'âme dirigeante en englobant ceux qui seraient déjà considérés de la sorte, les personnes qui ont un rôle important dans la formulation de la politique au lieu d'avoir le pouvoir ultime de l'adopter, et les personnes chargées de gérer un aspect important des activités de l'organisation, même si elles n'ont pas le pouvoir d'établir la politique.

Do you see section 33 as a legitimate constitutional mechanism to reaffirm Parliament's role in establishing public policy, rather than the judicial fiat of unelected judges?
Selon vous, l'article 33 est-il un mécanisme constitutionnel légitime pour réaffirmer le rôle du Parlement dans l'élaboration de la politique des pouvoirs publics, au lieu de s'en remettre aux décisions arbitraires des juges non élus?

In the present phase, the essential thing is to establish the basis for future cohesion policy rather than to flesh out the details.
Dans la phase actuelle, il s'agit donc moins de s'attacher à des détails que de poser les bases de la future politique de cohésion.

S. whereas, in a departure running contrary to the coherent overall strategy for the sustainable development of the outermost regions from the approach laid down in its report of 14 March 2000, in its programme for the year 2000 presented to the Feira European Council the Commission chooses merely to consolidate certain established instruments, rather than working towards the introduction of a comprehensive policy,
S. considérant que, contrairement à la stratégie globale et cohérente visant le développement durable de l'utrapériphérie, définie dans son rapport du 14 mars 2000, la Commission, dans son agenda pour l'année 2000 présenté au Conseil européen de Feira, se contente pratiquement de consolider certains dispositifs, acquis antérieurement, au lieu de favoriser la mise en place d'une politique d'ensemble,

I therefore feel that it could well be appropriate to set rather more refined benchmarks for the cohesion policy and I continue to call for the implementation of the project to enlarge Europe to provide us with less rigid objectives and establish a more flexible scale, rather than necessarily tying us to this idea of a totally automatic process, which sends the regions flying from category to category.
Je crois donc qu'il faudrait peut-être fixer des critères de référence un peu plus sophistiqués pour la politique de cohésion . J'insiste pour cela dans l'espoir que l'exercice sur le schéma de développement spatial européen puisse nous donner un objectif plus articulé et ne nous enchaîne pas nécessairement à cette idée d'automatisme absolu qui fait passer les régions d'un côté ou de l'autre, mais plutôt que l'on puisse fixer une échelle plus souple.

Rather, employment equity is about providing opportunities by removing barriers and establishing policies and programs to address the needs of designated member groups.
L'équité en matière d'emploi vise plutôt à accroître les possibilités en éliminant les obstacles et en établissant des politiques et des programmes qui répondent aux besoins des groupes désignés.

As Mr Ruberti stressed, the overriding aim will be to help establish a genuine Community RTD policy rather than to develop an RTD programme additional to the Member States' programmes. This is the only way that the ECU 13.1 billion proposed by the Commission for the Fourth Community RTD Framework Programme (1994-98) can make a significant contribution to enabling European industry to become more competitive and to securing an improvement in the quality of life. * * * * The working document adopted by the Commission updates the first working document on the Fourth Framework Programme tabled by the Commission in October 1992, in the light of developments in the world context and the conclusions of the Edinburgh European Council.
Il s'agira surtout, comme l'a souligné M. RUBERTI, non pas de développer un programme de RDT s'ajoutant à ceux des Etats membres mais de contribuer à la mise en place d'une véritable politique communautaire de RDT (*) Le document de travail adopté aujourd'hui par la Commission complète et adapte, sur base de l'évolution du contexte international et des conclusions du Conseil européen d'Edimbourg, le document de travail sur le IVème programme cadre mis sur la table par la Commission en octobre 1992. C'est seulement ainsi que les 13,1 milliards d'Ecus proposés par la Commission pour la mise en oeuvre du IVème programme cadre de RDT de la Communauté (1994-1998) pourront contribuer de façon significative au renforcement de la compétitivité du système industriel européen et à l' amélioration de la qualité de la vie.