Vertaling van "establishing pan-european licensing " (Engels → Frans) :

Key Action 1: Propose a framework Directive on collective rights management, establishing pan-European licensing for (online) rights management
Action clé 1: proposer une directive-cadre sur la gestion collective des droits établissant un mécanisme d'octroi de licences paneuropéennes pour la gestion des droits (en ligne).

· Pan-European licensing of services, spectrum and content is needed, as well as a more flexible, market-based regime for allocating radio spectrum.
- Des licences paneuropéennes pour les services, le spectre et le contenu sont nécessaires, de même qu'un système plus flexible, davantage axé sur le marché, pour l'attribution du spectre radioélectrique.

25. Calls on the Commission to encourage portability and interoperability in order to stimulate the free circulation of legally acquired, and legally made available, content or services throughout the whole EU, as well as the accessibility and cross-border functionality of subscriptions, while respecting that some economic models are based on the territoriality of rights in Europe, particularly regarding the financing of audiovisual productions and especially pre-funded film productions, which allows for strong cultural diversity; stresses that there is no contradiction between the principle of territoriality and measures to promote portability of content; believes that pan-European licenses should remain an option, should be introduced on a voluntary basis and preceded by an impact evaluation; stresses that such licenses cannot replace territoriality and that funding models for audio-visual works are based on national licensing models tailored for the national markets’ characteristics; calls, with regard to Article 118 TFEU, for EU-wide rights management to be developed further and made more attractive;
25. demande à la Commission d'encourager la portabilité et l'interopérabilité afin de favoriser la libre circulation des contenus ou des services acquis et mis à disposition en toute légalité, dans l'ensemble de l'Union, ainsi que l'accessibilité et la fonctionnalité transfrontalière des abonnements, tout en respectant le fait que certains modèles économiques sont fondés sur la territorialité des droits en Europe, en particulier en ce qui concerne le financement des productions audiovisuelles, notamment le préfinancement des productions cinématographiques, qui permet une forte diversité culturelle; souligne qu'il n'existe aucune contradiction entre le principe de territorialité et les mesures visant à améliorer la portabilité des contenus; estime que les licences paneuropéennes devraient rester possibles, qu'elles devraient être mises en place sur la base du volontariat et être précédées d'une évaluation de leurs incidences; souligne que ces licences ne peuvent se substituer à la territorialité et que les modèles de financement des œuvres audiovisuelles sont fondés sur des modèles nationaux de licences adaptés aux caractéristiques des marchés nationaux; demande, eu égard à l'article 118 du traité FUE, que la gestion de droits à l'échelon européen soit développée et rendue plus attrayante;

I doubt whether creating European telecom champions, establishing pan-European licensing in the audiovisual sector or a Single Market for on-line content will bring more competitiveness in the long run or stimulate creativity, culture and growth.
Je doute que la création de champions européens des télécommunications, de licences européennes dans le secteur audiovisuel et d’un marché unique du contenu en ligne soit de nature à renforcer la compétitivité à longue échéance ou à stimuler la créativité, la culture et la croissance.

52. Points out that multi-territorial or pan-European licensing mechanisms should remain voluntary and that linguistic and cultural differences between Member States, along with variations in national rules unrelated to copyright law, carry their own specific challenges; believes, therefore, that a flexible approach regarding pan-European licensing must be adopted, while protecting rights-holders and progressing towards the digital single market;
52. souligne que les mécanismes multiterritoriaux ou paneuropéens de concession des licences devraient rester facultatifs, et que les différences linguistiques et culturelles entre États membres, ainsi que les variations des règles nationales non liées au droit de la propriété intellectuelle, lancent des défis spécifiques; estime par conséquent qu'une approche flexible de la concession de licences paneuropéennes doit être adoptée, tout en protégeant les ayants droit et en progressant vers l'espace numérique unique;

65. Calls on the Commission to enable the viability of a pan-European licensing system that builds on the existing multi-territory individual and collective rights licensing models and facilitates the launch of services with a wide choice of content, hereby increasing legal access to online cultural content;
65. invite la Commission à permettre la viabilité d'un système d'octroi de licences paneuropéen qui repose sur les modèles existants d'octroi de licences avec des droits individuels et collectifs multiterritoriaux et qui facilite le lancement de services proposant un large choix de contenus, améliorant ainsi l'accès légal aux contenus culturels en ligne;

Easier, more uniform and technologically neutral solutions for cross-border and pan-European licensing in the audiovisual sector will stimulate creativity and help the content producers and broadcasters, to the benefit of European citizens.
Des solutions plus simples, plus uniformes et technologiquement neutres pour l'octroi de licences transnationales et paneuropéennes dans le secteur audiovisuel stimuleront la créativité et aideront les producteurs et diffuseurs de contenu, dans l'intérêt des Européens.

·Enhancing the governance, transparency and pan European licensing for (online) rights management by proposing a framework Directive on collective rights management by 2010
·renforcer le régime et la transparence de la gestion des droits (en ligne) et l'octroi de licences paneuropéennes en proposant une directive-cadre sur la gestion collective des droits d'ici à 2010.

Nor do we agree with the rapporteur’s call for a pan-European licensing system for medicinal products. Such a system would basically abolish the control mechanisms and services of the Member States, which are responsible for controlling marketing applications for medicinal products, as they will be forced to accept licences issued by another Member State.
Nous désapprouvons également l’appel du rapporteur en faveur de l’instauration d’un système paneuropéen de délivrance des autorisations de mise sur le marché pour les médicaments, ce qui reviendrait en fait à supprimer les dispositifs et les services de contrôle des États membres, lesquels ont compétence pour l’examen des dossiers des médicaments à mettre sur le marché, puisqu’ils seraient contraints d’accepter l’autorisation accordée par un autre État membre.