Vertaling van "establishing minimum common " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes
Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products | Regulation establishing a common organisation of the markets in agricultural products | Single CMO Regulation
règlement OCM unique | règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles

Agreement establishing the Common Fund for Commodities
accord portant création du Fonds commun pour les produits de base

minimum common standard
norme minimale commune

Treaty Establishing the Common Market for Eastern and Southern Africa
Traité portant création du Marché commun de l'Afrique de l'est et de l'Afrique australe

Agreement Establishing the Common Fund for Commodities
Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base

Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression
Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003L0008 - EN - Council Directive 2002/8/EC of 27 January 2003 to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003L0008 - EN - Directive 2002/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

Council Directive 2002/8/EC of 27 January 2003 to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes
Directive 2002/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes
visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02003L0008-20030131 - EN - Council Directive 2003/8/EC of 27 January 2003 to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02003L0008-20030131 - EN - Directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

1. The purpose of this Directive is to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid in such disputes.
1. La présente directive vise à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes en matière d'aide judiciaire dans le cadre de telles affaires.

By letter of 21 May 2002 the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs asked the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, pursuant to Rule 63 of the Rules of Procedure, to consider the legal basis proposed by the Commission for the proposal for a Council directive on improving access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid and other financial aspects of civil proceedings (COM (2002) 13).
Par lettre du 21 mai 2002, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a demandé à la commission juridique et du marché intérieur d'examiner, en application de l'article 63 du règlement, la base juridique proposée par la Commission pour la proposition de directive du Conseil visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières, par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire et à d’autres aspects financiers des procédures civiles (COM(2002)13).

on the Commission proposal for a Council directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid and other financial aspects of civil proceedings
sur la proposition de directive du Conseil visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire et à d’autres aspects financiers des procédures civiles

By letter of 1 February 2002, the Council consulted the Parliament on a Commission proposal for a Council Directive on improving access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid and other financial aspects of civil proceedings.
Par lettre du 1er février 2002, le Conseil a consulté le Parlement sur la proposition de directive du Conseil visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières, par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire et à d’autres aspects financiers des procédures civiles.

European Parliament legislative resolution on the Commission proposal for a Council directive on improving access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid and other financial aspects of civil proceedings (COM(2002) 13 – C5‑0049/2002 – 2002/0020(CNS))
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières, par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire et à d’autres aspects financiers des procédures civiles (COM(2002) 13 – C5‑0049/2002 – 2002/0020(CNS))

By letter of 1 February 2002 the Council consulted Parliament, pursuant to Article 67(1) of the EC Treaty on the Commission proposal for a Council directive on improving access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid and other financial aspects of civil proceedings (COM(2002) 13 – 2002/0020(CNS)).
Par lettre du 1 février 2002, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 67 du traité CE, sur la proposition de directive du Conseil visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières, par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire et à d’autres aspects financiers des procédures civiles (COM(2002) 13 – 2002/0020 (CNS)).