Traduction de «establishing fully fledged » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

full-fledged legal personality | fully-fledged legal personality
personnalité juridique pleine et entière

currency in its own right | fully fledged currency
monnaie à part entière

full-function joint venture | fully-fledged joint venture
entreprise commune de plein exercice

fully-fledged gazelle
gazelle à part entière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the area of business environment, the Report suggests that all Member States are taking some action regarding Better Regulation, and the business environment more generally, but that those Member States in a less positive starting position should make greater efforts towards establishing fully fledged Better Regulation systems.
Dans le domaine de l’environnement des entreprises, le rapport indique que tous les États membres prennent des mesures concernant l’amélioration de la réglementation et l’environnement des entreprises d’une manière plus générale, mais que ceux qui se trouvent dans une situation de départ moins favorable devraient faire davantage d’efforts pour établir un système complet d’amélioration de la réglementation.

Those Member States in a less positive starting position should make greater efforts towards establishing fully fledged Better Regulation systems.
Les États membres qui se trouvent dans une situation de départ moins favorable devraient consentir davantage d’efforts pour établir des systèmes complets d’amélioration de la réglementation.

Establishing a fully fledged and integrated Better Regulation system should be the medium to long-term objective of all Member States.
La mise en place d’un système complet et intégré d’amélioration de la réglementation devrait être l’objectif de tous les États membres à moyen ou long terme.

57. Recalls that enlargement has been the EU's most successful democratisation effort and emphasises that negotiations with the Western Balkans remain the main instrument to help these countries establish fully fledged democratic societies;
57. rappelle que l'élargissement a été l'initiative de démocratisation la plus réussie de l'Union et souligne que les négociations avec les pays des Balkans occidentaux restent le principal outil permettant d'aider ces pays à mettre en place des sociétés démocratiques à part entière;

whereas although that same Article 20 of the EC Treaty imposes an obligation on the Member States to ‘establish the necessary rules among themselves and start the international negotiations required to secure this protection’, the fact remains that only one binding act has so far been adopted, namely Decision 95/553/EC , which entered into force in 2002 and consists of only one page that completely fails to establish a fully- fledged system to assist and alleviate the suffering of Union citizens abroad in a crisis situation,
considérant que bien que le même article 20 du traité CE dispose que les États membres «établissent entre eux les règles nécessaires et engagent les négociations internationales requises en vue d'assurer cette protection», le fait est que jusqu'à présent un seul acte juridique contraignant a été adopté, à savoir la décision 95/553/CE , qui est entrée en vigueur en 2002 et qui n'est constituée que d'une seule page qui n'établit nullement un système à part entière permettant d'assister et d'alléger les souffrances des citoyens de l'Union à l'étranger en situation de crise,

13. Welcomes the decision taken at the eighth meeting of the EU-Israel Association Council to establish a fully-fledged Subcommittee on Human Rights, in place of the Working Group on Human Rights; calls for human rights and civil society organisations in Israel and the Occupied Palestinian Territories to be extensively consulted on and fully involved in monitoring Israel’s progress towards compliance with its obligations under international law;
13. se réjouit de la décision, prise au cours de la huitième réunion du Conseil d'association UE‑Israël, d'instituer à part entière une sous-commission "droits de l'homme", en lieu et place du groupe de travail "droits de l'homme"; demande que les organisations de protection des droits de l'homme et les organisations de la société civile, tant en Israël que dans les territoires palestiniens occupés, soient consultées en profondeur sur le suivi des progrès de l'État d'Israël dans la voie du respect des obligation qui sont les siennes en vertu du droit international et qu'elles y soient associées pleinement;

9. Welcomes the decision taken at the eighth meeting of the EU-Israel Association Council to establish a fully-fledged Subcommittee on Human Rights replacing the current Working Group on Human Rights; calls for human rights organisations and non-governmental organisations in Israel and in the Occupied Palestinian Territories to be extensively consulted and fully involved in monitoring Israel's progress towards compliance with its obligations under international law;
9. se félicite de la décision arrêtée au cours de la huitième réunion du Conseil d'association UE-Israël visant à créer un sous-comité des droits de l'homme de plein exercice à la place de l'actuel groupe de travail sur les droits de l'homme; demande que les organisations de défense des droits de l'homme et les ONG présentes en Israël et dans les territoires palestiniens occupés soient largement consultées et pleinement associées au suivi des progrès accomplis par Israël sur la voie du respect de ses obligations au regard du droit international;

If Belarus intends to join the democratic family of European nations and to establish fully-fledged relations with the EU at all levels, it should demonstrate this by accepting the mandate and the services of the AMG.
Si la Biélorussie a bien l’intention de rejoindre la famille démocratique des nations européennes et d’établir des relations à part entière avec l’UE à tous les niveaux, elle doit le prouver en acceptant le mandat et les services de l’AMG.

(2) A fully-fledged system of protection of personal data not only requires the establishment of rights for data subjects and obligations for those who process personal data, but also appropriate sanctions for offenders and monitoring by an independent supervisory body.
(2) Un système à part entière de protection des données à caractère personnel impose non seulement de conférer des droits aux personnes concernées et des obligations à celles qui traitent des données à caractère personnel, mais aussi de prévoir des sanctions appropriées pour les contrevenants ainsi qu'une autorité de contrôle indépendante.

The Report covered the whole range of issues covered by the need to avoid future conflicts between multilateral trade law and environmental protection law, and the Parliament's long term objectives in that sense. In particular, Parliament wanted to see the establishment, within the framework of the proposed Multilateral Trade Organization (which has now become the World Trade Organization, the WTO), of a fully fledged Committee dealing with trade and environment issues, to replace the long-standing but informal and ineffective working group that had existed under the GATT since 1970, but had almost never met.
Le rapport abordait l'ensemble des problèmes liés à la nécessité d'éviter des conflits futurs entre le droit commercial multilatéral et la législation relative à la protection de l'environnement; à cette fin, le Parlement définissait des objectifs à long terme, souhaitant en particulier la création, dans le cadre de l'Organisation multilatérale du commerce (devenue dans l'intervalle l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC), d'un comité à part entière chargé des questions relatives au commerce et à l'environnement et destiné à remplacer le groupe de travail non structuré et inefficace qui, bien qu'institué dans le cadre du GATT depuis 1970, ne s'était presque jamais réuni.