Vertaling van "establishing a well-functioning competition framework " (Engels → Frans) :

Despite the progress in establishing a well-functioning competition framework and continuous developments in the legal environment there seem to remain significant barriers to entrepreneurship in the Czech Republic.
Malgré les progrès accomplis dans la mise en place d'un cadre de concurrence satisfaisant et l'évolution continue de l'environnement juridique, il semble que l'esprit d'entreprise, en République tchèque, continue de se heurter à un certain nombre d'obstacles importants.

In addition, given that undistorted competition and well functioning competitive markets are key for innovation, a strict enforcement of competition rules that ensure market access and opportunities for new entrants is a necessary condition.
En outre, étant donné que l'innovation n'est possible qu'en présence d'une concurrence non faussée et de marchés concurrentiels au fonctionnement harmonieux, une application stricte des règles de concurrence garantissant l'accès aux marchés et des possibilités commerciales pour les nouveaux entrants constitue une condition nécessaire.

Introduction of Intelligent Vehicle Safety Systems requires a well-functioning, competitive maintenance and repair system that guarantees their good functionality over time.
L'introduction des systèmes de sécurité automobile intelligents nécessite l'existence d'un réseau d'entretien et de réparation qui garantit le maintien de ces systèmes en bon état de fonctionnement au cours des ans.

The Commission will consult in 2015 on the merits and potential shape of an EU covered bond framework and present policy options to achieve greater integration in covered bond markets, based on experience gained from well functioning national frameworks.
La Commission mènera en 2015 une consultation sur l'intérêt potentiel et la forme possible d’un cadre européen pour les obligations garanties et présentera des options politiques en vue d'intégrer davantage les marchés d’obligations garanties, sur la base de l’expérience acquise dans les cadres nationaux.

30. Calls on all parties to finalise the electoral reform in order to establish a well-functioning electoral framework in line with international standards, in particular those of the Council of Europe, with the particular aim of reducing the room for election fraud and strengthening the political accountability of the legislature; is concerned about the shortcomings in the investigation and prosecution of electoral fraud connected with the December 2010 parliamentary elections, as highlighted in the OSCE report on the subject; calls on the responsible authorities to take into consideration the recommendations of the OSCE report; calls on EULEX to consider exercising its executive powers in this field, if its assessment is that the Kosovo judicial system is unable to remedy such shortcomings;
30. invite toutes les parties à mettre la dernière main à la réforme électorale afin de garantir le bon fonctionnement du cadre électoral, conformément aux normes internationales, en particulier celles du Conseil de l'Europe, visant notamment à limiter les possibilités de fraude électorale et à renforcer la responsabilité politique de l'appareil législatif; exprime son inquiétude quant aux manquements, mis en évidence dans un rapport de l'OSCE, relatifs aux enquêtes et aux poursuites liées aux fraudes électorales qui ont entaché les élections parlementaires de décembre 2010; invite les autorités compétentes à étudier la recommandation du rapport de l'OSCE; invite EULEX à envisager d'exercer ses pouvoirs exécutifs dans ce domaine, dans le cas où elle estimerait que le système judiciaire du Kosovo ne permet pas de remédier à ces mauvais résultats;

28. Calls on all parties to finalise the electoral reform in order to establish a well-functioning electoral framework in line with international standards, in particular those of the Council of Europe, with the particular aim of reducing the room for election fraud and strengthening the political accountability of the legislature; is concerned about the shortcomings in the investigation and prosecution of electoral fraud connected with the December 2010 parliamentary elections, as highlighted in the OSCE report on the subject; calls on the responsible authorities to take into consideration the recommendations of the OSCE report; calls on EULEX to consider exercising its executive powers in this field, if its assessment is that the Kosovo judicial system is unable to remedy such shortcomings;
28. invite toutes les parties à mettre la dernière main à la réforme électorale afin de garantir le bon fonctionnement du cadre électoral, conformément aux normes internationales, en particulier celles du Conseil de l'Europe, visant notamment à limiter les possibilités de fraude électorale et à renforcer la responsabilité politique de l'appareil législatif; exprime son inquiétude quant aux manquements, mis en évidence dans un rapport de l'OSCE, relatifs aux enquêtes et aux poursuites liées aux fraudes électorales qui ont entaché les élections parlementaires de décembre 2010; invite les autorités compétentes à étudier la recommandation du rapport de l'OSCE; invite EULEX à envisager d'exercer ses pouvoirs exécutifs dans ce domaine, dans le cas où elle estimerait que le système judiciaire du Kosovo ne permet pas de remédier à ces mauvais résultats;

The report shall in particular address the issues of the extent to which the scheme has promoted the establishment of well functioning School Fruit Schemes in Member States and the impact of the Scheme on the improvement of children’s eating habits’.
Le rapport examinera en particulier dans quelle mesure le programme a encouragé la mise en place, dans les États membres, de programmes efficaces en faveur de la consommation de fruits à l’école et l’incidence du programme sur l’amélioration des habitudes alimentaires des enfants».

- the extent to which the scheme has promoted the establishment of well functioning School Fruit Schemes in Member States and the impact of the Scheme on the improvement of children’s eating habits;
- dans quelle mesure le programme a encouragé la mise en place dans les États membres de programmes efficaces en faveur de la consommation de fruits à l'école et l'incidence du programme sur l'amélioration des habitudes alimentaires des enfants;

The report shall in particular address the issues of the extent to which the scheme has promoted the establishment of well functioning School Fruit Schemes in Member States and the impact of the Scheme on the improvement of children’s eating habits.
Le rapport examinera en particulier dans quelle mesure le programme a encouragé la mise en place dans les États membres de programmes efficaces en faveur de la consommation de fruits à l'école et l'incidence du programme sur l'amélioration des habitudes alimentaires des enfants.

95. Calls on the Commission to make the establishment of well functioning harmonised regional electricity markets by 2009 a priority, with a view to integrating the markets with the biggest potential for development at European level by 2012 and to advancing the establishment of a single European energy market and grid ;
95. invite la Commission à accorder un caractère prioritaire à l'établissement de marchés régionaux de l'électricité harmonisés et opérationnels d'ici à 2009 en vue de l'intégration des marchés ayant les plus grandes possibilités de développement au niveau européen d'ici à 2012 et à hâter l'établissement d'un marché et d'un réseau énergétiques européens uniques;