Traduction de «establishing a proper » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]
Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]

By-law establishing a salary scale for the director of a municipal police force and for non-salaried members of a municipal police force within the meaning of the Labour Code, and establishing the duties normally performed by a director of a municipal pol
Règlement établissant une échelle indicative de traitements pour le directeur d'un corps de police municipal ainsi que pour les membres non salariés au sens du Code du travail d'un corps de police municipal de même que les fonctions normalement exercées p

build a partnership [ enter into a partnership with | establish a partnership | make a partnership | form a partnership | strike a partnership | forge a partnership | partner ]
établir un partenariat (avec) [ créer un partenariat | s'associer ]

set up a call | complete a call | establish a call | put through a call | set up
établir une communication | obtenir une communication

set-up time for a telephone call | call set-up time | time to establish a connection
durée d'établissement d'une communication téléphonique | durée d'établissement d'une communication

establishing a business relationship | commencement of a business relationship
établissement d'une relation d'affaires

unsuccessful set-up of a telephone call | unsuccessful call set-up | failure to establish a connection
établissement défaillant d'une communication | établissement défaillant d'un appel

establish a prima facie claim
établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation

establish a bill of lading
établir un connaissement

to establish that validation has been properly effected
contrôle de l'exactitude de la liquidation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since the objective of this Regulation, namely to establish a European Union Agency for Network and Information Security for the purpose of contributing to a high level of network and information security within the Union and in order to raise awareness and develop and promote a culture of network and information security in society for the benefit of citizens, consumers, enterprises and public sector organisations in the Union, thus contributing to the establishment and proper functioning of the internal market, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir instituer une Agence de l’Union européenne pour la sécurité des réseaux et de l’information en vue de contribuer à un niveau élevé de sécurité des réseaux et de l’information dans l’Union, et en vue de sensibiliser la société et de favoriser l’émergence et promouvoir, dans la société, une culture de la sécurité des réseaux et de l’information, dans l’intérêt des citoyens, des consommateurs, des entreprises et des organismes du secteur public de l’Union, contribuant ainsi à l’établissement et au bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

1. This Regulation establishes a European Union Agency for Network and Information Security (ENISA, hereinafter ‘the Agency’) to undertake the tasks assigned to it for the purpose of contributing to a high level of network and information security within the Union and in order to raise awareness of network and information security and to develop and promote a culture, of network and information security in society for the benefit of citizens, consumers, enterprises and public sector organisations in the Union, thus contributing to the establishment and proper functioning of the internal market.
1. Le présent règlement institue une Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA, ci-après dénommée «Agence») afin d’exécuter les tâches qui lui sont assignées en vue de contribuer à un niveau élevé de sécurité des réseaux et de l’information au sein de l’Union et en vue de sensibiliser la société à la sécurité des réseaux et de l’information et de favoriser l’émergence et promouvoir une culture de la sécurité des réseaux et de l’information, dans l’intérêt des citoyens, des consommateurs, des entreprises et des organismes du secteur public de l’Union, contribuant ainsi à l’établissement et au bon fonctionnement du marché intérieur.

These conditions are often linked to environmental measures (such as on the completion of the public consultation procedure), technical clarifications, and - most importantly - the establishment of proper project implementation and supervision structures.
Ces conditions sont souvent liées à des mesures environnementales (comme l'achèvement de la procédure de consultation du public), à des précisions techniques et - surtout - à la mise en place de structures adéquates de contrôle et de mise en oeuvre du projet.

Therefore, the phase 1 and 2 trials will look at safety and establish the proper diagnostic parameters and the proper outcomes to be measured.
Par conséquent, les phases 1 et 2 des essais cliniques permettront d'examiner la sécurité, les paramètres de diagnostic et les résultats à mesurer.

He needs more time to establish a proper, working, functioning democracy and a proper relationship with the Afghan people.
Ce dernier a besoin de plus de temps pour établir une démocratie fonctionnelle en bonne et due forme et pour nouer la relation qu'il faut avec le peuple afghan.

Mr. Speaker, Mr. Pétain, a citizen concerned by the state of our economy, said, “In times like these, it is hard to establish a proper finance system.
Monsieur le Président, comme l'a dit M. Pétain, un citoyen concerné par l'état de notre économie: « Dans la conjoncture actuelle, il est difficile d’établir un système adéquat de finance.

The establishment and proper functioning of operational funds require that producer organisations should in general take charge of the whole of the relevant fruit and vegetable production of their members.
Leur mise en place et le bon fonctionnement des fonds opérationnels exigent en général la prise en charge par les organisations de producteurs de l'ensemble de la production de fruits et légumes concernée de leurs membres.

To this end the Commission advocates in Part III the establishment of proper instruments and structures to make EU wide analysis possible.
À cette fin, la Commission préconise, dans la partie III, la mise en place des instruments et structures nécessaires à la réalisation d'une analyse à l'échelle de l'UE.

It was a blatant attempt to protect the constituencies of first-time Liberal members of Parliament from the province of Ontario, a blatant attempt to establish that proper representation did not have to be exercised in the province of British Columbia because the government had members of Parliament to protect.
C'était une tentative flagrante visant à protéger les circonscriptions des nouveaux députés libéraux de l'Ontario en affirmant que la province de la Colombie-Britannique n'avait pas besoin d'être adéquatement représentée parce qu'il y avait des députés à protéger en Ontario.

To obtain proper data, you have to establish a proper program over a period of time that will give you answers that allow you to make good decisions, as opposed to uncertain decisions.
Pour obtenir des données fiables, vous devez appliquer un programme approprié sur une certaine période de temps qui vous donnera les réponses que vous recherchez et qui vous permettra de prendre de bonnes décisions, plutôt que des décisions incertaines.