Vertaling van "establishing a gradual " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

By-law establishing a salary scale for the director of a municipal police force and for non-salaried members of a municipal police force within the meaning of the Labour Code, and establishing the duties normally performed by a director of a municipal pol
Règlement établissant une échelle indicative de traitements pour le directeur d'un corps de police municipal ainsi que pour les membres non salariés au sens du Code du travail d'un corps de police municipal de même que les fonctions normalement exercées p

undergo a gradual shift
tourner graduellement

build a partnership [ enter into a partnership with | establish a partnership | make a partnership | form a partnership | strike a partnership | forge a partnership | partner ]
établir un partenariat (avec) [ créer un partenariat | s'associer ]

set up a call | complete a call | establish a call | put through a call | set up
établir une communication | obtenir une communication

set-up time for a telephone call | call set-up time | time to establish a connection
durée d'établissement d'une communication téléphonique | durée d'établissement d'une communication

establishing a business relationship | commencement of a business relationship
établissement d'une relation d'affaires

unsuccessful set-up of a telephone call | unsuccessful call set-up | failure to establish a connection
établissement défaillant d'une communication | établissement défaillant d'un appel

establish a prima facie claim
établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation

establish a bill of lading
établir un connaissement

gradual application of brake | gradual brake application
serrage gradué

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year was too ambitious and was difficult both to implement and to evaluate, since it requires multisectoral involvement and since the universe of individuals to be covered remains undefined (the same comment applies to the individualised follow-up of children and young persons within three months); (d) the setting up of a national social welfare helpline has made it easier for certain priority groups to obtain information and a rapid response to their problems; (e) the "Urban Social Development Contracts" and the "Rural Areas and Social Development" project, which were aimed at tackling the problems of the regional nature of exclusion, were abandoned for budgetary and policy reasons; (f) as regards mobilising stakeholders in the process, the Interministerial Monitoring Committee, set up expressly to monitor the NAPincl, operated only intermittently and its composition had to be altered following the change of government, hence its impact as an institutional co-ordination forum has been established only gradually; as regards civil society, the vague reference to the Co-operation and Social Solidarity Pact and the project for the creation of an NGOs Forum illustrates the low degree of involvement of these players.
Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année s'est avéré trop ambitieux et a soulevé des difficultés de mise en oeuvre et d'évaluation de ses résultats, car il implique une intervention de nature multisectorielle et que la sphère des bénéficiaires potentiels demeure indéfinie (la même remarque vaut pour le suivi individualisé des enfants et des jeunes en l'espace de trois mois); (d) la mise en place d'une ligne téléphonique nationale d'information sur la protection sociale a facilité l'accès de certains groupes prioritaires à l'information et à une réponse rapide à leurs problèmes; (e) les "Contrats de développement social urbain" et le projet "Zones rurales et développement social", qui avaient pour but de remédier aux causes régionales de l'exclusion, ont été abandonnés pour des raisons de budget et de stratégie politique; (f) pour ce qui est de la mobilisation des acteurs dans le processus, le comité de suivi interministériel, créé spécialement pour suivre l'avancée du PAN, ne s'est réuni que par intermittence et sa composition a dû être modifiée suite au changement du gouvernement, ce qui explique que son influence en tant que forum de coordination interinstitutionnel ne se fait sentir que de façon progressive; enfin, s'agissant de la société civile, la vague référence au Pacte de coopération et de solidarité sociale et au projet de création d'un Forum des ONG témoigne ...

An obligation to land all catches ("the landing obligation") of species which are subject to catch limits and, in the Mediterranean Sea, also catches of species which are subject to minimum sizes, made during fishing activities in Union waters or by Union fishing vessels should be established and gradually implemented and rules that have so far obliged fishermen to discard should be repealed.
Il y a lieu d'établir et de mettre en œuvre progressivement une obligation de débarquement de toutes les captures (ci-après dénommée "obligation de débarquement") d'espèces faisant l'objet de limites de captures ou étant soumises, dans la mer Méditerranée, à des règles relatives aux tailles minimales qui sont réalisées au cours d'activités de pêche menées dans les eaux de l'Union ou par des navires de pêche de l'Union et les règles qui, jusqu'ici, imposaient aux pêcheurs une obligation de rejet en mer devraient être abrogées.

Directive 2008/57/EC establishes the principle of gradual implementation, in particular providing that target subsystems indicated in a TSI may be set in place gradually within a reasonable timescale and that each TSI should indicate an implementation strategy with a view to making a gradual transition from the existing situation to the final situation in which compliance with the TSI will be the norm.
La directive 2008/57/CE établit le principe de mise en œuvre progressive, notamment en prévoyant que les sous-systèmes cibles indiqués dans une STI peuvent être mis en place de manière progressive dans un délai raisonnable et que chaque STI indique une stratégie de mise en œuvre en vue de passer progressivement de la situation existante à la situation finale où le respect de la STI est généralisé.

In light of the financial independence of eu-LISA obtained on 22 May 2013 and the gradual finalisation of negotiations on required agreements with host Member States, the support of the Commission provided to eu-LISA during its establishment phase has gradually decreased in this reporting period and the working relations between the two will be governed by two Memoranda of Understanding (i.e. on operational working arrangements still to be signed and on financial transfers signed on 17 May 2013).
Compte tenu de l’indépendance financière que l'eu-LISA a obtenue le 22 mai 2013 et de l'achèvement progressif des négociations sur les accords requis avec les États membres d’accueil, l’aide apportée par la Commission à l'agence au cours de sa phase d’établissement a diminué progressivement pendant la période considérée et leurs relations de travail seront régies par deux protocoles d’accord (c’est-à-dire un protocole sur les modalités opérationnelles de travail devant encore être signé et un protocole sur les transferts financiers signé le 17 mai 2013).

The Community and Lebanon shall gradually establish a free trade area over a transitional period not exceeding 12 years from the entry into force of this Agreement according to the modalities set out in this Title and in conformity with the provisions of the General Agreement on Tariffs and Trade of 1994 and of the other multilateral agreements on trade in goods annexed to the Agreement establishing the World Trade Organisation (WTO), hereinafter referred to as the GATT.
La Communauté et le Liban établissent progressivement une zone de libre-échange pendant une période de transition de douze années au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, selon les modalités énoncées dans le présent titre et en conformité avec les dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et des autres accords multilatéraux sur le commerce de marchandises annexés à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ci-après dénommés «GATT».

The Community and Algeria shall gradually establish a free-trade area over a transitional period lasting a maximum of 12 years starting from the date of the entry into force of this Agreement in accordance with the following provisions and in conformity with those of the 1994 General Agreement on Tariffs and Trade and the other multilateral agreements on trade in goods annexed to the Agreement establishing the World Trade Organisation (WTO), hereinafter referred to as ‘GATT’.
La Communauté et l'Algérie établissent progressivement une zone de libre-échange pendant une période de transition de douze années au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord selon les modalités indiquées ci-après et en conformité avec les dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et des autres accords multilatéraux sur le commerce de marchandises annexés à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), dénommés ci-après «GATT».

flexible and gradual establishment of a free trade area for industry and reciprocal and gradual liberalisation of agricultural trade.
l'établissement flexible et progressif d'une zone de libre-échange dans le domaine industriel et une libéralisation réciproque et progressive des échanges agricoles.

Thus, the Commission proposed a gradual transition of these two sectors into the Treaty establishing the European Community. The rules of this Treaty have applied to the coal and steel trade since the expiry of the ECSC Treaty.
Ainsi, la Commission a proposé une transition graduelle de ces deux secteurs dans le traité instituant la Communauté européenne dont les règles s'appliquent depuis l'abrogation du traité CECA au commerce du charbon et de l'acier.