Traduction de «establishing a favourable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to establish,in favour of the borrower,a credit in an amount equivalent to
ouvrir au bénéfice de l'emprunteur un crédit d'un montant équivalent à

By-law establishing a salary scale for the director of a municipal police force and for non-salaried members of a municipal police force within the meaning of the Labour Code, and establishing the duties normally performed by a director of a municipal pol
Règlement établissant une échelle indicative de traitements pour le directeur d'un corps de police municipal ainsi que pour les membres non salariés au sens du Code du travail d'un corps de police municipal de même que les fonctions normalement exercées p

meet with a favorable response [ meet with a favourable response ]
trouver un écho

Financial markets and government policies: a favourable view
Marchés financiers et politiques gouvernementales : arguments soutenant que les premiers ont une influence positive sur les secondes

having a favourable influence/effect on the employment situation
avoir des effets favorables sur l'emploi/contribuer à maintenir et à créer des emplois

set up a call | complete a call | establish a call | put through a call | set up
établir une communication | obtenir une communication

unsuccessful set-up of a telephone call | unsuccessful call set-up | failure to establish a connection
établissement défaillant d'une communication | établissement défaillant d'un appel

set-up time for a telephone call | call set-up time | time to establish a connection
durée d'établissement d'une communication téléphonique | durée d'établissement d'une communication

aid for the establishment of agricultural training centres to assist less- favoured areas
aide pour la création de centres de formation professionnelle agricole en faveur de régions défavorisées

re-establishment at a favourable conservation status of the species
rétablissement, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Are we establishing a favourable prejudice for children?
Est-ce qu'on vient créer un préjugé favorable par rapport aux enfants?

8. All or any part of the credit established in favour of any member may be made available to him or on his behalf upon his application therefor in writing, which application shall include
8. La totalité ou une partie du crédit établi en faveur d’un membre peut être mise à sa disposition ou rendue disponible pour son compte, s’il en fait la demande par écrit et que celle-ci comprenne

As a result of our economic policies, we have established a favourable climate for investment and job creation.
Or, c'est grâce à nos politiques économiques que nous avons mis en place un climat propice à l'investissement et à la création d'emplois.

Articles 63 and 65 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as meaning that, in circumstances such as those of the case in the main proceedings, where a building right is established in favour of a company with a view to the construction of a building of which it is to own 75 % of the total built area, in consideration for the construction of the remaining 25 %, which that company undertakes to deliver in a fully completed state to the persons who established that building right, they do not preclude the value added tax on the supply of the construction services from becoming chargeable from the moment the building right is established, that is to say before those services are supplied, in so far as, when that right was established, all the relevant elements of that future supply of services are already known and therefore, in particular, the services at issue are designated in detail, and the value of that right may be expressed in financial terms, which it is for the referring court to ascertain.
Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsqu’un droit de superficie est constitué au profit d’une société en vue de l’édification d’un bâtiment dont elle deviendra propriétaire à hauteur de 75 % de la surface bâtie totale, en contrepartie de la construction des 25 % restants, que cette société s’engage à livrer en état d’achèvement complet aux personnes ayant constitué ce droit de superficie, ils ne s’opposent pas à ce que la taxe sur la valeur ajoutée sur la prestation de services de construction devienne exigible dès le moment auquel le droit de superficie est constitué, c’est-à-dire avant que cette prestation de services ne soit effectuée, pour autant que, au moment de la constitution de ce droit, tous les éléments pertinents de cette future prestation de services sont déjà connus et donc, en particulier, les services en cause sont désignés avec précision, et que la valeur dudit droit est susceptible d’être exprimée en argent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

Articles 63 and 65 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as meaning that, in circumstances such as those of the main proceedings, where building rights are established in favour of a company to erect a building, by way of consideration for construction services of certain real property which that company has undertaken to deliver on a turn-key basis to the persons who established those building rights, those provisions do not preclude the VAT on those construction services from becoming chargeable as from the moment when those building rights are established, that is to say, before those services are performed, provided that, at the time those rights are established, all the relevant information concerning that future supply of services is already known and, therefore, in particular, the services in question are precisely identified, and the value of those rights may be expressed in monetary terms, which it is for the national court to verify.
Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsque des droits de superficie sont constitués au profit d’une société en vue de l’édification de bâtiments, en contrepartie de services de construction de certains biens immeubles que ladite société s’engage à livrer clés en main aux personnes ayant constitué ces droits de superficie, ces articles ne s’opposent pas à ce que la taxe sur la valeur ajoutée sur ces services de construction devienne exigible dès le moment auquel les droits de superficie sont constitués, c’est-à-dire avant que ces prestations de services ne soient effectuées, dès lors que, au moment de la constitution de ces droits, tous les éléments pertinents de ces futures prestations de services sont déjà connus et donc, en particulier, les services en cause sont désignés avec précision, et que la valeur desdits droits est susceptible d’être exprimée en argent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

Under Article 36 of the Organic Law of 1 August 2001 on Finance Laws (loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances), the allocation in whole or in part of a resource established in favour of the State to a legal person may result only from an express provision of a finance law, which, in the present case, does not exist.
En vertu de l’article 36 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, l’affectation, totale ou partielle, d’une ressource établie au profit de l’État, à une personne morale, ne peut résulter que d’une disposition expresse de loi de finances, qui, en l’occurrence, n’existe pas.

In French law, under Article 36 of the Organic Law of 1 August 2001 on Finance Laws, the allocation in whole or in part of a resource established in favour of the French State to another legal person may result only from a provision of a finance law.
En droit français, en vertu de l’article 36 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, l’affectation à une autre personne morale d’une ressource établie au profit de l’État français ne peut résulter que d’une disposition de loi de finances.

· They must be working hard to develop their private sectors and to establish a favourable investment climate.
· ils doivent tout faire pour favoriser leur secteur privé et établir un climat favorable à l’investissement.

1. Bearing in mind the respective powers and competences of the Community and the Member States, cooperation shall aim to establish a favourable climate for private investment, both domestic and foreign, especially through better conditions for investment protection, the transfer of capital and the exchange of information on investment opportunities.
1. Dans le respect des pouvoirs et compétences respectifs de la Communauté et de ses États membres, la coopération vise à créer un environnement favorable aux investissements, tant nationaux qu'étrangers, particulièrement par la réalisation de meilleures conditions pour la protection des investissements, le transfert des capitaux et l'échange d'informations en matière de possibilités d'investissement.