Vertaling van "establishing a compensation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

By-law establishing a salary scale for the director of a municipal police force and for non-salaried members of a municipal police force within the meaning of the Labour Code, and establishing the duties normally performed by a director of a municipal pol
Règlement établissant une échelle indicative de traitements pour le directeur d'un corps de police municipal ainsi que pour les membres non salariés au sens du Code du travail d'un corps de police municipal de même que les fonctions normalement exercées p

Order Designating the Canadian Life and Health Insurance Compensation Corporation as a Compensation Association (Foreign Companies)
Arrêté désignant la Société canadienne d'indemnisation pour les assurances de personnes comme association d'indemnisation (Sociétés étrangères)

Order Designating the Canadian Life and Health Insurance Compensation Corporation as a Compensation Association (Canadian Companies)
Arrêté désignant la Société canadienne d'indemnisation pour les assurances de personnes comme association d'indemnisation (Sociétés canadiennes)

set up a call | complete a call | establish a call | put through a call | set up
établir une communication | obtenir une communication

set-up time for a telephone call | call set-up time | time to establish a connection
durée d'établissement d'une communication téléphonique | durée d'établissement d'une communication

establishing a business relationship | commencement of a business relationship
établissement d'une relation d'affaires

unsuccessful set-up of a telephone call | unsuccessful call set-up | failure to establish a connection
établissement défaillant d'une communication | établissement défaillant d'un appel

establish a prima facie claim
établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation

establish a bill of lading
établir un connaissement

Convention establishing the International Oil Pollution Compensation Fund | Fund Convention
Convention du fonds établissant le Fonds International d'indemnisation de la pollution par les hydrocarbures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Veterans Affairs and the Treasury Board, pursuant to subsections 19(2) and 23(4), sections 26, 41 and 63, subsections 64(4) and 74(2) and section 94 of the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation ActFootnote and section 5Footnote of the Department of Veterans Affairs ActFootnote , hereby makes the annexed Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Regulations.
Sur recommandation du ministre des Anciens Combattants et du Conseil du Trésor, et en vertu des paragraphes 19(2) et 23(4), des articles 26, 41 et 63, des paragraphes 64(4) et 74(2), et de l’article 94 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennesNote de bas de page et de l’article 5Note de bas de page de la Loi sur le ministère des Anciens CombattantsNote de bas de page , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, ci-après.

Otherwise, the need to establish a compensation system, notify it and seek Commission authorisation may take precious time before help can be offered to those most in need.
Autrement, la nécessité d'élaborer un système d'indemnisation, de le notifier et de demander l'autorisation de la Commission peut faire perdre un temps précieux avant que l'aide ne puisse être octroyée à ceux qui en ont le plus besoin.

If a regulation establishing non-compensable classes of damage is amended, the tribunal may consider any new claim that was not compensable under the previous regulation.
En cas de modification d’un règlement établissant des catégories de dommages qui ne peuvent être indemnisés, le Tribunal peut également, sur présentation d’une nouvelle demande, faire bénéficier tout demandeur qui, en raison de la réglementation antérieure, n’a pu être indemnisé.

.introduce an automatic and unconditional right to opt out with full financial compensation and would establish permanent compensation in the form of the transfer of tax room.
d'introduire un droit de retrait automatique sans condition et avec pleine compensation, et [de] prévoir une compensation permanente sous forme de transfert d'espace fiscal.

A fund should be established to compensate transmission system operators for the costs of making infrastructure available to host cross-border flows of electricity.
Un fonds devrait être établi afin d'indemniser les gestionnaires de réseau de transport pour les coûts de mise à disposition de l'infrastructure d'accueil de flux transfrontaliers d'électricité.

It would explicitly abolish the power that the federal government has given itself to introduce an automatic and unconditional right to opt out with full financial compensation and would establish permanent compensation in the form of the transfer of tax room.
Il s'agit ainsi d'abolir explicitement ce pouvoir que s'est arrogé le fédéral d'introduire un droit de retrait automatique sans condition et avec pleine compensation, et prévoir une compensation permanente sous forme de transfert d'espace fiscal.

5. Member States shall ensure that the principles of transparency, non-discrimination and proportionality are respected in establishing the compensation fund and when fixing the level of the financial contributions referred to in paragraphs 3 and 4.
5. Les États membres veillent à ce que les principes de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité soient respectés lors de l’établissement du fonds de compensation et de la fixation du niveau des contributions financières visées aux paragraphes 3 et 4.

4. Where the net cost is shared in accordance with paragraph 3(b), Member States may establish a compensation fund which may be funded by service providers and/or users' fees, and is administered for this purpose by a body independent of the beneficiary or beneficiaries.
4. Lorsque le coût net est partagé conformément au paragraphe 3, point b), les États membres peuvent mettre en place un fonds de compensation qui peut être financé par une redevance imposée aux prestataires de services et/ou aux utilisateurs et administré à cette fin par un organisme indépendant du ou des bénéficiaires.

Most Member States have already established such compensation schemes, some of them in fulfilment of their obligations under the European Convention of 24 November 1983 on the compensation of victims of violent crimes.
La plupart des États membres ont déjà mis en place de tels régimes d'indemnisation, dans certains cas pour répondre à leurs obligations au titre de la convention européenne du 24 novembre 1983 relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes.

Mr. Chairman, amending the BIA to restore the protected credit status for WCB premiums would do four things: Re-establish workers' compensation as a trust similar to EI and CCP and QPP; support Canada's competitiveness and productivity by ending bad credit subsidies through WCB employer premiums; acknowledge workers' compensation as an essential part of Canada's social safety net; and assist the WCBs with their mandate to provide services and benefits that support injured workers, their families and employers.
Monsieur le président, modifier la LFI pour rétablir le statut de créancier garanti pour les CAT à l'égard des primes impayées atteindrait quatre objectifs: rétablir le régime d'indemnisation des travailleurs à titre de fiducie semblable à l'AE, au RPC et au RRQ; appuyer la compétitivité et la productivité du Canada en mettant fin aux subventions des mauvaises créances au moyen des primes versées par les employeurs au CAT; reconnaître que le régime d'indemnisation des travailleurs est un élément essentiel du filet de sécurité sociale du Canada; et aider les CAT à remplir leur mandat d'offrir des services et des prestations pour aider les travailleurs blessés, leurs familles et leurs employeurs.