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Vertaling van "established with full certainty until " (Engels → Frans) :

Whether Member States' cash contributions to the EFSI have a statistical impact on their deficit cannot be established with full certainty until the detailed legal and governance arrangements of the Fund are in place.

L'incidence statistique sur le déficit public des États membres de leurs contributions en espèces à l'EFSI ne sera connue avec certitude que lorsque les modalités légales et les règles de gouvernance du Fonds auront été arrêtées.


Whether Member States' cash contributions to the EFSI have a statistical impact on their deficit cannot be established with full certainty until the detailed legal and governance arrangements of the Fund are in place.

L'incidence statistique sur le déficit public des États membres de leurs contributions en espèces à l'EFSI ne sera connue avec certitude que lorsque les modalités légales et les règles de gouvernance du Fonds auront été arrêtées.


It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on servic ...[+++]

Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la déf ...[+++]


It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on servic ...[+++]

Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la déf ...[+++]


By way of derogation from the provisions of this Regulation relating to the establishment of border crossing points, and until the entry into force of a decision by the Council on the full application of the provisions of the Schengen acquis in Croatia pursuant to Article 4(2) of the Act of Accession or until this Regulation is amended to include provisions governing border control at common border crossing points, whichever is the earlier, Croatia may maintain the common ...[+++]

Par dérogation aux dispositions du présent règlement relatives à l'établissement de points de passage frontaliers, et jusqu'à l'entrée en vigueur d'une décision du Conseil sur l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen en Croatie, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion ou jusqu'à ce que ce règlement soit modifié pour y inclure des dispositions régissant le contrôle des frontières aux points de passage frontaliers communs, la date retenue étant la plus proche, la Croatie peut maintenir les points de passage frontaliers communs sur sa frontière avec la Bosnie-Herzégovine.


It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on servic ...[+++]

Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la déf ...[+++]


Until substantial legal certainty has been established, the Commission considers that the meeting scheduled for 18 December 2002 with Member States' experts should focus on five matters not directly linked to the legal definition of remuneration:

Dans l'attente d'une sécurité juridique majeure, la Commission estime que la réunion du 18 décembre 2002 avec les experts des États membres devrait se focaliser sur des questions non directement liées à la qualification juridique des compensations.


Until substantial legal certainty has been established, the Commission considers that the meeting scheduled for 18 December 2002 with Member States' experts should focus on five matters not directly linked to the legal definition of remuneration:

Dans l'attente d'une sécurité juridique majeure, la Commission estime que la réunion du 18 décembre 2002 avec les experts des États membres devrait se focaliser sur des questions non directement liées à la qualification juridique des compensations. La Commission suggère à cet égard que la discussion porte sur les cinq questions suivantes:


Whereas, in order to make full use of the experience gained in this area and in the interests of simplification and clarification with a view to ensuring the legal certainty of producers and other parties concerned, the basic rules of the extended scheme should be laid down in a separate regulation, their scope and diversity should be reduced and Council Regulation (EEC) No ...[+++]

considérant que, tant pour mettre à profit l'expérience acquise en la matière, que par souci de simplification et de clarification en vue de mieux assurer la sécurité juridique des producteurs et des autres agents concernés, il convient, par un règlement autonome, d'établir les règles de base du régime prorogé en les réduisant dans leur ampleur et leur diversité et d'abroger, d'une part, le règlement (CEE) n° 2074/92 du Conseil, du 30 juin 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (4), adopté à titre conservatoire par le Conseil, et, d'autre part, le règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles gé ...[+++]


It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on servic ...[+++]

Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la déf ...[+++]




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'established with full certainty until' ->

Date index: 2024-07-20
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