Traduction de «established under retired » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Exchange of Notes relating to the Establishment of Directions to be followed by the Permanent Engineering Board established under Article XV of the Columbia River Treaty in relation to its Administration and Procedures
Échange de Notes relatif aux directives à observer par la Commission d'ingénieurs permanente créé aux termes de l'Article XV du Traité sur le fleuve Columbia en ce qui concerne l'administration et le mode de fonctionnement de la Commission

Ad hoc Committee established under Security Council Resolution 507
Comité spécial créé en application de la résolution 507 du Conseil de sécurité

authorities established under public law
entités de droit public

Special Working Group of Experts established under resolution 6 (xxv) of the Commission on Human Rights
Groupe de travail spécial d'experts constitué conformément à la résolution 6 (XXV) de la Commission des droits de l'homme

Ad Hoc Committee Established Under Security Council Resolution 507/(1982)
Comité spécial créé en application de la résolution 507 (1982) du Conseil de sécurité

Ad Hoc Committee Established Under Resolution 455 of 1979, Concerning the Complaint by Zambia, to Assist the Security Council in the Implementation of the Resolution
Comité spécial du Conseil de sécurité créé par la résolution 455 de 1979, relative à la plainte de la Zambie, pour aider le Conseil de sécurité à appliquer ladite résolution

establish state control over | put under state control | bring under state control | nationalize
étatiser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Welcomes the Indian Government’s announcement that it will establish a Commission of Inquiry into the public safety of women in Delhi and a judicial panel to review India’s legislative framework regarding violence against women; looks forward to the speedy publication of the recommendations of the Committee of Inquiry established under retired Supreme Court Justice J.S. Verma and to its collaboration with the NCW and the Indian Parliament in order to fully implement measures for the prevention of such crimes in the future;
7. salue l'annonce par le gouvernement indien de la mise en place une commission d'enquête sur la sécurité des femmes dans l'espace public à Delhi ainsi que d'une chambre juridictionnelle chargée de réviser le cadre législatif applicable à la violente faite aux femmes; attend la publication rapide des recommandations de la commission d'enquête dirigée par J.S. Verma, juge à la retraite de la Cour suprême, et mise sur la coopération du gouvernement indien avec la NCW et le parlement national pour mettre pleinement en œuvre les mesures destinées à prévenir à l'avenir ce type de crimes;

1. A farmer who received, by transfer free of charge or by lease for six or more years or by way of actual or anticipated inheritance, a holding or part of a holding, that was leased to a third person during the reference period, from a farmer who retired or died before the date for lodging an application under the single payment scheme in its first year of application, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares of the holding or part of the holding he received.
1. Lorsqu’un agriculteur reçoit, par la transmission à titre gratuit, ou dans le cadre d’un bail de six années ou plus, ou par voie d'héritage ou d'héritage anticipé, une exploitation ou une partie d'une exploitation qui était affermée à un tiers durant la période de référence, de la part d'un agriculteur parti à la retraite ou décédé avant la date d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique durant sa première année d'application, les droits à paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares de l'exploitation ou de la partie d'exploitation qu'il reçoit.

Those who are taking advantage of the European project by extending aspects of their life beyond national borders, through travel, study, work, marriage, retirement, buying or inheriting property, voting, or just shopping online from companies established in other Member States, should fully enjoy their rights under the Treaties.
Les personnes qui tirent profit du projet européen en vivant certains moments de leur vie au-delà des frontières nationales, par les voyages, les études, le travail, le mariage, la retraite, l’acquisition ou l’héritage de biens immobiliers, le vote ou simplement les achats en ligne auprès de sociétés établies dans d’autres États membres, devraient pouvoir jouir pleinement des droits que leur confèrent les traités.

(4) For the purposes of these Regulations, except section 18, if a member of a pension plan referred to in paragraph (a) of the definition “pension plan” in section 2 of the Act is subject to a retirement compensation arrangement established under section 10 or 11 of the Special Retirement Arrangements Act and is required to contribute to or is eligible to receive benefits from the Retirement Compensation Arrangements Account, and those benefits are determined by reference to the benefits payable under that pension plan, the pension benefits accrued under that retirement compensation arrangement are considered to have been accrued under that pension plan.
(4) Pour l’application du présent règlement, sauf l’article 18, lorsqu’un participant à un régime de pension visé à l’alinéa a) de la définition de « régime » à l’article 2 de la Loi est assujetti à un régime compensatoire institué en vertu des articles 10 ou 11 de la Loi sur les régimes de retraite particuliers et est tenu de cotiser au compte des régimes compensatoires ou est admissible à des prestations à cet égard, et que ces prestations sont établies en fonction des prestations payables en vertu de ce régime de pension, les prestations acquises aux termes du régime compensatoire sont considérées comme étant acquises aux termes du régime de pension.

(d) any payment made to the contributor under the Retirement Compensation Arrangements Regulations, No. 1, as a result of the contributor having opted for a benefit under section 12, 13 or 13.01 of the Act, is repaid by him or her to the Retirement Compensation Arrangements Account established under the Special Retirement Arrangements Act within the same time limits as provided for the repayment of the benefit under paragraph (c); and
d) la personne rembourse au compte des régimes compensatoires établi en vertu de la Loi sur les régimes de retraite particuliers, dans le délai applicable prévu à l’alinéa c), les paiements qui lui ont été versés aux termes du Règlement n 1 sur le régime compensatoire et qui découlent d’un choix de prestations effectué aux termes des articles 12, 13 ou 13.01 de la Loi;

36. Notes that for 2016 it is proposed to remove 57 posts from the establishment plan of the Parliament's Secretariat, which should save some EUR 1,8 million, considering that some of these posts are currently vacant and that the holders of the remaining posts will retire or be redeployed in the course of the year; notes that it is proposed to remove two further posts from the Parliament's establishment plan and transferred to the Commission in connection with two interinstitutional IT projects under Commission management, and that two additional posts will therefore be created in the Commission establishment plan for 2016;
36. note qu'il est proposé de supprimer 57 postes du tableau des effectifs du Secrétariat du Parlement en 2016, ce qui devrait permettre une économie de 1,8 million d'euros, sachant que certains de ces postes sont actuellement vacants et que les titulaires du reste des postes prendront leur retraite ou seront réaffectés dans le courant de l'année; note qu'il est proposé de supprimer deux autres postes du tableau des effectifs du Parlement et de les transférer à la Commission dans le cadre de deux projets informatiques interinstitutionnels gérés par la Commission, et que deux postes supplémentaires seront donc créés au tableau des effectifs de la Commission pour 2016;

33. Notes that for 2016 it is proposed to remove 57 posts from the establishment plan of the Parliament's Secretariat, which should save some EUR 1,8 million, considering that some of these posts are currently vacant and that the holders of the remaining posts will retire or be redeployed in the course of the year; notes that it is proposed to remove two further posts from the Parliament's establishment plan and transferred to the Commission in connection with two interinstitutional IT projects under Commission management, and that two additional posts will therefore be created in the Commission establishment plan for 2016;
33. note qu'il est proposé de supprimer 57 postes du tableau des effectifs du Secrétariat du Parlement en 2016, ce qui devrait permettre une économie de 1,8 million d'EUR, sachant que certains de ces postes sont actuellement vacants et que les titulaires du reste des postes prendront leur retraite ou seront réaffectés dans le courant de l'année; note qu'il est proposé de supprimer deux autres postes du tableau des effectifs du Parlement et de les transférer à la Commission dans le cadre de deux projets informatiques interinstitutionnels gérés par la Commission, et que deux postes supplémentaires seront donc créés au tableau des effectifs de la Commission pour 2016;

(6) 'financial counterparty' means investment firms authorised under Directive 2004/39/EC, credit institutions authorised under Directive 2006/48/EC, insurance undertakings authorised under Directive 73/239/EEC, assurance undertakings authorised under Directive 2002/83/EC, reinsurance undertakings authorised under Directive 2005/68/EC, undertakings for collective investments in transferable securities (UCITS) authorised under Directive 2009/65/EC, institutions for occupational retirement provision as defined in Directive 2003/41/EC and alternative investment funds managers authorised under Directive 2010/./EU and to branches in the Union of undertakings established outside the Union that would require to be so authorised if they were within the Union, other than an investment fund whose sole investment policy is to develop or invest in physical real estate (directly or through its subsidiary entities, co-ownership or joint venture participations);
(6) «contrepartie financière», une entreprise d’investissement agréée en vertu de la directive 2004/39/CE, un établissement de crédit agréé en vertu de la directive 2006/48/CE, une entreprise d’assurance agréée en vertu de la directive 73/239/CEE, une entreprise d’assurance agréée en vertu de la directive 2002/83/CE, une entreprise de réassurance agréée en vertu de la directive 2005/68/CE, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) agréé en vertu de la directive 2009/65/CE, une institution de retraite professionnelle visée par la directive 2003/41/CE, un gestionnaire de fonds d’investissement alternatif agréé en vertu de la directive 2010/./UE, ou une succursale dans l'Union européenne d'une entreprise établie en dehors de l'Union qui devrait être agréée dans les mêmes conditions si elle était située dans l'Union, autre qu'un fonds d'investissement dont la politique d'investissement consiste uniquement en des opérations de promotion ou d'investissement (conduites directement ou par l'intermédiaire de filiales, par voie de copropriété ou au travers de participations à des entreprises conjointes) portant sur des actifs immobiliers physiques;

(6) 'financial counterparty' means an undertaking established in the Union that is an investment firm authorised under Directive 2004/39/EC, a credit institution authorised under Directive 2006/48/EC, an insurance undertaking authorised under Directive 73/239/EEC, an assurance undertaking authorised under Directive 2002/83/EC, a reinsurance undertaking as authorised under Directive 2005/68/EC, an undertaking authorised for collective investments in transferable securities (UCITS) authorised under Directive 2009/65/EC, institutions for occupational retirement provision subject of the requirements of Directive 2003/41/EC, or an alternative investment fund that is an EU alternative investment fund managed by an EU manager of alternative investment funds, within the meaning of Directive 2010/./EU;
(6) "contrepartie financière", une entreprise établie dans l'Union qui est une entreprise d'investissement agréée en vertu de la directive 2004/39/CE, un établissement de crédit agréé en vertu de la directive 2006/48/CE, une entreprise d'assurance agréée en vertu de la directive 73/239/CEE, une entreprise d'assurance agréée en vertu de la directive 2002/83/CE, une entreprise de réassurance agréée en vertu de la directive 2005/68/CE, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) agréé en vertu de la directive 2009/65/CE, une institution de retraite professionnelle respectant les exigences de la directive 2003/41/CE ou un fonds d'investissement alternatif qui est un fonds d'investissement alternatif de l'Union européenne géré par un gestionnaire établi dans l'Union au sens de la directive 2010/./UE;

1. A farmer who received, ►M1 by transfer, either by sale or by lease for six or more years, free of charge or at a symbolic price ◄ or by way of actual or anticipated inheritance, a holding or part of a holding, that was leased to a third person during the reference period, from a farmer who retired►M1 from agricultural activity ◄ or died before the date for lodging an application under the single payment scheme in its first year of application, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares of the holding or part of the holding he received.
1. Lorsqu’un agriculteur reçoit, ►M1 par transfert, soit par vente ou dans le cadre d'un bail de six années ou plus, à titre gratuit ou à un prix symbolique ◄ , ou par voie d'héritage ou d'héritage anticipé, une exploitation ou une partie d'une exploitation qui était affermée à un tiers durant la période de référence, de la part d'un agriculteur parti à la retraite►M1 en quittant l'activité agricole ◄ ou décédé avant la date d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique durant sa première année d'application, les droits à paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares de l'exploitation ou de la partie d'exploitation qu'il reçoit.