Traduction de «established under agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private establishment under agreement
établissement privé conventionné

Exchange of Notes constituting an Agreement relating to the Phasing Out of Certain Radar Stations established under the Agreement of August 1, 1951
Échange de Notes constituant un Accord relatif à la suppression de certains postes de radar établis sous l'Accord du 1er août 1951

Security Commission established under the Esquipulas II Agreement
Commission de sécurité des Accords d'Esquipulas II

Special Working Group of Experts established under resolution 6 (xxv) of the Commission on Human Rights
Groupe de travail spécial d'experts constitué conformément à la résolution 6 (XXV) de la Commission des droits de l'homme

Ad hoc Committee established under Security Council Resolution 507
Comité spécial créé en application de la résolution 507 du Conseil de sécurité

authorities established under public law
entités de droit public

day care centre not under agreement
garderie non conventionnée

day care centre under agreement
garderie conventionnée

apply auction listing agreement | establish auction listing agreement | set auction listing agreement | set auction listing agreements
établir un accord de vente aux enchères

establish state control over | put under state control | bring under state control | nationalize
étatiser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

66. Takes the view that the parliamentary dimension of the policy needs to be reinforced by enhancing the effectiveness of the interparliamentary meetings and the joint parliamentary bodies established under agreements with the EU, and of the parliamentary assemblies; welcomes, in this context, the new approach that Parliament has adopted to parliamentary democracy support; underlines the role played by parliaments of ENP countries in holding governments accountable, and encourages the strengthening of their monitoring capacity; calls for Parliament to be involved in the implementation of the new ENP and to be kept regularly informed and consulted on its progress in the partner countries; takes the view that European political parties and groups in the national parliaments of Member States and the European Parliament can play an important role and can take on crucial responsibility as regards the promotion of a political culture based on fully-fledged democratic institutions, the rule of law, multi-party democracy and full participation of women in decision-making;
66. juge nécessaire de renforcer la dimension parlementaire de la PEV en améliorant l'efficacité des réunions interparlementaires, des organismes parlementaires mixtes créés dans le cadre d'accords avec l'Union et des assemblées parlementaires; se félicite, à cet égard, de la nouvelle approche adoptée par le Parlement en matière de soutien à la démocratie parlementaire; souligne le rôle joué par les parlements des pays de la PEV en matière de responsabilisation des gouvernements et encourage le renforcement de leur capacité de contrôle; demande que le Parlement européen soit associé à la mise en œuvre de la nouvelle PEV et qu'il soit régulièrement informé et consulté sur son état d'avancement dans les pays partenaires; considère que les partis politiques et les groupes politiques au sein des parlements nationaux des États membres et du Parlement européen peuvent jouer un rôle important et peuvent endosser une lourde responsabilité en ce qui concerne la promotion d'une culture politique fondée sur des institutions démocratiques à part entière, l'état de droit, la démocratie pluraliste et la pleine participation des femmes à la prise de décisions;

64. Takes the view that the parliamentary dimension of the policy needs to be reinforced by enhancing the effectiveness of the interparliamentary meetings and the joint parliamentary bodies established under agreements with the EU, and of the parliamentary assemblies; welcomes, in this context, the new approach that Parliament has adopted to parliamentary democracy support; underlines the role played by parliaments of ENP countries in holding governments accountable, and encourages the strengthening of their monitoring capacity; calls for Parliament to be involved in the implementation of the new ENP and to be kept regularly informed and consulted on its progress in the partner countries; takes the view that European political parties and groups in the national parliaments of Member States and the European Parliament can play an important role and can take on crucial responsibility as regards the promotion of a political culture based on fully-fledged democratic institutions, the rule of law, multi-party democracy and full participation of women in decision-making;
64. juge nécessaire de renforcer la dimension parlementaire de la PEV en améliorant l'efficacité des réunions interparlementaires, des organismes parlementaires mixtes créés dans le cadre d'accords avec l'Union et des assemblées parlementaires; se félicite, à cet égard, de la nouvelle approche adoptée par le Parlement en matière de soutien à la démocratie parlementaire; souligne le rôle joué par les parlements des pays de la PEV en matière de responsabilisation des gouvernements et encourage le renforcement de leur capacité de contrôle; demande que le Parlement européen soit associé à la mise en œuvre de la nouvelle PEV et qu'il soit régulièrement informé et consulté sur son état d'avancement dans les pays partenaires; considère que les partis politiques et les groupes politiques au sein des parlements nationaux des États membres et du Parlement européen peuvent jouer un rôle important et peuvent endosser une lourde responsabilité en ce qui concerne la promotion d'une culture politique fondée sur des institutions démocratiques à part entière, l'état de droit, la démocratie pluraliste et la pleine participation des femmes à la prise de décisions;

103. Calls for better coordination between the human rights dialogues and the subcommittees on ‘justice, freedom and security’ established under agreements with third countries, in particular the countries covered by in the European Neighbourhood Policy and, more generally, all those affected by readmission agreements;
103. demande une approche plus commune entre les dialogues sur les droits de l'homme et les sous-comités "justice, liberté et sécurité" créés dans le cadre des accords avec les pays tiers, notamment dans les pays inclus dans la politique européenne de voisinage et plus généralement tous ceux qui sont concernés par des accords de réadmission;

16. Calls for better coordination between the human rights dialogues and the subcommittees on ‘justice, freedom and security’ established under agreements with third countries, in particular the countries covered by in the European Neighbourhood Policy and, more generally, all those affected by readmission agreements;
16. demande une approche plus commune entre les dialogues sur les droits de l'homme et les sous-comités "justice, liberté et sécurité" créés dans le cadre des accords avec les pays tiers, notamment dans les pays inclus dans la politique européenne de voisinage et plus généralement tous ceux qui sont concernés par des accords de réadmission;

104. Calls for better coordination between the human rights dialogues and the subcommittees on ‘justice, freedom and security’ established under agreements with third countries, in particular the countries covered by in the European Neighbourhood Policy and, more generally, all those affected by readmission agreements;
104. demande une approche plus commune entre les dialogues sur les droits de l'homme et les sous-comités «justice, liberté et sécurité» créés dans le cadre des accords avec les pays tiers, notamment dans les pays inclus dans la politique européenne de voisinage et plus généralement tous ceux qui sont concernés par des accords de réadmission;

(a) all matters relating to the amendment or revision of the group specific agreement specified in item 1 of the schedule, and of the master agreement, in its application to the bargaining unit bound by that group specific agreement, that were referred to a conciliation board established under the Public Service Staff Relations Act by the chair on September 22, 1989 and that remain in dispute between the parties at the time the board was established under this Act;
a) toutes les questions relatives à la modification ou à la révision de la convention particulière mentionnée à l’article 1 de l’annexe et de la convention cadre, dans la mesure où elle s’applique à l’unité de négociation visée par cette convention particulière, qui ont été soumises à un bureau de conciliation établi par le président le 22 septembre 1989 en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et qui, au moment de son établissement en vertu de la présente loi, font toujours l’objet d’un différend entre les parties;

(a) all matters relating to the amendment or revision of the group specific agreements specified in items 2 and 3 of the schedule, and of the master agreement, in its application to the bargaining units bound by those group specific agreements, that were referred to a conciliation board established under the Public Service Staff Relations Act by the chair on September 20, 1989 and that remain in dispute between the parties at the time the board was established under this Act;
a) toutes les questions relatives à la modification ou à la révision des conventions particulières mentionnées aux articles 2 et 3 de l’annexe et de la convention cadre, dans la mesure où elle s’applique aux unités de négociation visées par ces conventions particulières, qui ont été soumises à un bureau de conciliation établi par le président le 20 septembre 1989 en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et qui, au moment de son établissement en vertu de la présente loi, font toujours l’objet d’un différend entre les parties;

These include a non-derogation clause with regard to aboriginal and treaty rights; strengthening the commitment to consult with aboriginal organizations and bodies established under land claim agreements on policy, park establishment, management planning and regulations; including aboriginal organizations and bodies established under land claim agreements in the minister's agreement making authority; and provision to remove lands from Riding Mountain National Park for the purposes of settling the claim of the Keeseekoowenin Band.
Ces amendements prévoient une disposition non dérogatoire concerne les droits ancestraux et les droits issus de traités; le renforcement de l'engagement de consulter les organisations et les organismes autochtones constitués dans le cadre d'accords sur des revendications territoriales pour ce qui concerne la politique, la création de parcs, la gestion et les règlements; l'inclusion des organisations et organismes constitués dans le cadre d'accords sur des revendications territoriales dans la liste des administrations avec lesquelles le ministre peut conclure des accords; une disposition en vue de retrancher des terres du Parc national du Mont-Riding pour le règlement d'une revendication de la bande Keeseekoowenin.

That, in the opinion of this House, in relation to the enrollment and registration process for the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band, the government should commit: (a) to completing the enrollment and registration process for all applicants who applied on or before November 30, 2012 by agreeing to extend the 2007 Agreement for the Recognition of the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band beyond March 21, 2013 until all such applications are processed; (b) to ensuring that the rules of eligibility for membership are followed by all government decision makers in any continuation of the enrollment process; (c) that all previous interpretations, precedents and rulings on matters affecting enrollment that were not specifically addressed within the 2007 Agreement but were established instead through the records of decisions made by the Enrollment Committee and the Appeals Master be made known to all participants in any future enrollment process and that the decision makers in any future enrollment process be instructed to guide their decisions in a manner consistent with such previous interpretations, precedents and rulings; (d) to the same standard of evidence as well as the same thresholds for the quantity and quality of information that was previously deemed acceptable by the Enrollment Committee, for the remaining 75,000 unprocessed applications to the Band; (e) that an independent Appeals Master will continue to be employed in any future enrollment process for the assessment of the remaining 75,000 applicants and that this person will be drawn from outside of government, from outside of the Federation of Newfoundland Indians and from outside of the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band and that this Appeal Master will be vested with the same powers and authority and be drawn from the same legal and administrative background as the previous Appeals Master to ensure consistency with the rules and standards established under the previous enrollment process; (f) to maintaining ...
Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne le processus d’inscription à la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, le gouvernement devrait s'engager à: a) compléter le processus d’inscription de tous ceux qui ont soumis une demande le ou avant le 30 novembre 2012 en acceptant de prolonger au-delà du 21 mars 2013 l’accord de 2007 pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, et ce, jusqu’à ce que toutes les demandes soient traitées; b) veiller à ce que tous les décideurs du gouvernement suivent les règles d’admissibilité lorsqu’ils poursuivront le processus d’inscription; c) faire en sorte que les interprétations, précédents et décisions antérieurs sur des questions relatives à l’inscription, qui n’ont pas été visés expressément dans l’accord de 2007 mais qui ont été établis plutôt par les procès verbaux du Comité d’inscription et le responsable des appels, soient communiqués à tous les participants à tout futur processus d’inscription, et que les décideurs chargés de tout futur processus d’inscription aient comme directive d’orienter leurs décisions d’une manière qui soit conforme à ces interprétations, précédents et décisions antérieurs; d) appliquer les mêmes mesures de vérification ainsi que les mêmes seuils quantitatifs et qualitatifs de l’information jugée précédemment acceptable par le Comité d’inscription pour le traitement des 75 000 demandes d’inscription restantes; e) avoir encore recours à un responsable des appels indépendant dans tout futur processus d’inscription pour l’évaluation des 75 000 demandes restantes, à ce que cette personne ne soit pas issue du gouvernement, de la Federation of Newfoundland Indians et de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, à ce qu’on lui confie les mêmes pouvoirs et à ce qu’elle provienne du même milieu juridique et administratif que le précédent responsable des appels de manière à assurer l’uniformité des décisions et des normes établies lors du processus d’ins ...