Vertaling van "established to protect such minors once " (Engels → Frans) :

126. Points out that international child protection standards are applicable to unaccompanied minors arriving in the territory of the European Union via irregular immigration procedures; calls on all local, regional and national authorities and on the EU institutions to cooperate as far as possible in protecting these unaccompanied minors; calls on the Commission to establish international cooperation and assistance procedures with the third countries of origin so as to ensure that minors are properly returned to those countries, and calls for mechanisms to be established to protect such minors once they have returned to their countries or origin, both within their biological families and through mechanisms or institutions that will offer them effective protection;
126. rappelle que les normes internationales relatives à la protection des enfants sont applicables aux mineurs non accompagnés qui entrent sur le territoire de l'Union par le canal de l'immigration clandestine; demande à toutes les autorités locales, régionales et nationales ainsi qu'aux institutions de l'UE de collaborer le plus possible à la protection de ces mineurs non accompagnés; demande à la Commission de mettre en place, avec les pays tiers d'origine, des procédures de coopération internationale en matière d'assistance qui garantissent le renvoi de ces mineurs au pays dans des conditions correctes et de créer des mécanismes de protection de ces mineurs une fois que ceux-ci sont rentrés dans leur pays d'origine, soit dans le cadre de leur famille biologique, soit au moyen de mécanismes ou d'institutions qui les protègent de façon efficace;

57. Considers that no single solution exists for improving the situation of such minorities in all the Member States, but that some common and minimum objectives for public authorities in the EU should be developed, taking account the relevant international legal standards and existing good practices; calls on the Member States to ensure that their legal systems guarantee that persons belonging to a recognised national minority will not be discriminated against, and to adopt adequate measures to promote effective equality, based on the relevant international norms and good practice, inter alia the Council of Europe Framework Convention for the Protection of National Minorities; calls on the Commission to establish a policy standard for the protection of national minorities, including indigenous, traditional ethnic and linguistic minority communities, bearing in mind that they comprise more than 10 % of the total population of the EU, in order to avoid applying double standards that differentiate between candidate countries and Member States; stresses the need for a comprehensive EU protection system for traditional national minorities, regional linguistic groups and constitutional regions accompanied by a functioning monitoring mechanism, following the example of the EU Framework for National Roma Integration Strategies; calls on the Member States to provide comprehensive data on violations of the fundamental rights of minorities, so as to allow the FRA and the EU to ensure data collection and reporting;
57. estime qu'il n'existe pas de solution unique pour améliorer la situation de ces minorités dans tous les États membres mais qu'une série d'objectifs communs minimaux devraient être définis à l'intention des pouvoirs publics de l'Union, en tenant compte des normes internationales applicables et des bonnes pratiques; invite les États membres à s'assurer que leur ordre juridique garantisse qu'aucune discrimination ne puisse être opérée au détriment des personnes appartenant à une minorité nationale reconnue et à adopter des mesures appropriées pour promouvoir une égalité effective fondée sur les normes internationales et les bonnes pratiques pertinentes, entre autres la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la protection des minorités nationales; invite la Commission à établir une norme pour la protection des minorités nationales, y compris les minorités autochtones, traditionnelles, ethniques et linguistiques, compte tenu qu'elles représentent plus de 10 % de l'ensemble de la population européenne, afin d'éviter les inégalités de traitement entre les pays candidats à l'adhésion et les États membres de l'Union; souligne la nécessité de mettre en place un système de protection complet à l'échelle de l'Union européenne pour les minorités nationales traditionnelles, les groupes linguistiques régionaux et les régions constitutionnelles, assorti d'un mécanisme de suivi fonctionnel, à l'exemple du cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms; invite les États membres à communiquer des statistiques précises sur les violations des droits fondamentaux des minorités, qui seront rassemblées et analysées par la FRA et l'Union européenne;

129. Points out that international standards on child protection are applicable to unaccompanied minors arriving in European Union territory via irregular immigration procedures; calls on all local, regional and national authorities and on the EU institutions to cooperate as far as possible in protecting these unaccompanied minors; calls on the Commission to establish international cooperation and assistance procedures with the third countries of origin so as to ensure that minors are properly returned to these countries and calls for mechanisms to be established to protect these minors once they have returned to their countries or origin, both within their biological families and through mechanisms or institutions that will offer them effective protection;
129. rappelle que les réglementations internationales relatives à la protection des enfants sont applicables aux mineurs non accompagnés qui entrent dans l'UE par le canal de l'immigration clandestine; demande à toutes les autorités locales, régionales et nationales ainsi qu'aux institutions de l'UE de collaborer le plus possible à la protection de ces mineurs non accompagnés; demande à la Commission de mettre en place, avec les pays tiers d'origine, des procédures de coopération internationale en matière d'assistance qui garantissent le renvoi de ces mineurs au pays dans des conditions correctes et de créer des mécanismes de protection de ces mineurs une fois que ceux-ci sont rentrés dans leur pays d'origine, soit dans le cadre de leur famille biologique, soit au moyen de mécanismes ou d'institutions qui les protègent de façon efficace;

8. Points out that international standards on child protection are applicable to unaccompanied minors arriving in European Union territory via irregular immigration procedures; calls on all local, regional and national authorities, and on the European Union institutions, to cooperate as far as possible in protecting these unaccompanied minors; calls on the Commission to establish international cooperation and assistance procedures with the third countries of origin so as to ensure that minors are properly returned to these countries and calls for mechanisms to be established to protect these minors once they have returned to their countries or origin, both within their biological families and through mechanisms or institutions that will offer them effective protection;
8. rappelle que les réglementations internationales relatives à la protection des enfants sont applicables aux mineurs non accompagnés qui entrent dans l'Union européenne par le canal de l'immigration clandestine; demande à toutes les autorités locales, régionales et nationales ainsi qu'aux institutions de l'Union européenne de collaborer le plus possible à la protection de ces mineurs non accompagnés; demande à la Commission de mettre en place, avec les pays tiers d'origine, des procédures de coopération internationale en matière d'assistance qui garantissent le renvoi de ces mineurs au pays dans des conditions correctes et de créer des mécanismes de protection de ces mineurs une fois que ceux-ci sont rentrés dans leur pays d'origine, soit dans le cadre de leur famille biologique, soit au moyen de mécanismes ou d'institutions qui les protègent de façon efficace;

At that time, the EU noted that, in order for the chapter to be provisionally closed, Croatia would have, inter alia: to update its Judicial Reform Strategy and Action Plan and ensure effective implementation; to strengthen the independence, accountability, impartiality and professionalism of the judiciary; to improve the efficiency of the judiciary; to improve the handling of domestic war crimes cases; to establish a track record of substantial results in the fight against organised crime and corruption at all levels including high level corruption, and in vulnerable sectors such as public procurement; to establish a track record of strengthened prevention measures in the fight against corruption and conflict of interest; to strengthen the protection of minorities, and to settle outstanding refugee return issues and to improve the protection of human rights.
À cette occasion, l'UE avait noté que pour que ce chapitre puisse être provisoirement clôturé, la Croatie devrait entre autres actualiser sa stratégie de réforme judiciaire et le plan d'action qui l'accompagne et veiller à leur mise en œuvre effective, renforcer l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité et le professionnalisme du pouvoir judiciaire, améliorer l'efficacité du système judiciaire, améliorer le traitement des dossiers de crimes de guerre nationaux, enregistrer des résultats concrets dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption à tous les niveaux, y compris à des niveaux élevés, et dans des secteurs sensibles comme les marchés publics, établir un relevé des mesures de prévention qui ont été renforcées en matière de lutte contre la corruption et les conflits d'intérêt, renforcer la protection des minorités, régler les questions en suspens posées par le retour des réfugiés et améliorer la protection des droits de l'homme.

Only the federal government has the ability to establish and protect such national funding standards.
Seul le gouvernement fédéral peut créer et préserver pareilles normes nationales de financement.

The Charter of Rights and Freedoms protects such minorities, and I am grateful that it does.
La Charte des droits et libertés protège une telle minorité et j'en suis reconnaissant.

As far as the protection of minors and human dignity is concerned the legislative and regulatory framework for illegal and harmful content on the new media services which is published and distributed by means of the "closed" systems such as VOD VOD = Video on Demand should either come under the existing legislative and regulatory principles and a framework of existing media such as television or should be based heavily on such legislative and regulatory principles and framework.
En ce qui concerne la protection des mineurs et de la dignité humaine, le cadre législatif et réglementaire pour le contenu illicite et préjudiciable publié et diffusé par le biais de réseaux "fermés" tels que les systèmes VOD VOD = vidéo-à-la-demande devrait, soit être soumis aux principes législatifs et réglementaires existants et à un cadre de médias existants comme la télévision, soit se baser largement sur ces principes législatifs et réglementaires et ce cadre.

Unless otherwise agreed with the owners of the rights, the minimum period would be 18 months, reduced to 12 months for pay per view services and pay-TV channels and for works co-produced by the broadcasting organization concerned; - introduce rules on teleshopping which are similar in part to the rules on advertising; - introduce also rules on channels devoted exclusively to self-promotion; - strengthen the protection of minors by making it compulsory for unencoded programmes likely to be unsuitable for minors to be preceded by a sound or visual warning or for such a warning to be featured throughout the duration of such programmes; - establish a contact committee as a forum for consultations between Member States and the Commission on the application of the Directive and the development of rules in the field of television broadcasting; - provide a better definition of freedom of reception.
Sauf accord des ayants droit, le délai minimum serait de 18 mois ; il serait réduit à 12 mois pour les services de paiement à la séance et les chaînes de télévision à péage ainsi que pour les oeuvres co-produites par l'organisme de radiodiffusion concerné ; - introduire des règles relatives aux télé-achats, en partie similaires à celles visant la publicité ; - introduire également des règles concernant les chaînes consacrées exclusivement à l'autopromotion ; - renforcer la protection des mineurs, en rendant obligatoire un avertissement acoustique ou visuel précédant ou identifiant tout au long de leur durée, les programmes non-codés susceptibles de leur nuire ; - instituer un "comité de contact" pour disposer d'un forum de consultation entre les Etats membres et la Commission, sur l'application de la directive et le développement de la réglementation dans le domaine de la radiodiffusion télévisuelle ; - mieux définir la liberté de réception.