Traduction de «established through debate intended » (Anglais → Français) :

Regulation (EC) No 810/2009 of the European Parliament and of the Council established the procedures and conditions for issuing visas for transit through, or intended stays on, the territory of the Member States not exceeding 90 days in any 180-day period.
Le règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil a fixé les procédures et conditions de délivrance des visas pour les transits, ou les séjours prévus, sur le territoire des États membres d'une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.

Two of the ten main objectives of the new NAP/inclusion specifically address this through the establishment of debate fora with NGOs and through the exchange of information and good practices.
Deux des dix grands objectifs du nouveau PAN abordent spécifiquement cette question en instaurant des forums de débat avec les ONG et en facilitant l'échange d'informations et de bonnes pratiques.

(9) The entry conditions laid down in Article 5(1) of Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) have to be fulfilled, with the exception of the condition laid down in Article 5(1)(b) thereof, insofar as this Decision sets up a regime of unilateral recognition by [Bulgaria], Croatia, Cyprus [and Romania] of certain documents issued by Member States fully implementing the Schengen acquis as well as similar documents issued by [Bulgaria], Croatia, Cyprus [and Romania] for transit through or intended stays on their territories not exceeding 90 days in any 180-day period.
(9) Les conditions d'entrée énoncées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code des frontières Schengen) doivent être remplies, à l'exception de celle prévue à l'article 5, paragraphe 1, point b), dans la mesure où la présente décision instaure un régime de reconnaissance unilatérale par [la Bulgarie], la Croatie, Chypre [et la Roumanie] de certains documents délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen ainsi que des documents similaires délivrés par [la Bulgarie], la Croatie, Chypre [et la Roumanie] à des fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire ne dépassant pas 90 jours sur une période de 180 jours.

S. Whereas patient safety enjoys a high priority on the political agenda; whereas the Member States established a mechanism for debate related to patient safety issues and other work in this area in 2005; whereas a working group was established, through which the Commission intends to promote the work and activities of the Member States, its active members being the WHO (especially through the World Alliance for Patient Safety), the Council of Europe, the OECD, and European associations of patients, physicians, nurses, pharmacists, dentists and hospitals;
S. considérant que la sécurité des patients constitue une priorité absolue de l'agenda politique, considérant que les États membres ont mis en place, en 2005, un système permettant le débat sur les questions liées à la sécurité des patients et les autres travaux menés dans ce domaine; considérant qu'un groupe de travail a été formé, par lequel la Commission vise à promouvoir les travaux et les activités des États membres, dont les membres actifs sont l'OMS (notamment à travers l'Alliance mondiale pour la sécurité des patients), le Conseil de l'Europe, l'OCDE et les associations européennes de patients, de médecins, d'infirmiers, de pharmaciens, de dentistes et d'hôpitaux;

This Regulation establishes the procedures and conditions for issuing visas for transit through or intended stays on the territory of the Member States not exceeding 90 days in any 180-day period".
Le présent règlement fixe les procédures et conditions de délivrance des visas pour les transits ou les séjours prévus sur le territoire des États membres d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours".

Since the objective of this Regulation, namely the establishment of the procedures and conditions for issuing visas for transit through or intended stays in the territory of the Member States not exceeding three months in any six-month period, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la définition des procédures et des conditions de délivrance des visas pour le transit ou les séjours prévus sur le territoire des États membres, d’une durée maximale de trois mois sur une période de six mois, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

1. This Regulation establishes the procedures and conditions for issuing visas for transit through or intended stays on the territory of the Member States not exceeding 90 days in any 180-day period.
1. Le présent règlement fixe les procédures et conditions de délivrance des visas pour les transits ou les séjours prévus sur le territoire des États membres d'une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.

1. This Regulation establishes the procedures and conditions for issuing visas for transit through or intended stays in the territory of the Member States not exceeding three months in any six-month period.
1. Le présent règlement fixe les procédures et conditions de délivrance des visas pour les transits ou les séjours prévus sur le territoire des États membres d’une durée maximale de trois mois sur une période de six mois.

This proposal was then accepted by the French Presidency and the Swedish Presidency, which intend to establish this network of information and exchange of experiences and best practices to prevent crime through a proposal for a legislative initiative.
Cette proposition a ensuite été reprise par la présidence française et par la présidence suédoise qui entendent instituer, par le biais d'une proposition d'initiative législative, ce réseau d'informations, d'échange d'expériences et de bonnes pratiques pour une prévention des phénomènes criminels.