Vertaling van "established statement about " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]
Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.
Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

false statements about commercial business
faux renseignements sur des entreprises commerciales

statement of established entitlements
relevé des droits constatés

false statements about trading companies or co-operatives
faux renseignements sur des sociétés commerciales ou coopératives

Clarifying Statements about VAC Mandate for Care
Énoncés explicatifs du mandat d'ACC à l'égard des soins

Guidelines for the Establishment of Statements of Qualifications
Lignes directrices en vue de l'établissement des énoncés de qualités

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. Deems it too complicated for organisers to provide different personal data in support of ECIs in the 28 Member States, as laid down in Regulation (EU) No 211/2011 on the basis of the various national provisions, and calls for the introduction of a uniform procedure for making statements of support by amending Annex III to Regulation (EU) No 211/2011 to standardise the nature of the data collected in the Member States; encourages the Commission to negotiate further with Member States with a view to reducing the number of data requirements, removing – accordingly – the requirement for personal identification numbers and making them more user-friendly, and recalls that an ECI is about participation and agenda-setting rather than binding proposals; suggests that consideration be given to establishing an EU digital citizenship, and recommends providing an interim solution until this EU digital citizenship is established, with a view to resolving the current problems caused by multiple registration; calls on the Commission, therefore, to explore this issue in its digital agenda as a matter of urgency;
25. estime qu'il est trop compliqué pour les organisateurs de fournir différentes données à caractère personnel à l'appui des ICE dans les 28 États membres, comme le requiert le règlement (UE) n° 211/2011 sur la base des diverses dispositions nationales en la matière, et demande l'introduction d'une procédure unique de dépôt des manifestations de soutien moyennant la modification de l'annexe III du règlement (UE) n° 211/2011 afin d'harmoniser la nature des données collectées au sein des divers États membres pour les déclarations de soutien; encourage la Commission à continuer de négocier avec les États membres en vue de réduire le nombre d'exigences relatives aux données, notamment de supprimer l'obligation de communiquer des numéros d'identification personnels, et de les rendre plus conviviales, et rappelle que l'ICE vise à encourager la participation et à influer sur la détermination de l'agenda politique, et non à imposer des propositions contraignantes; suggère que soit envisagée la création d'une citoyenneté numérique européenne et propose, en attendant cette création, de trouver une solution transitoire dans le but de résoudre les problèmes actuels découlant de l'enregistrement multiple; invite par conséquent la Commission à examiner de toute urgence cette question dans sa stratégie numérique;

The CFIA does require financial statements of the agency and of the Auditor General of Canada's opinion on them, as well as information about the agency's performance with respect to the objectives established in the corporate business plan and a summary statement of the assessment by the Auditor General of Canada of the fairness and reliability of that information.
La loi sur l'ACIA exige que soient présentés les états financiers de l'agence et l'opinion du vérificateur général à leur sujet, ainsi que des renseignements sur le rendement de l'agence par rapport aux objectifs établis dans le plan d'activités de l'agence et un résumé de l'évaluation faite par le vérificateur général du Canada au sujet de l'exactitude et de la fiabilité des renseignements.

36. Is deeply concerned about recent developments in the media and the fact that media ownership remains opaque and highly concentrated; urges the country to demonstrate an absolute commitment to media freedoms and pluralism, including informed and pluralistic debate about the reform issues identified in the Progress Report; welcomes the invitation to the OSCE Representative on Freedom of the Media to take part in the newly established Round Table on freedom of the media and endorses her statement that, while all the media outlets must comply with the legal and financial rules for doing business, media critical to one party must not be particularly targeted by the legal system; urges the authorities to ensure respect for the rule of law and media freedom in the country and thereby ensure that the Commission’s assessment remains positive in the future;
36. est profondément préoccupé par l'évolution récente des médias et le fait que la propriété des médias reste opaque et fortement concentrée; invite instamment le pays à faire preuve d'un engagement absolu en faveur du pluralisme et des libertés dans les médias, notamment à mener un débat éclairé et pluriel sur les questions de réforme évoquées dans le rapport de suivi; se réjouit que la représentante de l'OSCE pour la liberté des médias ait été invitée à participer à la nouvelle table-ronde sur la liberté des médias; appuie la déclaration qu'elle a faite, selon laquelle, si tous les médias indépendants sont tenus de respecter les règles juridiques et financières dans le cadre de leurs activités, à l'inverse le système juridique ne saurait viser particulièrement les critiques des médias à l'encontre d'un parti donné; demande donc instamment aux autorités de garantir le respect de l'état de droit et la liberté des médias dans le pays, afin de conserver à l'avenir l'évaluation positive de la Commission;

Studies show that the way Lithuania and other European Union countries assess innovation in various economic sectors, based on the accepted evaluation methodology (‘European Scoreboard’), may be quite erroneous, and the established statement about a direct link between scientific research activity and the economic innovation of a national economy raises some serious doubts.
D’après plusieurs études, la manière dont la Lituanie et d’autres pays de l’Union européenne estiment l’innovation dans divers secteurs économiques, sur la base de la méthode communément admise, celle du tableau de bord européen, pourrait être totalement erronée. Quant à l’existence, considérée comme certaine, d’un lien direct entre la recherche scientifique et le degré d’innovation économique au sein d’une économie nationale, elle peut être considérée avec un scepticisme certain.

Some will be matters of opinion, and I would not expect the Commission to interfere in those situations, but where outright lies are told about the Community, will the Commission establish a rapid rebuttal unit for the next two or three months, whereby either you can respond directly to lies and distortions about the European Union, or candidates can approach you for factual information to rebut false statements about the activities of the Community?
Certains seront des questions d’appréciation, et je n’attends pas que la Commission interfère dans ces cas, mais lorsque des mensonges purs et simples seront proférés au sujet de la Communauté, la Commission va-t-elle mettre en place une unité de réfutation rapide pour les deux ou trois prochains mois, grâce à laquelle vous pourrez réfuter directement les mensonges et les propos déformés concernant l’Union européenne, ou les candidats pourront-ils vous approcher afin d’obtenir des informations factuelles en vue de réfuter les déclarations mensongères au sujet des activités de la Communauté?

The request of the court, which was duly forwarded to the Committee on Legal Affairs, relates to the civil proceedings that Mr Giuseppe Pisanu, the then Italian Minister for the Interior, brought before the District Court of Rome in order to establish the unlawful nature of certain statements made about him by Ms Alessandra Mussolini MEP and reported or referred to in the press between 13 and 19 March 2005, and to obtain redress from Ms Mussolini in respect of those statements.
La requête du tribunal, dûment renvoyée à la commission des affaires juridiques, concerne l'instance civile que M. Giuseppe Pisanu, alors ministre italien de l'intérieur, a introduite devant le tribunal ordinaire de Rome afin d'établir le caractère illicite de certaines déclarations qui avaient été faites à son sujet par M Alessandra Mussolini, députée au Parlement européen, et qui avaient été publiées ou auxquelles il avait été fait allusion dans la presse entre le 13 et le 19 mars 2005 et d'obtenir réparation de la part de M Mussolini pour ces déclarations.

The federation also had recommendations on the auditor general's requirement for the agency's financial statements, information about the agency's performance with respect to the objectives established in the corporate business plan and a summary statement of the assessment by the Auditor General of Canada of the fairness and reliability of the information. There has been some concern.
La Fédération faisait également des recommandations concernant l'exigence de la part de la vérificatrice générale que l'Agence produise des états financiers, concernant la production d'information sur son rendement par rapport aux objectifs établis dans le plan d'entreprise, et concernant un résumé de l'évaluation par la vérificatrice générale du Canada de la justesse et de la fiabilité de l'information.

(151) It follows from the Commission's analysis of this case as involving a single comprehensive infringement rather than a series of multiple but discrete agreements that there may be different dates of commencement for the participation of those involved. although it is apparent from the statement of Løgstør (Statement II, pp 86-87) that anti-competitive contacts between producers had already begun in 1998/98, the Commission will confine its analysis under Article 85 and the assessment of any fines to the period beginning in about November 1990 when the concerted price increases for Denmark were agreed. The participation of ABB, Løgstør, Tarco and Starpipe in collusive arrangements is clearly established as from that time.
(151) La Commission ayant conclu en l'espèce à l'existence d'une infraction générale unique, et non à une série d'accords multiples et distincts, la participation des entreprises en cause peut avoir commencé à des dates différentes selon le cas. Bien qu'il ressorte de la déclaration de Løgstør (déclaration II, p. 86 et 87) que les premiers contacts anticoncurrentiels entre producteurs remontent déjà à 1988/1989, la Commission fera porter son examen au regard de l'article 85 et sa détermination des amendes éventuelles sur la période courant à compter de novembre 1990, mois au cours duquel les augmentations de prix concertées ont été convenues pour le Danemark et à partir duquel la participation d'ABB, de Løgstør, Starco et Starpipe aux arrangements collusoires est établie.

Bill C-2, the legislation establishing the board, requires the board to prepare quarterly financial statements. However, the bill says nothing about making those statements public.
Le projet de loi C-2, la mesure qui crée l'office, prévoit des états financiers trimestriels, mais il ne dit nulle part que ces états seront rendus publics.

The TRC is authorized and required to inform all Canadians about the history and ongoing legacy of residential schools; to give an opportunity to all former students, staff and all those affected by the schools to participate in the telling of the history through national and community events and statement-gathering; to hold seven national public education and commemorative events as well as regional and community events; to collect every record that is relevant to the history and impact of the schools; to conduct original research that builds upon previous research and to prepare reports based on this work; to establish a national research centre that would make accessible to all Canadians all of the statements, research and other materials that have been collected by the commission; and last, but most important, to guide and inspire a process of healing and reconciliation within Aboriginal families and communities and between Aboriginal and non-Aboriginal people in this country.
La CVR a l'autorisation et l'obligation de renseigner l'ensemble des Canadiens sur l'historique des pensionnats et leur héritage indélébile; de donner à l'ensemble des anciens élèves et du personnel et à toutes les personnes touchées par les pensionnats la possibilité de raconter leur histoire dans le cadre d'événements nationaux et communautaires et d'exercices de collecte de témoignages; d'organiser sept événements publics nationaux axés sur l'éducation et la commémoration de même que des événements régionaux et communautaires; de recueillir tous les documents pertinents au sujet de l'histoire et des répercussions de ces écoles; de mener des recherches originales fondées sur des recherches précédentes et de préparer des rapports à partir de ces travaux; de mettre sur pied un centre national de recherche qui donnera à tous les Canadiens accès aux témoignages, aux rapports de recherche et aux autres documents que la commission aura recueillis; et, dernier point, mais non le moindre, de lancer et d'orienter un processus de guérison et de réconciliation au sein des familles et des collectivités autochtones et avec les Autochtones et non-Autochtones du pays.