Traduction de «established asylum system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Reception of Asylum-Seekers, including Standards of Treatment, in the Context of Individual Asylum Systems
Accueil des demandeurs d'asile, y compris les normes de traitement dans le contexte des différents systèmes d'asile

refugee protection rules | refugee protection structures | asylum systems | refugee protection schemes
systèmes d'asile

asylum system
régime d’asile

Green Paper on the future Common European Asylum System
Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun

Common European Asylum System | CEAS [Abbr.]
régime d'asile européen commun | système européen commun d'asile | RAEC [Abbr.]

asylum system
régime de l'asile

enterprise information system | EIS | establishment information system | business information system | BIS | information system | IS | corporate information system
système d'information d'entreprise | SIE | système d'information | SI | système d'information organisationnelle

Generic Establishment Management System [ GEMS | CJTF HQ Augmentation Requirements and Manning System ]
Système générique de gestion des effectifs [ GEMS | Système de gestion des besoins en effectifs (et moyens) d'appoint des QG de GFIM ]

develop a long-term treatment course for disorders in the glandular system | establish a long-term treatment plan for disorders of the glandular system | develop long-term treatment course for disorders in the glandular system | lay out long-term treatment course for disorders in the glandular system
établir le déroulement d’un traitement de longue durée pour des troubles du système glandulaire

establish deicing boot | install ice protection system | build in deicing boot | install deicing boot
installer un système de dégivrage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since the entry into force of the Treaty of Amsterdam[1] in 1999, the EU has been working toward the establishment of a Common European Asylum System (CEAS) , the principal purpose of which is to bring about progressive EU-wide convergence in asylum matters, by setting common minimum standards, establishing a common asylum procedure and uniform status, as well as by strengthening practical cooperation.
Depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam[1] en 1999, l’Union européenne s’emploie à mettre en place un régime d'asile européen commun (RAEC) , dont l’objectif principal est d’établir une convergence progressive en matière d’asile dans l’ensemble de l’Union, en fixant des normes minimales communes, en instaurant une procédure d’asile commune et un statut uniforme, ainsi qu’en renforçant la coopération pratique.

The completion of the Common European Asylum System: The EU Treaties looks forward to a uniform asylum status valid throughout the UnionThe Commission will launch a broad debate on the next steps in the development of Common European Asylum System, including issues like a common Asylum Code and the mutual recognition of asylum decisions. A longer term reflection towards establishing a single asylum decision process will also be part of the debate, aiming to guarantee equal treatment of asylum seekers throughout Europe.
L'application intégrale du régime d'asile européen commun: les traités de l'UE poursuivent l'objectif d'un statut uniforme d'asile, valable dans toute l'Union.La Commission entend lancer un vaste débat sur les prochaines étapes du développement du régime d'asile européen commun, qui s'étendra à des questions telles que la possibilité d'instaurer un code commun du droit d'asile et la reconnaissance mutuelle, entre États membres, des décisions en matière d'asile Ce débat sera également l'occasion d'entamer une réflexion à plus long terme en vue d'adopter une procédure unique de prise de décision visant à garantir l'égalité de traitement des demandeurs d'asile dans toute l'Europe.

The Fund should complement and reinforce the activities undertaken by the European Asylum Support Office (‘EASO’) established by Regulation (EU) No 439/2010 of the European Parliament and of the Council , with a view to coordinating practical cooperation between Member States on asylum, supporting Member States subject to particular pressure on their asylum systems and contributing to the implementation of the Common European Asylum System.
Il convient que le Fonds complète et intensifie les activités entreprises par le Bureau européen d’appui en matière d’asile créé par le règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil , en vue de coordonner la coopération pratique entre les États membres dans le domaine de l’asile, de soutenir les États membres dont le régime d’asile est soumis à une pression particulière et de contribuer à la mise en place du régime d’asile européen commun.

The Fund should complement and reinforce the activities undertaken by the European Asylum Support Office (‘EASO’) established by Regulation (EU) No 439/2010 of the European Parliament and of the Council (5), with a view to coordinating practical cooperation between Member States on asylum, supporting Member States subject to particular pressure on their asylum systems and contributing to the implementation of the Common European Asylum System.
Il convient que le Fonds complète et intensifie les activités entreprises par le Bureau européen d’appui en matière d’asile créé par le règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil (5), en vue de coordonner la coopération pratique entre les États membres dans le domaine de l’asile, de soutenir les États membres dont le régime d’asile est soumis à une pression particulière et de contribuer à la mise en place du régime d’asile européen commun.

strengthening the establishment of the Common European Asylum System by ensuring the efficient and uniform application of the Union acquis on asylum and the proper functioning of Regulation (EU) No 604/2013.
renforcer la mise en place du régime d’asile européen commun, en veillant à l’application efficace et uniforme de l’acquis de l’Union dans le domaine de l’asile et au bon fonctionnement du règlement (UE) no 604/2013.

A European Asylum Support Office (the Support Office) is hereby established in order to help to improve the implementation of the Common European Asylum System (the CEAS), to strengthen practical cooperation among Member States on asylum and to provide and/or coordinate the provision of operational support to Member States subject to particular pressure on their asylum and reception systems.
Il est institué un Bureau européen d'appui en matière d'asile (ci-après dénommé le «Bureau d'appui»), afin de contribuer à améliorer la mise en œuvre du régime d'asile européen commun (RAEC), de renforcer la coopération pratique en matière d'asile entre les États membres et d'apporter un appui opérationnel aux États membres dont les régimes d'asile et d'accueil sont soumis à des pressions particulières et/ou de coordonner la fourniture de cet appui.

7. In the European Pact on Immigration and Asylum, adopted on 16 October 2008, the European Council noted that considerable disparities remain between one Member State and another concerning the grant of protection and called for new initiatives, including a proposal for establishing a single asylum procedure comprising common guarantees, to complete the establishment of a Common European Asylum System, provided for in the Hague Programme.
7. Dans le pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté le 16 octobre 2008, le Conseil européen a constaté que de fortes disparités subsistent d’un État membre à un autre dans l’octroi de la protection et a lancé un appel en faveur de nouvelles initiatives, notamment une proposition visant à instaurer une procédure d’asile unique comportant des garanties communes, pour achever la mise en place, prévue par le programme de La Haye, du régime d’asile européen commun.

More specifically, as far as the Common European Asylum System is concerned, the Tampere European Council reaffirmed the importance that the Union and Member States attach to the absolute respect of the right to seek asylum, and agreed to work towards establishing such a System through a two step approach.
En ce qui concerne plus particulièrement le régime d'asile européen commun, le Conseil européen de Tampere a réaffirmé l'importance accordée par l'Union et les États membres au respect absolu du droit de demander l'asile et a décidé d'oeuvrer vers l'établissement d'un tel régime dans le cadre d'une approche en deux étapes.