Vertaling van "established a free " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

re-establish disease-free status
rétablir le statut comme indemne de maladie

Treaty Establishing a Nuclear Weapon Free Zone in South East Asia
Traité établissant une zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud-Est

Agreement on the Establishment of a Free Trade Area
Accord sur l'établissement d'une zone de libre-échange

By-law establishing a salary scale for the director of a municipal police force and for non-salaried members of a municipal police force within the meaning of the Labour Code, and establishing the duties normally performed by a director of a municipal pol
Règlement établissant une échelle indicative de traitements pour le directeur d'un corps de police municipal ainsi que pour les membres non salariés au sens du Code du travail d'un corps de police municipal de même que les fonctions normalement exercées p

free token loss | loss of a free token
perte de jeton libre

set up a call | complete a call | establish a call | put through a call | set up
établir une communication | obtenir une communication

set-up time for a telephone call | call set-up time | time to establish a connection
durée d'établissement d'une communication téléphonique | durée d'établissement d'une communication

establish a bill of lading
établir un connaissement

Convention establishing the European Free Trade Association
Convention établissant l'Association européenne de libre-échange

Declaration and Establishment of a Nuclear-free Zone in South Asia
Proclamation et création d'une zone dénucléarisée en Asie du Sud

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The free movement of services, freedom of establishment and free movement of personal data are important principles of our data economy.
La libre circulation des services, la liberté d'établissement et la libre circulation des données à caractère personnel sont d'importants principes de notre économie fondée sur les données.

The single market for financial services is based on common rules which ensure that banks and other financial institutions which under the Treaty enjoy rights of free establishment and free provision of services are subject to equivalent rules and proper supervision across the EU.
Le marché unique des services financiers repose sur des règles communes garantissant que les banques et autres établissements financiers qui bénéficient de la liberté d'établissement et de prestation de services au titre du traité sont soumis à des règles équivalentes et à une surveillance appropriée sur l'ensemble du territoire de l'UE.

The cross-border acceptance of e-signatures applies however only to the qualified level, as Article 4.2 establishes the free circulation of e-signature products which comply with the Directive (meaning in practice complying with the requirements for qualified signatures as laid down in the annexes to the Directive).
Toutefois, l'acceptation transfrontalière des signatures électroniques ne s'applique que pour le niveau qualifié, puisque l'article 4, paragraphe 2, établit la libre circulation des produits de signature électronique qui sont conformes à la directive (c'est-à-dire conformes aux exigences applicables aux signatures qualifiées, fixées dans les annexes de la directive).

On the other hand, the concept of a provider should not cover the case of branches in a Member State of companies from third countries because, under Article 48 of the Treaty, the freedom of establishment and free movement of services may benefit only companies constituted in accordance with the laws of a Member State and having their registered office, central administration or principal place of business within the Community.
Par ailleurs, la notion de prestataire ne devrait pas viser le cas des succursales de sociétés de pays tiers dans un État membre car, conformément à l'article 48 du traité, la liberté d'établissement et la libre prestation des services ne bénéficient qu'aux sociétés constituées en conformité avec la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de la Communauté.

For Mediterranean partners, assistance and cooperation should take place within the framework of the Euro-Mediterranean Partnership established by the Barcelona Declaration of 28 November 1995 and affirmed at the 10th anniversary Euro-Mediterranean Summit of 28 November 2005, and should take into account the agreement reached in that context on establishing a free-trade area for goods by 2010 and beginning a process of asymmetric liberalisation.
En ce qui concerne les partenaires méditerranéens, l'assistance et la coopération devraient intervenir au titre du partenariat euro-méditerranéen, établi par la déclaration de Barcelone du 28 novembre 1995, et réaffirmé lors du sommet euro-méditerranéen, le 28 novembre 2005, à l'occasion de son dixième anniversaire, et devraient prendre en compte l'accord conclu dans ce cadre en ce qui concerne l'établissement d'une zone de libre-échange à l'horizon 2010 pour les marchandises et le lancement d'un processus de libéralisation asymétrique.

The Community and Lebanon shall gradually establish a free trade area over a transitional period not exceeding 12 years from the entry into force of this Agreement according to the modalities set out in this Title and in conformity with the provisions of the General Agreement on Tariffs and Trade of 1994 and of the other multilateral agreements on trade in goods annexed to the Agreement establishing the World Trade Organisation (WTO), hereinafter referred to as the GATT.
La Communauté et le Liban établissent progressivement une zone de libre-échange pendant une période de transition de douze années au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, selon les modalités énoncées dans le présent titre et en conformité avec les dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et des autres accords multilatéraux sur le commerce de marchandises annexés à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ci-après dénommés «GATT».

The Community and Algeria shall gradually establish a free-trade area over a transitional period lasting a maximum of 12 years starting from the date of the entry into force of this Agreement in accordance with the following provisions and in conformity with those of the 1994 General Agreement on Tariffs and Trade and the other multilateral agreements on trade in goods annexed to the Agreement establishing the World Trade Organisation (WTO), hereinafter referred to as ‘GATT’.
La Communauté et l'Algérie établissent progressivement une zone de libre-échange pendant une période de transition de douze années au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord selon les modalités indiquées ci-après et en conformité avec les dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et des autres accords multilatéraux sur le commerce de marchandises annexés à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), dénommés ci-après «GATT».

1. Member States may designate parts of the customs territory of the Community as free zones or authorize the establishment of free warehouses.
1. Les États membres peuvent constituer certaines parties du territoire douanier de la Communauté en zones franches ou autoriser la création d'entrepôts francs.

Whereas, in order not to jeopardise the level of prices in the Community and to ensure priority for the disposal of Community wines, it is necessary to establish the free-at-frontier offer prices on the basis of the most advantageous purchase possibilities in international trade ; whereas, for the free-at-frontier offer prices to be as representative as possible, certain information should be left out of the calculation - where small quantities are involved for example;
considérant que, afin d'éviter de mettre en péril le niveau des prix communautaires et d'assurer l'écoulement prioritaire des vins de la Communauté, il est nécessaire que les prix d'offre franco frontière soient établis sur la base des possibilités d'achat les plus favorables dans le commerce international ; qu'il importe, dans l'intérêt de la représentativité des prix d'offre franco frontière, d'exclure certaines informations du calcul, notamment lorsqu'il s'agit de faibles quantités;