Traduction de «established a financial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement establishing a Financial Support Fund of the Organisation for Economic Cooperation and Development
Accord portant création d'un Fonds de soutien financier de l'Organisation de coopération et de développement économiques

Financial Consumer Agency of Canada Act [ An Act to establish the Financial Consumer Agency of Canada and to amend certain Acts in relation to financial institutions ]
Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada [ Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières ]

By-law establishing a salary scale for the director of a municipal police force and for non-salaried members of a municipal police force within the meaning of the Labour Code, and establishing the duties normally performed by a director of a municipal pol
Règlement établissant une échelle indicative de traitements pour le directeur d'un corps de police municipal ainsi que pour les membres non salariés au sens du Code du travail d'un corps de police municipal de même que les fonctions normalement exercées p

Financial Assistance Advisory Board Act [ An Act to Establish the Financial Assistance Advisory Board ]
Financial Assistance Advisory Board Act [ An Act to Establish the Financial Assistance Advisory Board ]

set up a call | complete a call | establish a call | put through a call | set up
établir une communication | obtenir une communication

set-up time for a telephone call | call set-up time | time to establish a connection
durée d'établissement d'une communication téléphonique | durée d'établissement d'une communication

establish a prima facie claim
établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation

establish a bill of lading
établir un connaissement

Treaty amending Certain Financial Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities
Traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes

to establish that the financial management has been sound
s'assurer de la bonne gestion financière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU has worked to regulate the financial sector and improve economic governance; bolster new and common institutional and legal frameworks; establish a financial firewall for the euro area; support countries in financial distress; improve Member States' public finances; pursue structural reforms and encourage investment; fight youth unemployment; improve banking sector supervision; increase the ability of financial institutions to cope with future challenges; and establish ways to manage and better prevent possible crises.
L'UE a adopté des mesures pour réglementer le secteur financier et améliorer la gouvernance économique; pour renforcer les nouveaux cadres juridiques et institutionnels communs; pour mettre en place un pare-feu financier destiné à la zone euro; pour soutenir les pays en difficulté financière; pour améliorer les finances publiques des États membres; pour poursuivre les réformes structurelles et encourager les investissements; pour lutter contre le chômage des jeunes; pour améliorer le contrôle du secteur bancaire; pour accroître la capacité des institutions financières à faire face aux difficultés futures; et pour créer des moyens de gérer et de mieux prévenir d'éventuelles crises.

(6a) The global resources for this Regulation and for Regulation (EU) No XXX/2012 establishing, as part of the Internal Security Fund, the instrument for financial support for police cooperation, preventing and combating crime and crisis management should jointly establish the financial envelope for the entire duration of the Fund, which should constitute the prime reference for the budgetary authority during the annual budgetary procedure in accordance with Point 17 of the Interinstitutional Agreement.
(6 bis) Les ressources globales mobilisées pour le présent règlement et pour le règlement (UE) n° XXX/2012 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, devraient former ensemble l'enveloppe financière disponible pour toute la durée du Fonds, qui devrait constituer la référence privilégiée pour l'autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle, conformément à l'article 17 de l'accord interinstitutionnel.

(8) The global resources for this Regulation and for Regulation (EU) No XXX/2012 establishing, as part of the Internal Security Fund, the instrument for financial support for external borders and visa should jointly establish the financial envelope for the entire duration of the Fund, which should constitute the prime reference for the budgetary authority during the annual budgetary procedure in accordance with Point 17 of the Inter-institutional Agreement.
(8) Les ressources globales mobilisées pour le présent règlement et pour le règlement (UE) n° ./.[portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas] devraient former ensemble l'enveloppe financière disponible pour toute la durée du Fonds, qui devrait constituer la référence privilégiée pour l'autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle, conformément à l'article 17 de l'accord interinstitutionnel.

(6a) The global resources for this Regulation and for Regulation (EU) No XXX/2012 establishing, as part of the Internal Security Fund, the instrument for financial support for police cooperation, preventing and combating crime and crisis management should jointly establish the financial envelope for the entire duration of the Fund, which should constitute the prime reference for the budgetary authority during the annual budgetary procedure in accordance with Point 17 of the Interinstitutional Agreement of xxx/201z between the European Parliament, the Council and the Commission on cooperation in budgetary matters and sound financial management.
(6 bis) Les ressources globales mobilisées pour le présent règlement et pour le règlement (UE) n° XXX/2012 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, devraient former ensemble l'enveloppe financière disponible pour toute la durée du Fonds, qui devrait constituer la référence privilégiée pour l'autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle, conformément à l'article 17 de l'accord interinstitutionnel du /201z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

The Regulation established a financial instrument: European Energy Programme for Recovery (EEPR) for the development of projects in the field of energy in the Community which, providing a financial stimulus, contribute to economic recovery, the security of energy supply and the reduction of greenhouse gas emissions.
Le règlement établit un instrument financier, intitulé "programme énergétique européen pour la relance" (le "PEER"), en vue du développement, dans la Communauté, de projets dans le domaine de l'énergie qui contribuent, par une impulsion financière, à la relance économique, à la sécurité de l'approvisionnement énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

This Decision establishes a financial envelope for the entire duration of the programme, within the meaning of point 38 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management without thereby affecting the powers of the budgetary authority as they are defined by the Treaty.
La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière au sens du point 38 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité.

This Decision establishes a financial envelope for the entire duration of the programme, which constitutes the prime reference for the budgetary authority during the annual budgetary procedure, according to point 37 of the Interinstitutional agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management
La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée durant la procédure budgétaire annuelle, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

This Decision establishes a financial envelope for the entire duration of the programme, which constitutes the prime reference for the budgetary authority during the annual budgetary procedure, according to point 37 of the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and sound financial management.
La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée durant la procédure budgétaire annuelle, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.

This Decision establishes a financial envelope for the entire duration of the programme, which constitutes the prime reference for the budgetary authority during the annual budgetary procedure, within the meaning of point 37 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management
La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée durant la procédure budgétaire annuelle au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

This Decision establishes a financial framework for the entire duration of the programme which is to be the principal point of reference for the budgetary authority, within the meaning of point 33 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission, on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure. This financial framework is established on condition that the Budgetary Authority finds the appropriate means of financing under the Financial Perspective.
(15) la présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui doit constituer la référence privilégiée pour l'autorité budgétaire, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire; cette enveloppe financière est établie à la condition que l'autorité budgétaire trouve les moyens de financement appropriés dans le cadre des perspectives financières;