a detailed assessment establishing if either national parliaments or the European Parliament had full rights and the means of scrutiny, such as access to information, sufficient time for a thorough procedure, and rights to modify the proposals on counter-terrorism measures, including measures agreed in international governmental and non-governmental bodies, non-legislative EU(-funded) activities, such as research programmes and measures adopted by third countries with an extraterritorial effect in the EU;
une évaluation détaillée pour déterminer si soit les parlements nationaux, soit le Parlement européen ont tous les droits et moyens de contrôle, comme l'accès à l'information, un délai suffisant pour une procédure complète et le droit de modifier les propositions, par rapport aux mesures de lutte antiterroriste, y compris les mesures adoptées par des organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales, les activités à caractère non législatif (et bénéficiant d'un financement) de l'Union, comme les programmes de recherche, et les mesures adoptées par des pays tiers ayant un effet extraterritorial sur l'UE;
