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People's Tax Form Act
With a view to their adoption

Traduction de «establish their views » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Convention establishing the status of naturalized citizens who again take up their residence in the country of their origin

Convention fixant le statut des citoyens naturalisés qui rétablissent leur résidence dans leur pays d'origine


fully taking into account the individuality and diversity of their positions and views

en tenant pleinement compte de l'originalité et de la diversité de leurs positions et de leurs vues


In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.

Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.


... for harmonizing their views regarding international affairs

... d'harmoniser leurs points de vue en matière de politique internationale




People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Commission should carry out controls in third countries, as appropriate, with a view to establishing the list of third country breeding bodies from which entry into the Union of breeding animals and their semen, oocytes and embryos should be allowed, with a view to drawing up the conditions for their entry into the Union and with a view to obtaining the zootechnical and genealogical information relating to ...[+++]

La Commission devrait effectuer, au besoin, des contrôles dans des pays tiers pour dresser la liste des instances de sélection de pays tiers en provenance desquels l'entrée dans l'Union d'animaux reproducteurs et de leurs sperme, ovocytes et embryons devrait être autorisée, pour fixer les conditions applicables à leur entrée dans l'Union et pour obtenir les informations zootechniques et généalogiques relatives au fonctionnement des accords d'équivalence.


(d) Establishing a more coherent framework for sustainable production and consumption including where appropriate the consolidation of existing instruments into a coherent legal framework. Reviewing product legislation with a view to improving the environmental performance and resource efficiency of products throughout their lifecycle. Stimulating consumer demand for environmentally sustainable products and services by increasing their availability, af ...[+++]

(d) instituer un cadre plus cohérent pour la production et la consommation durables, y compris, le cas échéant, en regroupant les instruments existants dans un cadre juridique cohérent; revoir la législation sur les produits, en vue d'améliorer la performance environnementale des produits et de favoriser une utilisation plus efficace des ressources pour ces produits, sur l'ensemble de leur cycle de vie; stimuler la demande des consommateurs en produits et services durables du point de vue environnemental en améliorant leur disponibilité, l'accessibilité de leurs tarifs, leur fonctionnalité et leur attractivité; promouvoir le principe de l'utilisation en c ...[+++]


The particular features of the outermost regions were recognised by the authors of the Maastricht Treaty in Declaration No 26, enshrined in the Treaty of Amsterdam (Article 299(2) quoted above), which introduced a specific legal basis for the outermost regions, and recently confirmed in the Treaty establishing a Constitution. They provide the basis for positive differentiation at Community level for these regions with a view to their development and convergence with the rest of the EU.

Les caractéristiques particulières de l'ultrapériphérie, reconnues par les auteurs du traité de Maastricht, avec l'introduction de la déclaration n° 26, du traité d'Amsterdam (article 299, paragraphe 2, déjà cité), avec l'introduction d'une base juridique spécifique pour l'ultrapériphérie, et leur récente confirmation dans le traité constitutionnel, constituent les fondements d'une action communautaire opérant une différenciation positive de ces régions en vue de faciliter le développement des RUP et leur convergence avec le reste de l'UE.


(15) It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require; interested parties should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests; it is also necessary to set out the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby interested parties are to make themselves known, present their views and submit information within specified time limits, if such views and informatio ...[+++]

(15) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées devraient être avisées des renseignements que les autorités exigent ainsi que de ménager à celles-ci d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi nécessaire de définir les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête, en particulier les règles selon lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés, si ce point de vue et ces renseignements doivent être pris en compte; tout en veillant au respect du secret commercial, il est nécessaire d'autoriser les parties concernées à avoir accès à ...[+++]


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It is necessary to complete the internal market in direct life assurance, from the point of view both of the right of establishment and of the freedom to provide services in the Member States, to make it easier for assurance undertakings with head offices in the Community to cover commitments situated within the Community and to make it possible for policy holders to have recourse not only to assurers established in their own country, but also to assurers which have their head office in the Co ...[+++]

Il est nécessaire d'achever le marché intérieur dans le secteur de l'assurance directe sur la vie, sous le double aspect de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services dans les États membres, afin de faciliter aux entreprises d'assurance ayant leur siège dans la Communauté la prise d'engagements à l'intérieur de la Communauté et de permettre aux preneurs de faire appel non seulement à des entreprises établies dans leur pays mais également à des entreprises ayant leur siège social dans la Communauté et établies dans d'autres États membres.


In the Commission's view, it is sensible to use the opportunity of current comprehensive reforms to revise the Staff Regulations in order to reflect the wide-ranging social change that has occurred in the time since the regulations were established in their present form in 1968.

De l'avis de la Commission, il est opportun de profiter des profondes réformes entreprises pour revoir le Statut des fonctionnaires afin de refléter les vastes changements connus par la société depuis l'établissement du Statut sous sa forme actuelle, en 1968.


By defining a principle for the equal treatment of all shareholders, the directive therefore seeks to establish minimum conditions for all shareholders to state their views and to study the terms of any bid made. At the same time, it seeks to ensure, by means of regulations on making the bid and time limits on the acceptance period, that the company remains operational during this period.

Ainsi, à travers la définition d'un principe de traitement équivalent de tous les actionnaires, on vise à créer les conditions minimales afin que tous les actionnaires puissent se prononcer et apprécier les termes de l'offre présentée, tout en permettant à l'entreprise de fonctionner pendant la période de l'offre, grâce à des règles concernant l'annonce de l'offre et les délais de la période de son acceptation.


A series of meetings has been held recently with the main parties concerned, partly to obtain their views on recent market developments and partly to establish whether they see any prospect of reaching a mutually acceptable settlement.

Un certain nombre de réunions se sont récemment tenues avec les principales parties concernées, en vue, d'une part, de connaître leur avis sur l'évolution récente du marché et d'établir, pour une autre part, si elles voyaient la moindre perspective de parvenir à un règlement mutuellement acceptable.


In 2001, the Commission sent a detailed questionnaire to indigenous peoples' organisations to establish their views on how far the Resolution and the Working Document had been put into practice. It was sent initially to the network of organisations already in contact with the Commission, who then distributed it more widely to smaller indigenous groups.

En 2001, la Commission a envoyé un questionnaire détaillé à des organisations de populations indigènes pour savoir dans quelle mesure la Résolution et le Document de travail avaient été mis en pratique; ce questionnaire a été envoyé tout d'abord au réseau d'organisations déjà en contact avec la Commission, qui l'a ensuite distribué plus largement à de plus petits groupes.


In preparing this report, the Commission took the opportunity to consult widely with indigenous peoples' organisations, in addition to its own staff in Delegations, to establish their views of progress achieved on the ground.

La Commission a profité de l'élaboration de ce rapport pour mener une vaste consultation non seulement auprès de son propre personnel des délégations mais également des organisations des populations autochtones, afin de recueillir leur avis sur les progrès accomplis sur le terrain.




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Date index: 2023-05-04
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