Traduction de «establish that the installation cannot resume » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

installation aids for young farmers | Setting-up aid to facilitate the establishment of young farmers
aides à l'installation pour les jeunes agriculteurs | aides destinées à faciliter l'installation des jeunes agriculteurs

Directive establishing a Community framework for the nuclear safety of nuclear installations | Nuclear Safety Directive [Abbr.]
Directive établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States may extent this period up to a maximum of 18 months if the operator can establish that the installation cannot resume operation within 6 months due to exceptional and unforeseeable circumstances that could not have been avoided even if all due care had been exercised and that are beyond the control of the operator of the installation concerned, in particular because of circumstances such as natural disasters, war, threats of war, terrorist acts, revolution, riot, sabotage or acts of vandalism.
Les États membres peuvent étendre cette période à dix-huit mois maximum si l’exploitant peut établir que l’installation n’est pas en mesure de reprendre ses activités dans les six mois en raison de circonstances exceptionnelles et imprévisibles que même le déploiement de toute la diligence requise n’aurait pas permis d’éviter et qui échappent au contrôle de l’exploitant de l’installation concernée, en raison notamment de circonstances telles que les catastrophes naturelles, les conflits armés, les menaces de conflit armé, les actes de terrorisme, les révolutions, les émeutes, les actes de sabotage ou les actes de vandalisme.

(e)the installation is not operating, but has been operating before and the operator cannot establish that this installation will resume operation at the latest within 6 months after having ceased operations.
e)l’installation n’est pas en activité, mais l’a été précédemment, et l’exploitant n’est pas en mesure d’établir que l’exploitation reprendra dans les six mois suivant la cessation des activités.

the installation is not operating, but has been operating before and the operator cannot establish that this installation will resume operation at the latest within 6 months after having ceased operations.
l’installation n’est pas en activité, mais l’a été précédemment, et l’exploitant n’est pas en mesure d’établir que l’exploitation reprendra dans les six mois suivant la cessation des activités.

To ensure that no emission allowances are allocated free of charge to an installation that has ceased its operations, this Decision should provide for measures defining such installations and prohibiting the issuance of allowances, unless it can be established that the installation will resume its operations within a specified and reasonable amount of time.
Pour faire en sorte qu’aucun quota d’émission ne soit alloué à titre gratuit à une installation qui a cessé son activité, il convient que la présente décision prévoie des mesures qui définissent de telles installations et interdisent la délivrance de quotas, à moins qu’il ne puisse être établi que l’installation reprendra son activité dans un délai précis et raisonnable.

4. Member States may suspend the issuance of the emission allowances to installations referred to in paragraph 1(e) as long as it is not established that the installation will resume operations.
4. Les États membres peuvent suspendre la délivrance de quotas d’émission aux installations visées au paragraphe 1, point e), tant qu’il n’est pas établi qu’elles vont reprendre leurs activités.

Given the volume, market share and prices of the dumped imports from the country concerned, the impact on the Union industry of the dumping margins established during the IP cannot be considered to be negligible.
Compte tenu du volume, de la part de marché et des prix des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné, l’incidence des marges de dumping établies durant la période d’enquête sur l’industrie de l’Union ne peut pas être considérée comme négligeable.

As to the second claim, CCCLA referred in general terms to WTO case law which would have established that WTO members cannot select a baseline that results in a mere endpoint-to-endpoint comparison and that if a change in the baseline year can easily reverse a finding of injury, the WTO member might have difficulty establishing the existence of material injury.
Quant à la deuxième demande, la CCCLA renvoyait de façon générale à la jurisprudence de l’OMC, qui précise que les membres de l’OMC ne peuvent pas choisir un scénario de base aboutissant à une simple comparaison de date à date et que le membre de l’OMC concerné pourrait avoir des difficultés à établir l’existence d’un préjudice important si un simple changement d’année de référence suffisait à inverser la constatation d’un préjudice.

b) the requirement in point (b) of paragraph 3 related to the location of the installation cannot be met due to the need to locate an installation close to a geological storage site permitted under Directive 2009/31/EC; or
b) lorsque l’exigence prévue au paragraphe 3, point b), concernant l’emplacement de l’installation ne peut pas être respectée du fait qu’une installation doit être placée à proximité d’un site de stockage géologique autorisé au titre de la directive 2009/31/CE; ou

It is generally not justified to make standard terms binding and obligatory for the industry or the members of the trade association that established them. The possibility cannot, however, be ruled out that making standard terms binding may, in a specific case, be indispensable to the attainment of the efficiency gains generated by them.
En règle générale, il n’est pas justifié de rendre des conditions générales contraignantes et obligatoires pour le secteur ou les membres du groupement professionnel qui les a mises sur pied. Il n’est toutefois pas exclu que rendre des conditions générales contraignantes soit, dans certains cas particuliers, indispensable à la réalisation des gains d'efficacité générés.

Since the objective of this Directive, namely establishing common minimum rules, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir l’établissement de règles minimales communes, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de ses dimensions et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.