Vertaling van "establish taxable profits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assessable profit | taxable benefit | taxable profit
bénéfice fiscal | bénéfice imposable

non-established taxable person | taxable person not established in...
assujetti non établi | assujetti non établi dans la Communauté européenne

taxable income | income liable to tax | assessable income | taxable profits
revenu imposable | revenu assujetti à l'impôt | revenu soumis à l'impôt | bénéfice imposable | bénéfice fiscal | résultat fiscal

taxable benefit [ taxable profit ]
bénéfice imposable

rule for determining the taxable profits of companies
règle d'imposition des bénéfices des entreprises

non-taxable profitable firm
entreprise rentable non imposable

base profit from taxable income
bénéfice de base à partir du revenu imposable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, the two tax rulings under investigation endorsed artificial and complex methods to establish taxable profits for the companies.
Les deux rulings fiscaux examinés lors des enquêtes de la Commission ont toutefois approuvé des méthodes de détermination des bénéfices imposables des entreprises concernées qui sont à la fois complexes et artificielles.

However, the two tax rulings under investigation endorsed artificial and complex methods to establish taxable profits for the companies.
Les deux rulings fiscaux examinés ont toutefois approuvé des méthodes de détermination des bénéfices imposables des entreprises concernées qui sont à la fois complexes et artificielles.

Once the tax base of the company has been established, the company's taxable profits will be shared out between the Member States in which the company is active using an apportionment formula (see below).
Une fois que l'assiette imposable de l'entreprise a été déterminée, les bénéfices imposables de celle-ci seront répartis entre les États membres dans lesquels l'entreprise exerce une activité à l'aide d'une formule de répartition (voir ci-dessous).

The rulings endorsed a way to establish the taxable profits for two Irish incorporated companies of the Apple group (Apple Sales International and Apple Operations Europe), which did not correspond to economic reality: almost all sales profits recorded by the two companies were internally attributed to a "head office".
Les rulings avalisaient une méthode de calcul des bénéfices imposables pour deux sociétés de droit irlandais appartenant au groupe Apple (Apple Sales International et Apple Operations Europe) qui ne correspondait pas à la réalité économique: pratiquement tous les bénéfices de vente enregistrés par les deux sociétés étaient affectés en interne à un «siège».

(b) in accordance with which the first-mentioned State determines the taxable profits of enterprises of that first-mentioned State by deducting the losses of subsidiaries which are resident in the other Contracting State or of permanent establishments situated in that other State, and by including the profits of these subsidiaries or of these permanent establishments up to the amount of the losses deducted”.
b) ou conformément à laquelle le premier État détermine les bénéfices imposables des entreprises de ce premier État en déduisant les déficits de filiales résidentes de l’autre État contractant ou d’établissements stables situés dans cet autre État, et en intégrant les bénéfices de ces filiales ou de ces établissements stables à concurrence du montant des déficits déduits».

The Member State of the transferring company may reinstate in the taxable profits of that company such losses of the permanent establishment as may previously have been set off against the taxable profits of the company in that Member State and which have not been recovered.
L’État membre de la société apporteuse peut réintégrer dans les bénéfices imposables de celle-ci les pertes antérieures de l’établissement stable qui ont éventuellement été déduites du bénéfice imposable de la société dans cet État membre et qui n’ont pas été compensées.

A group relief scheme which does not allow a parent company to deduct the losses incurred by its subsidiaries established abroad from its taxable profits is, in principle, compatible with community law
Un régime de dégrèvement de groupe qui ne permet pas à une société mère de déduire de son bénéfice imposable les pertes de ses filiales établies à l'étranger est, en principe, compatible avec le droit communautaire

Central to the establishment of a consolidated tax base (taxable profits) would be the arrangements for sharing tax base (taxable profits) between Member States.
L'instauration d'une base d'imposition consolidée (bénéfices imposables) s'articulerait autour des règles de répartition de la base d'imposition (bénéfices imposables) entre États membres.