Traduction de «establish such branch » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to establish a branch
établir une succursale

establishment of branches
création de succursales

country where such establishment is effected
pays d'établissement

Establishment Branch
Sous-direction des effectifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5 (1) The head office of the Corporation shall be in Ottawa and the Corporation may establish such branch offices, either inside or outside Canada, as it deems necessary to carry out this Act.
5 (1) Le siège social de la Société est fixé à Ottawa; celle-ci peut constituer, au Canada ou à l’étranger, les bureaux qu’elle estime nécessaires.

Third country intermediaries which have established a branch in the Union should be subject to the rules on shareholder identification, transmission of information, facilitation of shareholder rights and transparency of costs to ensure effective application of the provisions on shares held via such intermediaries.
Les intermédiaires de pays tiers qui ont établi une filiale dans l'Union devraient être soumis aux règles en matière d'identification des actionnaires, de transmission des informations, de facilitation de l'exercice des droits des actionnaires et de transparence des coûts en vue d'assurer l'application effective des dispositions relatives aux actions détenues via de tels intermédiaires.

c) such Related Entity or branch does not specifically solicit U.S. accounts held by persons that are not resident in the jurisdiction where such Related Entity or branch is located or accounts held by Nonparticipating Financial Institutions that are not established in the jurisdiction where such branch or Related Entity is located, and such branch or Related Entity is not used by the Canadian Financial Institution or any other Related Entity to circumvent the obligations under this Agreement or under section 1471 of the U.S. Internal Revenue Code, as appropriate.
c) chacune de ces entités liées ou succursales n’effectue pas de démarches particulières concernant les comptes américains détenus par des personnes qui ne résident pas dans le territoire où elle est située ou concernant les comptes auprès d’institutions financières non participantes qui ne sont pas établies dans ce territoire, et ces entités liées ou succursales ne sont pas utilisées par l’institution financière canadienne ou par toute autre entité liée pour contrevenir aux obligations prévues au présent Accord ou à l’article 1471 de l’Internal Revenue Code des États-Unis.

Canada may impose, on the earnings attributable to a permanent establishment in Canada of a company which is a resident of Australia or on the earnings of such company attributable to the alienation of real property situated in Canada where the company is carrying on a trade in real property, a tax (in this paragraph referred to as a “branch tax”) in addition to the tax that would be chargeable on the earnings of a company that is a resident of Canada, except that any branch tax so imposed shall not exceed 5 per cent of the amount of such earnings that have not been subjected to such branch tax in previous taxation years.
Le Canada peut prélever, sur les gains attribuables à un établissement stable situé au Canada d’une société qui est un résident de l’Australie ou sur les gains de cette même société attribuables à l’aliénation de biens immeubles situés au Canada lorsque la société fait le commerce de biens immeubles, un impôt (appelé « impôt de succursale » au présent paragraphe) s’ajoutant à l’impôt qui s’appliquerait aux gains d’une société qui est un résident du Canada, sauf que tout impôt de succursale ainsi prélevé ne peut dépasser 5 p. 100 des gains qui n’ont pas été assujettis à cet impôt de succursale au cours des années d’imposition antérieures.

2. Where the legal relationship is concluded in the course of the operations of a branch, agency or any other establishment, or if, under the contract, performance is the responsibility of such branch, agency or establishment, the place where the branch, agency or any other establishment is located shall be treated as the place of habitual residence.
2. Lorsque le rapport juridique est établi dans le cadre de l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, ou si, selon le contrat, la prestation doit être fournie par lesdits succursale, agence ou autre établissement, le lieu où est situé cette succursale, cette agence ou tout autre établissement est traité comme résidence habituelle.

2. Where the legal relationship is concluded in the course of the operations of a branch, agency or any other establishment, or if, under the contract, performance is the responsibility of such branch, agency or establishment, the place where the branch, agency or any other establishment is located shall be treated as the place of habitual residence.
2. Lorsque le rapport juridique est conclu dans le cadre de l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, ou si, selon le contrat, la prestation doit être fournie par lesdits succursale, agence ou autre établissement, le lieu où est situé cette succursale, cette agence ou tout autre établissement est traité comme résidence habituelle.

The competent authorities of the home Member State shall communicate to the competent authorities of the host Member States where significant branches are established the results of the risk assessments of institutions with such branches referred to in Article 92 and, where applicable, Article 108(2)(a).
Les autorités compétentes de l’État membre d’origine communiquent aux autorités compétentes des États membres d’accueil dans lesquels des succursales d’importance significative sont établies les résultats de l’évaluation des risques à laquelle elles ont soumis les établissements possédant de telles succursales conformément à l’article 92 et, le cas échéant, à l’article 108, paragraphe 2, point a).

For communications between retail clients and financial institutions it is appropriate to allow the Member States to recognise instead appropriate written records of such communications for financial institutions established and branches located within their territory.
Pour les communications entre les clients de détail et les établissements financiers, il convient d'autoriser les États membres à leur substituer les retranscriptions écrites appropriées desdites communications pour les établissements financiers établis sur leur territoire et leurs succursales qui y sont implantées.

Allowing the establishment of such branches will lead to stronger competition because it will be more profitable for many foreign banks to open Canadian branches than to create separate subsidiaries, as required by the existing regulations.
Le fait d'autoriser l'établissement de telles succursales entraînera une intensification de la concurrence parce que, pour de nombreuses banques étrangères, l'ouverture de succursales canadiennes sera plus rentable que la création d'une filiale bancaire séparée, comme le veut la réglementation en vigueur à l'heure actuelle.