Vertaling van "establish subsidiaries whose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

canadian subsidiary [ canadian subsidiary establishment ]
filiale canadienne

third-country banks which establish their subsidiaries
filiales fondées par les banques de pays tiers

Act respecting the reduction of the share capital of legal persons established in the public interest and of their subsidiaries
Loi sur la réduction du capital-actions de personnes morales de droit public et de leurs filiales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Liberal Party and the Conservative Party want to sign the agreement anyway, without requiring a tax information exchange agreement and without requiring that Canadian companies not establish subsidiaries, whose revenue they would not have to declare in Canada.
Le Parti libéral et le Parti conservateur veulent signer le traité quand même, sans exiger d'accord d'échange de renseignements et sans exiger que nos compagnies canadiennes ne puissent pas créer de filiales pour lesquelles elles n'auraient pas à déclarer les revenus au Canada.

Where one subset of the financial sector is a subsidiary whose parent is established in another Member State, the competent authority or the designated authority shall notify the authorities of that Member State, the Commission and the ESRB.
Lorsqu'un sous-ensemble du secteur financier est une filiale dont l'entreprise mère est établie dans un autre État membre, l'autorité compétente ou l'autorité désignée le notifie aux autorités de cet État membre, à la Commission et au CERS.

The memorandum of understanding could, inter alia, clarify the consultation relating to decisions of the ECB having effect on subsidiaries or branches established in the non-participating Member State whose parent undertaking is established in a participating Member State, and the cooperation in emergency situations, including early warning mechanisms in accordance with the procedures set out in relevant Union law.
Ce protocole d’accord pourrait, notamment, préciser la consultation ayant trait aux décisions de la BCE ayant des effets sur des filiales ou des succursales établies dans un État membre non participant et dont l’entreprise mère est située dans un État membre participant, ainsi que la coopération dans les situations d’urgence, y compris les mécanismes d’alerte précoce conformément aux procédures prévues par les dispositions pertinentes du droit de l’Union.

In that context, in the light of the objectives pursued by the Netherlands fiscal unity regime ., is the situation of the (sub-)sub-subsidiaries Alphabet Holding, HP Holding and Alpha Holding objectively comparable . to (i) the situation of companies established in the Netherlands which are (sub-)subsidiaries of an intermediate holding company established in the Netherlands which has not elected to be integrated in a fiscal unity with its parent company established in the Netherlands, and which therefore, as sub-subsidiaries, similarly to Alphabet Holding, HP Holding and Alpha Holding, have no access to the fiscal unity regime with — exclusively — its grandparent company, or to (ii) the situation of sub-subsidiaries established in the Netherlands which, together with their parent company/intermediate holding company established in the Netherlands, have elected to form a fiscal unity with their (grand-)parent company established in the Netherlands and whose activities and assets therefore, unlike those of Alphabet Holding, HP Holding and Alpha Holding, are consolidated for tax purposes?
Eu égard aux objectifs que poursuit le régime néerlandais de l’entité fiscale, la situation des (sous-) sous-filiales Alphabet Holding, HP Holding et Alpha Holding est-elle objectivement comparable (i) à la situation de sociétés établies aux Pays-Bas qui sont les (sous-) filiales d’une société intermédiaire établie aux Pays-Bas qui n’a pas choisi d’être intégrée dans une entité fiscale avec sa société mère établie aux Pays-Bas et qui, en tant que sociétés sous-filiales, n’ont donc pas davantage qu’Alphabet Holding, HP Holding et Alpha Holding accès au régime d’une entité fiscale où elles seraient intégrées avec leur société (grand-) mère (uniquement) ou bien est-elle objectivement comparable (ii) à la situation de sous-filiales établies aux Pays-Bas qui ont choisi avec leur société mère établie aux Pays-Bas et leur société intermédiaire de constituer une entité fiscale avec leur société (grand-) mère et dont les activités et le patrimoine sont dès lors consolidés alors que ceux d’Alphabet Holding, HP Holding et Alpha Holding ne le sont pas?

In his view the application of the group relief scheme constitutes a tax advantage for a group of companies; a group whose parent company is resident in the UK wishing to establish subsidiaries in other Member States, is deprived of that advantage.
À son avis, l'application du régime de dégrèvement de groupe constitue un avantage fiscal pour un groupe de sociétés et si un groupe, dont la société mère réside au Royaume-Uni, souhaite établir des filiales dans d'autres États membres, il se trouve privé de cet avantage.

The Advocate General states, in that respect, that the legislation at issue is designed to counteract the diversion of profits made by a United Kingdom tax resident company by establishing a subsidiary in a low-tax country and carrying out intragroup transactions whose main purpose is to transfer those profits to that subsidiary.
L'Avocat général indique, à cet égard, que la législation en cause a pour objet de lutter contre les détournements de bénéfices, réalisés par une société résidente fiscale au Royaume-Uni en créant une filiale dans un pays à faible niveau d’imposition et en effectuant des transactions intragroupes dont le but principal est le transfert de ces bénéfices à cette filiale.

FR: Establishment by a non-resident in extractive industries must be carried out in the form of a French or European subsidiary, whose manager must be resident in France or other country and declare his place of residence to the local prefect authorities.
FR: l'établissement d'un non-résident dans les industries extractives doit s'effectuer sous la forme d'une filiale française ou européenne, dont le directeur général doit résider en France ou dans un autre pays et déclarer son lieu de résidence aux autorités préfectorales locales.

Annex to the ANNEX DEFINITIONS "trainees" means workers whose presence in the territory of a Member State is strictly limited in duration and closely connected with increasing their skills and qualifications in their chosen profession before returning to their own countries to pursue their careers; "seasonal workers" means workers who are resident in a third country but are employed in an activity dependent on the rhythm of the seasons in the territory of a Member State on the basis of a contract for a specified period and for specific employment; "frontier workers" means workers who are employed in the frontier zone of a Member State but who return each day or at least once a week to the frontier zone of a neighbouring country in which they reside and of which they are nationals; "intra-corporate transferee": a natural person working within a legal person, other than a non-profit making organization, established in the territory of a WTO member, and being temporarily transferred in the context of the provision of a service through commercial presence in the territory of a Member State of the Communities; the legal persons concerned must have their principal place of business in the territory of a WTO member other than the Communities and their Member States and the transfer must be to an establishment (office, branch or subsidiary) of that legal person, effectively providing like services in the territory of a Member State to which the EEC Treaty applies.
Annexe à l'ANNEXE DEFINITIONS On entend par : "stagiaires" : les travailleurs dont la présence sur le territoire d'un Etat membre est strictement limitée dans le temps et est étroitement liée à l'amélioration de leurs compétences et leurs qualifications dans la profession qu'ils ont choisie avant de retourner dans leur pays pour y poursuivre leur carrière ; "travailleurs saisonniers" : les travailleurs qui résident dans un pays tiers mais sont employés dans un secteur d'activité soumis au rythme des saisons sur le territoire d'un Etat membre, sur la base d'un contrat à durée déterminée et pour un emploi précis ; "travailleurs frontaliers" : les travailleurs qui sont employés dans la zone frontalière d'un Etat membre mais qui retournent chaque jour ou au moins une fois par semaine dans la zone frontalière d'un pays limitrophe où ils résident et dont ils sont ressortissants ; "personnes transférées temporairement par leur société" : les personnes physiques travaillant pour une personnalité morale, autre qu'un organisme sans but lucratif, établie sur le territoire d'un Etat membre de l'OMC, qui sont temporairement transférées dans le cadre de la prestation d'un service par le biais d'une présence commerciale sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté ; les personnes morales en question doivent avoir leur établissement principal sur le territoire d'un Etat membre de l'OMC autre que la Communauté et ses Etats membres et le transfert doit avoir lieu vers un établissement (bureau, succursale ou filiale) de cette personne morale, qui fournit effectivement des services similaires sur le territoire d'un Etat membre auquel s'applique le traité CE.

A financing agreement was signed today in Paris between the Commission and PROPARCO, a subsidiary of the Caisse Centrale de Coopération économique whose function is to promote the establishment of small and medium-sized enterprises in the developing countries.
Aujourd'hui a lieu à Paris, la signature d'une convention de financement entre la Commission et PROPARCO, filiale de la Caisse Centrale de Coopération Economique dont la vocation est de favoriser la création de petites et moyennes entreprises dans les pays en voie de développement.