Traduction de «establish provincial sections » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Mapping and Charting Establishment [ MCE | Army Survey Establishment | Geographic Section of the General Staff ]
Service de cartographie [ S Carto | Service topographique de l'Armée | Geographic Section of the General Staff ]

Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]

Provincial Acadian Day Act [ An Act to Establish a Provincial Acadian Day ]
Loi sur la Fête provinciale des Acadiens et des Acadiennes [ Loi instituant la Fête provinciale des Acadiens et des Acadiennes ]

Establishment Section
Bureau des Effectifs théoriques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) The consent of a provincial authority to a transfer under this section shall take into account the purpose and principles of this Act. Consent to the transfer of a person in respect of whom a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder has been rendered — or of a citizen or national of a foreign entity in respect of whom a verdict of unfit to stand trial has been rendered — is given by the attorney general of a province or, in the case of a territory, the Attorney General of Canada, on the recommendation of the relevant Review Board established under section 672.38 of the Criminal Code. Consent to the transfer of a Canadian citizen in respect of whom a verdict of unfit to stand trial has been rendered in a foreign entity is given by the relevant provincial authority.
a) soit par le procureur général de la province concernée ou, s’agissant d’un territoire, le procureur général du Canada, sur la recommandation de la commission d’examen compétente constituée en conformité avec l’article 672.38 du Code criminel, dans le cas de la personne déclarée non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux ou dans le cas de l’étranger qui, au Canada, a été déclaré inapte à subir son procès;

As you are aware, the division of legislative powers established by sections 91 and 92 of the Constitution Act, 1867, assigns responsibility over certain activities to federal and provincial jurisdictions.
Comme vous le savez, le partage des pouvoirs législatifs instauré par les articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 donne la responsabilité de certaines activités aux compétences fédérale et provinciales.

Question No. 452 Mr. Tyrone Benskin: With regard to social and cooperative housing facilities: (a) what steps is the government presently taking, or does it anticipate taking in the next 12 months, to renew or extend the long-term operating agreements upon which social and cooperative housing organizations across Canada depend, given the impending expiry of funding arrangements established under Section 56.1 of the former National Housing Act, Section 95.1 of the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) Act, and agreements entered into by the federal government and Quebec government pertaining to Article 61 of Quebec’s National Housing Law; (b) will the government immediately commit to the renewal of the Renovation and Retrofit of Social Housing component of Canada’s Economic Action Plan; (c) what is the government’s long-term strategy to ensure the immediate health and survival of social and cooperative housing organizations subject to long-term operating partnerships with the federal government in the event these agreements expire; (d) what impact assessment has the government undertaken to verify the broader impact of expiring long-term operating agreements on the economy, job creation, and the affordability of residential housing for low income Canadians; (e) what steps has the government taken, or will take in the next 12 months, to develop and implement a coordinated strategy with provincial and municipal authorities for the funding of social and cooperative housing; and (f) what is the government’s plan to ensure the future construction and maintenance of social and cooperative housing across Canada?
Question n 452 M. Tyrone Benskin: En ce qui concerne les installations de logement social et coopératif: a) quelles mesures le gouvernement prend-il, ou prévoit-il prendre au cours des 12 prochains mois pour renouveler ou prolonger les ententes d’exploitation à long terme desquelles les organismes de logement social et coopératif de tout le Canada dépendent, compte tenu de l’expiration des ententes de financement établies en vertu de l’article 56.1 de l’ancienne Loi nationale sur l'habitation et de l’article 95.1 de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ainsi que des ententes conclues entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec au sujet de l’article 61 de la Loi nationale sur l’habitation du Québec; b) le gouvernement s’engagera-t-il immédiatement à renouveler la partie sur la rénovation et l’amélioration des logements sociaux du Plan d’action économique du Canada; c) quelle est la stratégie à long terme du gouvernement pour assurer la santé et la survie immédiate des organismes de logement social et coopératif assujettis à des partenariats d’exploitation à long terme avec le gouvernement fédéral si ces ententes expirent; d) quelle étude le gouvernement a-t-il entreprise afin d’évaluer l’effet global qu’aurait l’expiration des ententes d’exploitation à long terme sur l’économie, sur la création d’emplois et sur l’abordabilité du logement résidentiel pour les Canadiens à faible revenu; e) quelles mesures le gouvernement prend-il, ou prévoit-il prendre au cours des 12 prochains mois, pour élaborer et mettre en œuvre, avec les responsables provinciaux et municipaux, une stratégie coordonnée pour le financement du logement social et coopératif; f) quel est le plan du gouvernement pour assurer la construction et l’entretien des installations de logement social et coopératif à l’échelle du Canada, dans l’avenir?

Given her concern about the provinces and their fiscal plight, I assume we can expect at the Reform Party convention this spring that it will be agreeing to establish provincial sections of provincial parties from coast to coast.
Étant donné qu'elle se préoccupe des provinces et de leurs problèmes financiers, peut-on s'attendre à ce que le Parti réformiste accepte d'établir des sections provinciales dans tout le pays, à son congrès du printemps?

Under this section are various human rights acts established provincially and federally to ensure equal access and opportunity for persons with disabilities.
Diverses lois provinciales et fédérales de protection des droits de la personne ont été adoptées en vertu de cet article pour assurer l'égalité d'accès et des chances égales aux personnes handicapées.