Vertaling van "establish police powers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Police powers: search and seizure in criminal law enforcement [ Police powers ]
Les pouvoirs de la police : les fouilles, les perquisitions et les saisies en droit pénal [ Les pouvoirs de la police ]

to establish purchasing power parities(PPP)
établissement des parités de pouvoir d'achat

police power
pouvoir de police

policing power
pouvoirs de police

investigative police power
pouvoir d'enquête des policiers

general police powers clause
clause générale de police

police power to stop | stopping and detaining
appréhension policière | appréhension par la police | appréhension

Ordinance of 26 October 1994 on the Police Powers of the Armed Forces [ AFPPO ]
Ordonnance du 26 octobre 1994 concernant les pouvoirs de police de l'armée [ OPoA ]

abuse of police power
exactions policières

police power in court
police de l'audience

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Quebec Police Commission, which was created in 1968, had the power to establish regulations regarding the ethical behaviour of police officers, establish administrative procedures for police forces, etc.
La Commission de police du Québec, qui a été créée en 1968, avait le pouvoir d'établir des règlements concernant le comportement et la conduite déontologique des policiers, les procédures administratives des corps de police, etc.

The NDP amendments include requiring all members of the RCMP to receive harassment training in accordance with the Royal Canadian Mounted Police Act, establishing an independent body to examine complaints against the RCMP, adding a provision to create an independent national civilian investigative body in order to prevent police from investigating police, creating more balanced human resources policies by eliminating some of the new draconian powers of the RCMP commissioner, and strengthening the RCMP external review committee in cases where dismissal is being considered.
Parmi ces amendements, mentionnons que le NPD a proposé d'obliger tous les membres de la GRC à suivre une formation sur le harcèlement, en lien avec la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, de mettre sur pied un organisme indépendant chargé d'étudier les plaintes contre la GRC, d'ajouter une disposition pour créer un groupe d'enquête civil national indépendant, et ce, dans le but d'éviter que la police enquête sur la police, de créer des politiques plus équilibrées en matière de ressources humaines en retirant certains des nouveaux pouvoirs draconiens au commissaire de la GRC et en renforçant le comité externe d'examen de la GRC dans les cas où le renvoi des forces est considéré.

Among other things, they called for adding mandatory harassment training for all RCMP members specifically in the RCMP Act; establishing a fully independent civilian review body to investigate complaints against the RCMP; adding a provision to create an independent national civilian investigative body to avoid having police investigating police, an amendment that unfortunately was deemed out of order by the committee; and creating more balanced human resource policies by removing some of the new draconian powers proposed for the RCMP commissioner and strengthening the RCMP external review committee in cases involving possible dismissal from the force.
Ils visaient entre autres: à obliger tous les membres de la GRC à suivre une formation sur le harcèlement en lien avec la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada; à mettre sur pied un programme civil complètement indépendant chargé d'étudier les plaintes contre la GRC; à ajouter une disposition pour créer un groupe d'enquête civil national indépendant dans le but d'éviter que la police enquête sur la police, amendement malheureusement jugé irrecevable par le comité; à créer des politiques plus équilibrées en matière de ressources humaines en retirant certains des nouveaux pouvoirs draconiens proposés pour le commissaire de la GRC; et en renforçant le Comité externe d'examen de la GRC dans les cas où le renvoi des forces est considéré.

The report calls for uniform legal practices at a European level which go wholly against the UK's established legal systems. Also the report calls for practices such as the obligatory passing of DNA data to other Member States, regardless of whether the person is convicted or suspected of a crime, and hot pursuit from foreign police forces, who would have the power to set up surveillance operations, arrest and question individuals, which is a breach of civil liberties.
Le rapport plaide en faveur de pratiques juridiques uniformes au niveau européen qui sont totalement contraires aux systèmes juridiques établis du Royaume-Uni.Le rapport appelle également des pratiques telles que la transmission obligatoire des données ADN aux autres Etats membres, indépendamment du fait que la personne soit jugée coupable ou suspectée d'un crime, et des poursuites étendues des forces de police, qui ont le droit de mettre en place des opérations de surveillance, d’arrêter et d'interroger des individus, ce qui constitue une violation des libertés civiles.

The provisions of the Convention of 26 July 1995 on the establishment of a European Police Office (hereinafter referred to as the ‘Europol Convention’) concerning data protection apply to the processing of SIS II data by Europol, including the powers of the Joint Supervisory Body, set up under the Europol Convention, to monitor the activities of Europol and liability for any unlawful processing of personal data by Europol.
Les dispositions en matière de protection des données contenues dans la convention du 26 juillet 1995 portant création d'un Office européen de police (ci-après dénommée «convention Europol») s'appliquent au traitement des données du SIS II par Europol, notamment celles concernant le pouvoir qu'a l'autorité de contrôle commune instituée par la convention Europol de surveiller l'activité de cet office et celles concernant la responsabilité découlant de tout traitement illicite par Europol de données à caractère personnel.

We urge the parties to reach an agreement incorporating the three fundamental principles specified by the Commission, firstly, that the State should possess all powers in respect of the police and should be responsible for their funding; secondly, that functioning police districts must be established on the basis of technical policing criteria, and, thirdly, that there must be no political interference in police operations.
Nous invitons les parties à aboutir à un accord qui intègre les trois principes fondamentaux spécifiés par la Commission, c’est-à-dire que, premièrement, toutes les compétences législatives et budgétaires concernant la police doivent être exercées au niveau de l’État, deuxièmement, les unités territoriales de police doivent être délimitées selon des critères purement fonctionnels et, troisièmement, il ne doit y avoir aucune ingérence politique au niveau opérationnel de la police.

We tried to re-establish this preliminary check so that, before an interim order has effect, it is subject to the charter test, but the government voted this down (1240) With regard to the powers of the RCMP and CSIS, this legislation includes provisions that confer sweeping powers on the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police and the Director of the Canadian Security Intelligence Service with regard to passenger information compiled by the airlines. In good faith, we tried to amend the bill to limit the powers to retain or use information collected as a result.
Nous avons essayé de rétablir cette vérification préalable, c'est-à-dire qu'avant qu'un arrêté d'urgence prenne effet on vérifie si c'est en respect de la Charte, mais le gouvernement a rejeté cette possibilité (1240) Concernant les pouvoirs de la GRC et du SCRS, ce projet de loi comporte des dispositions qui confèrent des pouvoirs étendus au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi qu'au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, en ce qui a trait aux renseignements sur les passagers des compagnies aériennes recueillis auprès de ces compagnies.

On the premise that police forces acting on the basis of Europe-wide coordination would be able more efficiently to tackle crime on a European scale, further development of Europol's remit seems advisable. But the EU, which is obliged to observe the principles of the rule of law, may not establish police powers without at the same time making provision for legal and parliamentary supervision of such powers.
Dès lors, la disposition de l'article 35, paragraphe 2, en vertu de laquelle le budget d'Europol est financé par les contributions des États membres et d'autres recettes occasionnelles, n'est plus appropriée. Le budget d'Europol devrait être intégré dans le budget de la Communauté européenne. Si l'on considère que des forces policières déployant une action européenne coordonnée peuvent combattre plus efficacement une criminalité qui opère à l'échelon européen, il semble utile d'étendre encore le mandat d'Europol.

Minister McLellan and other witnesses pointed out that various accountability mechanisms already established under Canadian law will apply to the exercise of powers under this bill, including the commission for public complaints against the RCMP, the various complaint and review mechanisms that apply in respect of the police forces under provincial jurisdiction, the Privacy Commissioner, SIRC with respect to CSIS, the commissioner with respect to CSE, the Commissioner for Human Rights, and of course our judiciary.
La ministre McLellan et d'autres témoins ont souligné que les divers mécanismes de reddition de comptes déjà établis conformément à la loi canadienne s'appliqueront aux pouvoirs exercés en vertu de cette mesure législative, notamment la Commission des plaintes du public contre la GRC, les divers mécanismes d'étude des plaintes et d'examen concernant les forces policières relevant de la compétence des provinces, le commissaire à la protection de la vie privée, le CSARS relativement au SCRS, le commissaire relativement au CST, le commissaire aux droits de la personne et, bien sûr, notre système judiciaire.

The establishment of the European Police College is in keeping with the decision taken by the Feira Council to create a mobile ‘expeditionary’ force of repression with police, judicial and correctional powers, which the European Union will use for ‘non-military crisis management’ anywhere on the planet.
La fondation du Collège européen de police est en harmonie avec la décision du Conseil de Feira de créer un corps "expéditionnaire" mobile de répression, investi de pouvoirs policiers, correctionnels et pénitentiaires, que l’Union européenne chargera de la " gestion non militaire des crises " en n’importe quel point de la planète.