Vertaling van "establish fair cross-border competition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cross-border interconnection between operators of established networks
interconnexion transfrontière entre opérateurs de réseaux établis

Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes
Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finally, consumer lack of confidence in cross-border transactions and electronic commerce is undermining the potential of free cross-border competition to increase our competitive edge.
Enfin, le manque de confiance des consommateurs dans les transactions transfrontalières et le commerce électronique, limite le potentiel de la libre concurrence transfrontalière pour l'accroissement de la compétitivité.

7) Market wide capacity mechanisms must be open to explicit cross-border participation in order to minimise distortions to cross-border competition and trade, ensure incentives for continued investment in interconnection and reduce the long-term costs of European security of supply.
7) les mécanismes de capacité à l'échelle du marché doivent explicitement permettre la participation transfrontière afin de limiter au minimum les distorsions de la concurrence et des échanges transfrontières, de garantir l'existence d'incitations à poursuivre les investissements dans les interconnexions et de réduire les coûts à long terme de la sécurité d'approvisionnement de l'UE.

The Commission had concerns that this may eliminate cross-border competition between pay-TV broadcasters and partition the EU's Single Market along national borders.
La Commission craignait qu'il en résulte une élimination de la concurrence transfrontière entre les télédiffuseurs de contenu payant ainsi qu'une partition du marché unique de l'UE déterminée par les frontières nationales.

In addition, given the considerable disparities in the taxation of gambling activities, which are at least partly related to differences in Member States' public order requirements, it would be totally impossible to establish fair cross-border competition between operators in the gaming industry without either first or simultaneously dealing with questions of fiscal cohesion between Member States, which are not addressed by this Directive and which are not part of its scope.
Étant donné qu'il existe, en outre, des disparités considérables en matière de prélèvements sur les activités de jeux d'argent, et que ces disparités sont au moins en partie liées aux divergences entre États membres sur les besoins en matière d'ordre public, il serait totalement impossible de mettre en place une concurrence transfrontalière loyale entre acteurs de l'industrie des jeux sans traiter en parallèle ou au préalable les questions de cohérence de fiscalité entre États membres que la présente directive ne traite pas et qu'elle n'a pas vocation à traiter.

Measures such as guaranteeing transparency, exchanging information at every level, improving the assistance given to Member States, establishing effective cross-border cooperation and fair tax competition are essential objectives, especially now during the current financial crisis, when we have all seen how important the sustainability of tax systems is.
L’élaboration de mesures visant à garantir la transparence, l’échange d’informations à tous les niveaux, l’amélioration de l’assistance fournie aux États membres, l’établissement d’une coopération transfrontalière efficace et d’une concurrence fiscale équitable est un objectif essentiel, surtout en cette période actuelle de crise financière, où nous avons tous constaté combien la viabilité des systèmes budgétaires est cruciale.

It therefore appears that clarification of this point is needed in order to achieve fair cross-border competition.
Par conséquent, il convient de clarifier ce point pour parvenir à une concurrence transfrontalière équitable.

Where the basic conditions for cross-border cooperation are already in place, cohesion policy should focus assistance on actions that bring added value to cross-border activities: for example, increasing cross-border competitiveness through innovation and research and development; connecting intangible networks (services) or physical networks (transport) to strengthen cross-border identity as a feature of European citizenship; the promotion of cross-border labour market integration; cross-border water management and flood control; joint management of natural and technological risks.
Lorsque les conditions de base de la coopération transfrontalière existent déjà, la politique de cohésion doit concentrer les aides sur les priorités qui apportent une valeur ajoutée aux activités transfrontalières: par exemple, en augmentant la compétitivité transfrontalière par l'innovation et la recherche et le développement, en œuvrant à la connexion de réseaux immatériels (services) ou de réseaux physiques (transports) en vue d'un renforcement de l'identité transfrontalière dans le cadre de la citoyenneté européenne, en promouvant l'intégration du marché transfrontalier du travail, en encourageant la gestion transfrontalière des cours d'eau et le contrôle transfrontalier des risques d'inondation, ou encore par une gestion commune des risques naturels et technologiques.

Where the basic conditions for cross-border cooperation are already in place, cohesion policy should focus assistance on actions that bring added value to cross-border activities: e.g. increasing cross-border competitiveness through innovation and research and development; connecting intangible networks (services) or physical networks (transport) to strengthen cross-border identity as a feature of European citizenship; the promotion of cross-border labour market integration; cross-border water management and flood control.
Lorsque les conditions de base de la coopération transfrontalière existent déjà, la politique de cohésion doit concentrer les aides sur les priorités qui apportent une valeur ajoutée aux activités transfrontalières: par exemple, en augmentant la compétitivité frontalière en promouvant l’innovation et les efforts de recherche et développement, en oeuvrant à la connexion de réseaux immatériels (services) ou de réseaux physiques (transports) en vue d’un renforcement de l’identité transfrontalière dans le cadre de la citoyenneté européenne, en promouvant l'intégration du marché transfrontalier du travail, ou en encourageant la gestion transfrontalière des cours d'eau et le contrôle transfrontalier des risques d’inondation.