Vertaling van "establish arrangements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]

Agreement on provisional arrangements in Afghanistan | Agreement on provisional arrangements in Afghanistan pending the re-establishment of permanent government institutions | Bonn Agreement
accord de Bonn | Accord sur les arrangements provisoires applicables en Afghanistan en attendant le rétablissement d'institutions étatiques permanentes

arrange retail sampling events | establish retail sampling events | organise retail sampling events | organising a retail sampling event
organiser des événements d'échantillonnage sur des points de vente au détail

arrange employees' work in the service station | establish employees' work in the service station | organise employees' work in the service station | set up employees' work in the service station
organiser le travail des employés de la station-service

Arrangement establishing an International Wine Office in Paris
Arrangement portant création, à Paris, d'un Office international du vin

Agreement establishing Interim Arrangements for a Global Commercial Communications Satellite System
Accord établissant un régime provisoire applicable à un système commercial mondial de télécommunications par satellites

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977
Loi modifiant la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 and to provide for payments to certain provinces
Loi modifiant la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis et prévoyant des paiements à certaines provinces

establish an aquarium | establish, monitor and maintain aquarium | establish aquarium | establish the aquarium
mettre en place un aquarium

cooperative monetary arrangement | cooperative arrangement | common arrangement | common monetary arrangement
dispositif de coopération monétaire | mécanisme de coopération

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(g) establishing arrangements with each prov­ince whereby any consultation with its lieutenant governor in council with respect to a declaration of an emergency under an Act of Parliament may be carried out effectively;
g) de conclure avec chaque province des ententes relatives aux consultations à engager, dans les meilleures conditions d’efficacité, avec le lieutenant-gouverneur en conseil de la province en cas de déclaration de situation de crise dans le cadre d’une loi fédérale;

At the present time, Mr. McCallum is responsible to develop policies and programs to achieve an appropriate state of national civil emergency preparedness in Canada, to encourage and support civil preparedness at the provincial level, to establish arrangements for ensuring the continuity of constitutional government during an emergency, and, with respect to implementation, to monitor and report to his colleagues on potential or actual emergencies, what should be done about them, and to coordinate with provincial governments in similar situations.
À l'heure actuelle, M. McCallum est chargé de l'élaboration des politiques et des programmes nécessaires pour assurer les mesures de protection civile nationale nécessaires au Canada, encourager et soutenir la protection civile au niveau provincial, conclure des accords pour assurer la continuité du gouvernement constitutionnel en cas d'urgence et, en ce qui a trait à la mise en œuvre, suivre les urgences potentielles ou réelles, en rendre compte à ses collègues et établir les interventions qui s'imposent. Dans des situations analogues, il doit aussi assurer la coordination avec les gouvernements provinciaux.

Canada, on the other hand, already has a well-established arrangement for civil-military cooperation, as the deputy Chief of Defence Staff explained to you in his testimony earlier this year.
En revanche, le Canada dispose déjà d'un accord de coopération entre civils et militaires bien établi, ainsi que le sous-chef d'état-major de la Défense vous l'a expliqué à l'occasion du témoignage qu'il vous a présenté plus tôt cette année.

2. When, taking into account the situation of the securities markets in the host Member State, the operations of a trading venue that has established arrangements in a host Member State have become of substantial importance for the functioning of the securities markets and the protection of the investors in that host Member State, the home and host competent authorities of the trading venue shall establish proportionate cooperation arrangements.
2. Lorsque, compte tenu de la situation des marchés des valeurs mobilières dans l'État membre d'accueil, les activités d'une plate-forme de négociation qui a instauré des dispositifs dans un État membre d'accueil y ont acquis une importance considérable pour le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et la protection des investisseurs, les autorités des États membres d'origine et d'accueil compétentes pour la plate-forme de négociation mettent en place des dispositifs de coopération proportionnés.

(154) Where the operation of a trading venue that has established arrangements in a host Member State has become of substantial importance for the functioning of the securities markets and the protection of the investors in that host Member State, the proportionate cooperation arrangements to be put in place should take the appropriate form amongst possible cooperation modalities between the competent authorities of the home and host Member States, proportionate to the needs for cross-border supervisory cooperation in particular resulting from the nature and scale of the impact on the securities markets and the investor protection in the host Member State, such as ad hoc or periodic information sharing, consultation and assistance.
(154) Lorsque l'exploitation d'une plate-forme de négociation ayant instauré des dispositifs dans un État membre d'accueil y a acquis une importance considérable pour le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et la protection des investisseurs dans cet État membre d'accueil, les dispositifs de coopération proportionnés à mettre en place devraient prendre la forme appropriée parmi les différentes modalités de coopération possibles entre les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil, en fonction des besoins de coopération en matière de surveillance transfrontalière, notamment en lien avec la nature et l'ampleur de l'impact sur les marchés des valeurs mobilières et la protection de l'investisseur dans l'État membre d'accueil, comme l'échange d'informations, la consultation et l'assistance à titre exceptionnel ou régulier.

2. When, taking into account the situation of the securities markets in the host Member State, the operations of a regulated market an MTF, or an OTF that has established arrangements in a host Member State have become of substantial importance for the functioning of the securities markets and the protection of the investors in that host Member State, the home and host competent authorities of the regulated market shall establish proportionate cooperation arrangements.
2. Lorsque, compte tenu de la situation des marchés des valeurs mobilières dans l'État membre d'accueil, les activités d'un marché réglementé, d'un MTF ou d'un OTF qui a instauré des dispositifs dans un État membre d'accueil y ont acquis une importance considérable pour le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et la protection des investisseurs, les autorités des États membres d'origine et d'accueil compétentes pour le marché réglementé mettent en place des dispositifs de coopération proportionnés.

The high commissioner went on to say that all countries should facilitate legal recognition of the preferred gender of transgendered persons and establish arrangements to permit relevant identity documents to be reissued, reflecting the preferred gender and name without infringement of any other human rights.
La haut-commissaire recommande également à tous les pays de faciliter la reconnaissance juridique du genre de préférence des personnes transgenres et de prendre des mesures pour permettre la délivrance de nouveaux documents d'identité faisant mention du genre de préférence et du nom choisi, sans qu'il soit porté atteinte aux autres droits de l'homme.

(b) where, during the negotiations, the parties decide to establish arrangements for participation in the SPE following the transfer, the substance of those arrangements including, where applicable, the number of members in the company's administrative or supervisory body employees will be entitled to elect, appoint, recommend or oppose, the procedures as to how these members may be elected, appointed, recommended or opposed by employees, and their rights;
si, au cours des négociations, les parties décident d'arrêter les modalités de participation dans la SPE après le transfert, la teneur de ces modalités, y compris, le cas échéant, le nombre de membres de l'organe d'administration ou de surveillance de la société que les travailleurs auront le droit d'élire, de désigner, de recommander ou à la désignation desquels ils pourront s'opposer, les procédures à suivre pour que les travailleurs puissent élire, désigner ou recommander ces membres ou s'opposer à leur désignation, ainsi que leurs droits;

establishing arrangements with each province whereby any consultation with the Lieutenant-Governor in Council.
[.] conclure avec chaque province des ententes relatives aux consultations à engager, dans les meilleures conditions d’efficacité avec le lieutenant-gouverneur en conseil [.]

2. When, taking into account the situation of the securities markets in the host Member State, the operations of a regulated market that has established arrangements in a host Member State have become of substantial importance for the functioning of the securities markets and the protection of the investors in that host Member State, the home and host competent authorities of the regulated market shall establish proportionate cooperation arrangements.
2. Lorsque, compte tenu de la situation des marchés des valeurs mobilières dans l'État membre d'accueil, les activités d'un marché réglementé qui a instauré des dispositifs dans un État membre d'accueil y ont acquis une importance considérable pour le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et la protection des investisseurs, les autorités des États membres d'origine et d'accueil compétentes pour ce marché réglementé mettent en place des dispositifs de coopération proportionnés.