Traduction de «establish and sanction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

establish an aquarium | establish, monitor and maintain aquarium | establish aquarium | establish the aquarium
mettre en place un aquarium

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

form of sanction | type of sanction
type de sanction

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bulgaria adopted a law on conflicts of interest in 2009 and set up an administrative authority to establish and sanction conflicts of interest.[87] The establishment of a dedicated commission to establish conflicts of interest and to suggest sanctions has led to an impressive increase of public signals on conflicts of interest and a number of decisions, but so far only one case has been finalised.[88] The assessment of the Commission's first 15 months of operation shows a new authority that has taken up its challenge and started work quickly, but which has not yet been able to prove itself in convincing decisions in important cases.[89] Questions must also be raised regarding the effectiveness of the law on conflicts of interest.
La Bulgarie a adopté en 2009 une loi sur les conflits d’intérêts et a mis en place une autorité administrative chargée de déceler et de sanctionner les conflits d’intérêts[87]. La création d’une commission spécialisée pour identifier les conflits d’intérêts et proposer des sanctions a donné lieu à une médiatisation impressionnante des affaires de conflits d’intérêts, mais jusqu’à présent, une seule affaire a débouché sur une décision définitive[88]. L’évaluation des 15 premiers mois d’activité de cette commission montre une nouvelle autorité qui a relevé le défi et commencé rapidement à travailler, mais qui n’est pas encore en mesure de s’affirmer par des décisions convaincantes dans des affaires importantes[89]. Des questions se posent également en ce qui concerne l’efficacité de la loi sur les conflits d’intérêts.

The Commission will encourage a twin track approach aimed at establishing criminal sanctions at national level where Community law is deliberately flouted, under the EC pillar and approximating national laws aimed at combating organised environmental crime, including judicial cooperation, under the EU third pillar.
La Commission favorisera l'adoption d'une approche à deux volets destinée, d'une part, à fixer des sanctions pénales à l'échelon national lorsque le droit communautaire est délibérément bafoué, conformément au pilier de la CE, et, d'autre part, à rapprocher les législations nationales relatives à la lutte contre la criminalité environnementale et notamment à la coopération judiciaire, conformément au troisième pilier de l'UE.

Canada might want to go further and lead a global effort to enshrine in an international treaty the principle of no first use of nuclear weapons and to establish tough sanctions for such use up to and including removing from power any national leaders who initiate such use.
Le Canada pourrait vouloir prolonger cette initiative et mener une action à l'échelle mondiale afin d'enchâsser dans un traité international le principe du non-emploi en premier et d'instaurer des sanctions sévères en cas de recours à ces armements, sanctions qui pourraient aller jusqu'à évincer du pouvoir tout chef d'État qui agirait de la sorte.

My point being that if it's important enough to delegate the review of the facts to the committee, first step, and the committee couldn't do sanctions, then now we are into a completely new phase, equally important, that is the establishment of sanctions, why would it be any more likely and any less complex that this kind of a Senate could review that without the help of a committee, that it could have reviewed the facts of the case without the help of a committee?
Ce que je veux dire, c'est que si la question est suffisamment importante pour qu'on charge le comité d'en étudier les faits, en guise de première étape, et que le comité ne peut pas imposer de sanctions, alors nous sommes maintenant rendus à une étape complètement différente, et tout aussi importante, qui consiste à déterminer les sanctions. Pourquoi serait-il plus probable que cette étape ait une complexité moindre, si bien que le Sénat doive l'étudier sans l'aide d'un comité, alors que l'examen des faits a nécessité l'aide d'un comité?

The Member States should establish appropriate sanctions against the losing defendant with a view to ensuring the effective compliance with the injunctive order, including the payments of a fixed amount for each day’s delay or any other amount provided for in national legislation.
Les États membres devraient établir des sanctions appropriées contre la partie défenderesse qui succombe aux fins de garantir la bonne exécution de l’ordonnance d’injonction par ladite partie; ces sanctions peuvent prendre la forme du versement d’une somme forfaitaire par jour de retard ou toute autre somme prévue par la législation nationale.

The establishment of sanctions should be complemented by a point system for serious infringements on the basis of which a fishing licence should be suspended if a certain number of points have been attributed to the holder of a fishing licence following the imposition of sanctions for serious infringements.
Parallèlement aux sanctions, il convient d’établir un système de points pour les infractions graves permettant de suspendre une licence de pêche lorsqu’un certain nombre de points ont été attribués au titulaire de la licence à la suite d’une sanction pour infraction grave.

The Government of Canada cannot deny its role in establishing and sanctioning the residential schools.
Le gouvernement du Canada ne peut nier son rôle dans la création et l'approbation des pensionnats.

In the absence of further information, in particular concerning the value of catches involved and the loss of profit caused by suspension of the right to operate, it is difficult to establish whether sanctions are being evaluated effectively.
En l’absence d’informations supplémentaires, notamment au sujet de la valeur des captures saisies et des pertes de bénéficies consécutives à la suspension du droit de pêcher, il est difficile de déterminer si les sanctions sont évaluées de manière adéquate.

In particular, it requires the Member States to assess licence applications for specific brokering transactions against the provisions of the European Union code of conduct on arms exports, to establish a system for the exchange of information on brokering activities, and to establish adequate sanctions to ensure that controls are effectively enforced.
Elle exige notamment des États membres qu'ils examinent les demandes de licence pour des opérations de courtage spécifiques au regard des dispositions du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements, de mettre en place un système permettant l'échange d'informations sur les activités de courtage et d'établir des sanctions adéquates afin que les contrôles soient effectivement suivis d'effets.

The term designates any sanction imposed by a court or a judge, and any measure taken before or instead of a decision on a sanction as well as ways of enforcing a sentence of imprisonment outside a prison establishment".
Cette notion désigne les sanctions décidées par un tribunal ou un juge, et les mesures prises avant la décision imposant la sanction ou à la place d'une telle décision, de même que celles consistant en une modalité d'exécution d'une peine d'emprisonnement hors d'un établissement pénitentiaire".