Environment Canada revise its enforcement approach under CEPA pursuant to the principles of independence, consistency, effectiveness and transparency. Specifically: an independent enforcement office with regional branches be established within Environment Canada that would report directly to the Minister of the Environment or the Deputy Minister.
qu'Environnement Canada révise son approche par rapport à l'application de la LCPE conformément aux principes sur l'indépendance, la cohérence, l'efficacité et la transparence, soit plus précisément par l'établissement à Environnement Canada d'un bureau indépendant chargé de l'application de la loi, de même que des bureaux régionaux, qui relèveraient directement de la ministre ou du sous-ministre d'Environnement Canada.