Traduction de «establish a binding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

International trade and investment agreements, whether negotiated bilaterally or with several countries at a time, can be used more effectively to establish legally binding instruments.
Les accords internationaux en matière de commerce et d’investissements, négociés bilatéralement ou multilatéralement, peuvent être utilisés plus efficacement pour établir des engagements juridiquement contraignants.

export control of dual-use goods and technologies: a Community Regulation from 2000, based on Article 133 of the EC Treaty concerning external trade, establishes legally binding principles for the export of dual-use goods set out in a precise list.
contrôle des exportations de biens et technologies à usage civil et militaire. Basé sur l'article 133 TCE sur le commerce extérieur, un règlement de 2000 établit des principes juridiquement contraignants pour l'exportation de biens à double usage définis dans une liste précise.

Ongoing and future international agreements, whether bilateral or with several countries at a time, can be used more effectively to establish legally binding commitments.
Les actuels et futurs accords internationaux, bilatéraux ou liant plusieurs pays à la fois, peuvent être utilisés plus efficacement pour établir des engagements juridiquement contraignants.

9. Calls on the Commission to establish a binding quota for the distribution of asylum seekers among all the Member States;
9. invite la Commission à établir un quota contraignant pour la répartition des demandeurs d’asile entre les États membres;

8. Calls on the Commission to establish a binding quota for the distribution of asylum seekers among all the Member States;
8. invite la Commission à établir un quota contraignant pour la répartition des demandeurs d’asile entre les États membres;

24. Recognises the consistent role played by the EU and its Member States in support of the international process to establish common binding rules governing the international arms trade; welcomes the fact that all Member States have signed the Treaty; looks forward to rapid ratification by the Member States once Parliament has given its consent;
24. reconnaît la continuité du rôle joué par l'Union européenne et ses États membres en faveur de l'élaboration, à l'échelle internationale, de règles communes contraignantes régissant le commerce international des armes; se félicite de ce que tous les États membres ont signé le traité; appelle de ses vœux la ratification rapide par les États membres une fois que le Parlement aura donné son approbation;

51. Points out that corruption in the arms trade represents a large proportion of the corruption present in global transactions; welcomes the Arms Trade Treaty (ATT) adopted by the UNGA on 2 April 2013 establishing common binding standards and criteria to assess international weapons transfers; welcomes the commitment of the Member States to sign the Arms Trade Treaty at the earliest possible date, and calls on them to take a lead as well in the UN efforts for the rapid ratification and implementation of the International Arms Treaty by all UN member states; encourages the EU to ensure greater vigilance in relation to European arms manufacturers’ exports and to combat opaqueness in the arms trade sector, especially in relation to the use of intermediaries and economic/industrial offsets, in line with the Council Common Position 2008/944/CFSP of 8 December 2008 defining common rules governing control of exports of military technology and equipment;
51. fait observer que la corruption dans le commerce des armes représente une grande partie de la corruption existant dans les transactions internationales; salue le traité sur le commerce des armes (TCA) adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 2 avril 2013, qui fixe des normes contraignantes communes et des critères d'analyse des transferts d'armes internationaux; se félicite de l'engagement des États membres à signer le traité sur le commerce des armes dans les meilleurs délais et les appelle à jouer également un rôle de premier plan dans les efforts des Nations Unies aux fins de la ratification et de la mise en œuvre rapides du traité sur le commerce des armes par tous les États membres des Nations Unies; encourage l'Union à garantir une surveillance accrue des exportations de fabricants d'armes européens et à lutter contre l'opacité dans le secteur du commerce des armes, en particulier pour ce qui est du recours aux intermédiaires et des compensations économiques ou industrielles, conformément à la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires;

These mechanisms include common projects, which should assist the successful implementation of the ATM Master Plan; guidance on common projects, which should establish a binding framework on how common projects can support such implementation; and governance mechanisms which should ensure timely, coordinated and synchronised deployment by setting out a clear allocation of responsibilities amongst stakeholders.
Ces mécanismes englobent des projets communs, qui devraient contribuer au succès de la mise en œuvre du plan directeur ATM; des orientations sur les projets communs, qui devraient établir un cadre contraignant relatif à la manière dont les projets communs peuvent soutenir cette mise en œuvre; et des mécanismes de gouvernance qui devraient garantir un déploiement en temps utile, exécuté de manière coordonnée et synchronisée, en assurant une répartition claire des responsabilités entre les parties prenantes.

42. Calls on the Commission – in view of the objective of devoting 3% of GDP to a research and technological development by 2020 and recognising that research and innovation provide the only sure path to economic recovery in the EU – to consider the possibility of establishing a binding interim level of funding for research and technological development amounting to around 1% of GDP by 2015;
42. appelle la Commission – compte tenu de l'objectif de financement de la recherche et du développement fixé à 3% du PIB, d'ici 2020, et reconnaissant que la recherche et l'innovation constituent la seule voie sûre vers la relance économique de l'UE – à considérer la possibilité d'établir un taux intermédiaire minimum contraignant de financement de la recherche et développement de l'ordre de 1% du PIB, d'ici 2015;