There are sections in the Privacy Act, such as paragraph 22(1)(a), that essentially allow a department to refuse access simply because it's an investigative body.
Il y a des dispositions dans la Loi sur la protection des renseignements personnels, comme l'alinéa 22(1)a), qui permettent essentiellement à un ministère de refuser l'accès à des informations simplement parce qu'il est un organisme d'enquête.