5. Considers that several errors resulting from breaches for public procurement rules and ineligibil
ity of participants could be accounted for the additional requirements of national legislation; calls on the Commission and the Member States to review such instances of active and passive gold-plating in order to reduce unnecessary administrative burden and complexity to access ESF and other employment and social affairs expenditure; draws attention in this regard to the Commission’s recent report entitled Simplification and Gold-plating in the European Social Fund notably in the implem
entation of the new ...[+++]regulation; 5. estime que plusieurs erreurs résultant d'infractions aux règles de passation des marchés publics et de la non-admissibilité de participants pourraient être dues aux conditions supplémenta
ires prévues par la législation nationale; demande à la Commission et aux États membres de contrôler ces cas de surréglementation active ou passive, afin de réduire la charge administrative inutile ainsi que la complexité de l'accès au FSE et à d'autres ressources en matière d'emploi et d'affaires sociales; attire l'attention, à cet égard, sur le rapport récent de la Commission intitulé "Simplification and Gold-plating in the European Social Fund" (
...[+++]Simplification et surréglementation dans le cadre du Fonds social européen), notamment dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau règlement;