Vertaling van "escape the penalty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

apply penalties to violators of the sanitation code | issuing penalties to violators of the sanitation code | give penalties to violators of the sanitation code | issue penalties to violators of the sanitation code
sanctionner les contrevenants à la réglementation sur l’assainissement

Definition: Nocturnal episodes of extreme terror and panic associated with intense vocalization, motility, and high levels of autonomic discharge. The individual sits up or gets up, usually during the first third of nocturnal sleep, with a panicky scream. Quite often he or she rushes to the door as if trying to escape, although very seldom leaves the room. Recall of the event, if any, is very limited (usually to one or two fragmentary mental images).
Définition: Elles constituent des épisodes nocturnes au cours desquels une terreur et une panique extrêmes sont associées à une vocalisation intense, à une agitation motrice et à un hyperfonctionnement neuro-végétatif. L'individu s'assied ou se lève, habituellement durant le premier tiers du sommeil nocturne, avec un cri de terreur. Assez souvent, il court jusqu'à la porte comme s'il essayait de s'échapper; en fait, il ne quitte que rarement sa chambre. Le souvenir de l'événement, s'il existe, est très limité (se réduisant habituellement à une ou deux images mentales fragmentaires).

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

moratorium on executions | moratorium on the death penalty | moratorium on the use of the death penalty
moratoire sur la peine de mort

Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]
Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]

determination of the sentence | determination of the penalty | fixing of the penalty
fixation de la peine

escape penalty
sanction pécuniaire en cas de dédit

Board of Investigation into the Escape of Two Inmates from Bath Institution on October 19, 1994 with an Addendum on the Escape of Two Inmates from Bath Institution on Novembre 8, 1994
Comité d'enquête sur l'évasion de deux détenus de l'établissement de Bath le 19 octobre 1994 et ajout sur l'évasion de deux détenus de l'établissement de Bath le 8 novembre 1994

aggravation of the sentence | imposition of a more severe sentence | imposition of a more severe penalty | aggravation of the penalty
aggravation de la peine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Speaker, I have a petition in which the petitioners call upon the Government of Canada to recognize animals as sentient beings that can feel pain, to move animal cruelty crimes from the property section of the Criminal Code, and to strengthen the language of federal animal cruelty law in order to close loopholes that allow abusers to escape penalty.
Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition signée par des citoyens qui demandent au gouvernement du Canada de reconnaître que les animaux sont des êtres sensibles qui ressentent la douleur, de retirer les crimes de cruauté envers les animaux de la section du Code criminel portant sur certains biens, et de mieux définir le langage des lois fédérales sur la cruauté envers les animaux afin d'éliminer les échappatoires qui permettent aux contrevenants d'éviter les sanctions.

We are very happy that the nurses from Bulgaria and the doctors who escaped the death penalty in Libya a short time ago are with us on this day.
Nous sommes très heureux que les infirmières bulgares et les médecins qui ont récemment échappé à la peine de mort en Libye soient ici avec nous aujourd’hui.

This will have to take into account what the Commission already noted in its Communication of 26 July 2000 to the Council and the European Parliament Mutual Recognition of Final Decisions in Criminal Matters, [131] which is that a disqualification would be substantially deprived of its effect if the person disqualified - being banned from exercising a given occupation or function in the State where judgment was given - could escape the penalty just by crossing a border to exercise the same function or occupation in neighbouring Member States.
Cette réflexion devra tenir compte de ce que la Commission a déjà constaté dans sa communication du 26 juillet 2000 sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale [131], à savoir que l'effet d'une décision de déchéance de droits serait en grande partie neutralisé, si une personne qui en a fait l'objet - et qui ne peut donc plus exercer une fonction ou une profession donnée dans l'État de jugement -, peut se soustraire à cette sanction en traversant simplement la frontière pour exercer la fonction ou profession interdite dans les États membres voisins.

– (NL) Mr President, the death penalty is an abomination. It is a mediaeval phenomenon that was used by governments that were unable to guard their prisoners and therefore killed them before they could escape.
- (NL) Monsieur le Président, la peine de mort est une abomination, un phénomène médiéval qui était utilisé par les gouvernements qui n’avaient pas les moyens de surveiller leurs prisonniers et qui donc les tuaient avant qu’ils ne parviennent à s’échapper.

In certain Member States the act of evading the supervision to which an offender is subject under this scheme or of returning to the prison late will earn the offender a penalty for escaping (France).
Dans certains États membres, le fait de se soustraire au contrôle auquel il est soumis dans le cadre de cette mesure ou de rentrer trop tard dans l'établissement pénitentiaire, fait encourir à son auteur une condamnation pour évasion (France).

This instrument will implement the principle of mutual recognition through the application of cross-border financial penalties, thereby ensuring that there will be no safe havens in the Union for those who attempt to escape the application of financial penalties set by the competent authorities of the Member States.
Cet instrument applique le principe de la reconnaissance mutuelle dans l’application transfrontalière de sanctions pécuniaires, en assurant ainsi qu’il n’existe pas de paradis au sein de l’Union pour ceux qui tentent de se soustraire à l’application de sanctions pécuniaires déterminées par les autorités compétentes des États membres.

Second, if indeed escaping the death penalty were the sole motive for flight, Canada would still be an attraction today, even with its current position that it will request assurances against the death penalty in appropriate cases.Third, the number of death penalty fugitives from the US in Canada over the years has been tiny.
Deuxièmement, si le fait d'échapper à la peine de mort était effectivement la seule chose qui les motive à fuir, le Canada demeurerait un endroit attrayant puisque, conformément à sa position actuelle, il demandera des assurances qu'on n'infligera pas la peine de mort dans certains cas.Troisièmement, les fugitifs qui risquaient la peine de mort aux États-Unis et qui ont fui au Canada ont été peu nombreux au fil des ans.

In addition, the definition of firearm in section 85 of the Criminal Code will be expanded to include imitation firearms so that those who simply use or threaten with a fake gun will not escape the penalties under the Criminal Code.
De plus, la définition des armes à feu qui figure à l'article 85 du Code criminel sera élargie pour y inclure les armes à feu factices, de sorte que ceux qui utilisent des armes factices n'échappent pas aux pénalités prévues par le Code criminel.

Given that criminal law can only be enforced within national borders, which means that criminal activities connected with the abduction of and traffic in children are likely to escape punishment, it is therefore essential for the laws of the Member States to provide for similar penalties for this type of crime and for cooperation between Member States in criminal and police matters to be stepped up and also established with those third countries which are the countries of origin of the majority of children available for intercountry adoption.
Or, comme le droit pénal ne peut s'appliquer qu'à l'intérieur des frontières nationales et que de ce fait, les activités criminelles concernant l'enlèvement et le trafic d'enfants risque de rester impunies, il est donc indispensable, d'une part, que les Etats punissent de manière équivalente ce type de crimes dans leur législation pénale et, d'autre part, que la coopération en matière de droit pénal et de police soit renforcée entre les Etats membres de l'Union et qu'elle soit établie avec les Etats tiers d'où sont originaires la plupart des enfants en situation d'adoption internationale.