Traduction de «errors before claiming » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal
recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle

a debt cannot be claimed before it is due
qui a terme,ne doit rien

period before ascertainment of loss | qualifying period for the claim | waiting period | waiting period for ascertainment of loss
délai constitutif du sinistre

bring a claim before the Tribunal
présenter une revendication au Tribunal [ soumettre une revendication au Tribunal ]

The Backlog clearance process [ The Backlog clearance process : refugee claims made in Canada before January 1, 1989 ]
Processus d'élimination de l'arriéré [ Processus d'élimination de l'arriéré : revendications du statut de réfugié présentées au Canada avant le 1er janvier 1989 ]

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The ECA was critical of Member States’ authorities where they had had sufficient information available to have detected and corrected errors before claiming reimbursement from the EU budget.
La Cour s’est montrée critique envers les autorités des États membres lorsque celles-ci disposaient de suffisamment d’informations pour détecter et corriger les erreurs avant de demander un remboursement sur le budget de l’UE.

75. Deplores the fact that in 62 % of the audited regional policy transactions affected by error and in 76 % of the ESF audited transactions, sufficient information was available for the Member State authorities to have detected and corrected at least some of these errors before claiming reimbursement from the Commission and that in rural development, the Court of Auditors found that on-the-spot checks had not always been carried out properly; therefore calls on the Member States and the Commission to urgently reinforce first-level checks to address this unacceptably high level of mismanagement;
75. déplore que, pour 62 % des opérations relevant de la politique régionale affectées par une erreur et 76 % des opérations contrôlées relevant du FSE, les États membres disposaient d'informations suffisantes pour déceler et corriger au moins une partie des erreurs avant de demander le remboursement à la Commission, et que, dans le domaine du développement rural, la Cour des comptes a constaté que les contrôles sur place n'avaient pas toujours été menés correctement; invite, dès lors, les États membres et la Commission à renforcer d'urgence les contrôles de premier niveau afin de remédier à ce niveau inacceptable de mauvaise gestion;

71. Deplores the fact that in 62 % of the audited regional policy transactions affected by error and in 76 % of the ESF audited transactions, sufficient information was available for the Member State authorities to have detected and corrected at least some of these errors before claiming reimbursement from the Commission and that in rural development, the Court of Auditors found that on-the-spot checks had not always been carried out properly; therefore calls on the Member States and the Commission to urgently reinforce first-level checks to address this unacceptably high level of mismanagement;
71. déplore que, pour 62 % des opérations relevant de la politique régionale affectées par une erreur et 76 % des opérations contrôlées relevant du FSE, les États membres disposaient d'informations suffisantes pour déceler et corriger au moins une partie des erreurs avant de demander le remboursement à la Commission, et que, dans le domaine du développement rural, la Cour des comptes a constaté que les contrôles sur place n'avaient pas toujours été menés correctement; invite, dès lors, les États membres et la Commission à renforcer d'urgence les contrôles de premier niveau afin de remédier à ce niveau inacceptable de mauvaise gestion;

For example, in over 60% of the audited regional policy transactions affected by error, sufficient information was available for the Member State authorities to have detected and corrected at least some of these errors before claiming reimbursement from the Commission.
Ainsi, dans le cas de la politique régionale, pour plus de 60 % des opérations auditées et affectées par des erreurs, les autorités des États membres disposaient d’informations suffisantes pour détecter et corriger au moins certaines de ces erreurs avant de demander un remboursement à la Commission.

(i) the authority reports in writing to the Minister, at or before the time the return for the particular reporting period is filed, that the authority made an error in claiming that amount in determining the net tax of the authority for that preceding period, and
(i) elle avise le ministre par écrit, au plus tard à la date de production de la déclaration visant la période donnée, qu’elle a commis une erreur en demandant le montant dans le calcul de sa taxe nette pour la période antérieure,

(i) the person reports in writing to the Minister, at or before the time the return for the particular reporting period is filed, that the person made an error in claiming that amount in determining the net tax of the person for that preceding period, and
(i) la personne déclare au ministre par écrit, au plus tard au moment de la production de la déclaration visant la période donnée, qu’elle a commis une erreur en demandant le montant dans le calcul de sa taxe nette pour la période antérieure,

27. Observes that the error rate in the field of rural development, environment, fisheries and health is 7,9 %; regrets that due to the delay between payment claims, payments, controls and reported statistics, no significant impact on the error rate can be expected before 2014 at the earliest, although an action plan was adopted in 2012;
27. constate que le taux d'erreur dans le domaine du développement rural, de l’environnement, de la pêche et de la santé est de 7,9 %; regrette qu'en raison du délai entre les demandes de paiement, les paiements, les contrôles et les statistiques déclarées, aucun effet significatif sur ​​le taux d'erreur ne puisse être attendu avant 2014 au plus tôt, bien qu'un plan d'action ait été adopté 2012;

27. Observes that the error rate in the field of rural development, environment, fisheries and health is 7,9 %; regrets that due to the delay between payment claims, payments, controls and reported statistics, no significant impact on reducing the error rate can be expected before 2014 at the earliest, although an action plan was adopted in 2012;
27. constate que le taux d'erreur dans le domaine du développement rural, de l’environnement, de la pêche et de la santé est de 7,9 %; regrette qu'en raison du délai entre les demandes de paiement, les paiements, les contrôles et les statistiques déclarées, aucun effet significatif sur la réduction du taux d'erreur ne puisse être attendu avant 2014 au plus tôt, bien qu'un plan d'action ait été adopté 2012;

23. Notes that the Commission has persistently claimed that the ‘multiannual nature’ of the expenditure concerned means that most errors can be detected and corrected before the closure of the relevant programmes; further notes that the Court considers that there is, at present, insufficient information available to support this claim;
23. observe que la Commission déclare continuellement que de par la «nature pluriannuelle» des dépenses concernées, la plupart des erreurs peuvent être détectées et corrigées avant la clôture des programmes correspondants; fait également remarquer à la Cour des comptes qu'il n'y a à l'heure actuelle pas assez d'informations disponibles pour étayer cette affirmation;