Traduction de «eric application shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the decision refusing the application shall be published upon becoming final
la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive

the applicant shall have his rights re-established
le demandeur est rétabli dans ses droits

an application shall be inadmissible
la demande ... est irrecevable

Proclamation Declaring that the Government Corporations Operation Act Shall Cease to be Applicable to the Canada Lands Company Limited Effective August 16, 1995
Proclamation soustrayant l'application de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public à la Société immobilière du Canada limitée à compter du 16 août 1995

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Members, Observers and their representing entities are listed in Annex I. The Members at the time of submission of the ERIC application shall be referred to as Founding Members.
7. Les membres, les observateurs et les organismes qui les représentent sont énumérés à l'annexe I. Les membres au moment du dépôt de la demande de reconnaissance en tant qu'ERIC sont appelés «membres fondateurs».

7. The current Members, Observers and their representing entities are listed in Annex II. The Members at the time of submission of the ERIC application shall be referred to as founding members.
7. La liste des membres et observateurs actuels ainsi que des organismes qui les représentent figure à l’annexe II. Les membres présents à la date du dépôt de la demande de création de l’ERIC sont qualifiés de membres fondateurs.

3. Procurement by individual Members and Observers concerning JIV-ERIC activities shall be done in such a way that due consideration is given to JIV-ERIC needs, technical requirements and specifications issued by the relevant bodies and shall follow the applicable national regulations.
3. Lorsque des membres et observateurs ont recours à des marchés publics dans le cadre des activités de l'ERIC JIV, ils veillent à tenir dûment compte des exigences techniques et des besoins de l'ERIC JIV ainsi que des cahiers des charges établis par les organismes compétents, dans le respect des réglementations nationales applicables.

the application shall describe how the applicant will contribute to the ESS ERIC objectives and activities described in Article 2 and how it will fulfil its obligations referred to in Chapter 3.
la demande doit décrire de quelle manière le candidat contribuera aux objectifs et activités de l’ERIC ESS décrits à l’article 2 et comment il s’acquittera des obligations visées au chapitre 3.

applicants shall submit a written application to the CLARIN ERIC statutory seat;
les candidats doivent soumettre une demande écrite adressée au siège statutaire de l'ERIC CLARIN;

1. The entities applying for the setting-up of an ERIC (hereinafter referred to as applicants) shall submit an application to the Commission.
1. Les entités qui souhaitent créer un ERIC (ci-après dénommées «les demandeurs») soumettent une demande à la Commission.