Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «erdf cannot finance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
projects which are such that they cannot be financed by the means available

projets qui ne peuvent être couverts par les ... moyens de financement existant ...
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Finally, with regard to measures to support the countries receiving financial assistance, it is clear that the EFF cannot be discriminated against by comparison with the Cohesion Fund and the Structural Funds (European Regional Development Fund/ERDF and European Social Fund/ESF) over the same programming period 2007-2013, where it was recognised that financial resources needed to be made available to implement co-financed projects until the final application for payment had been submitted.

6. Enfin, il est évident que, en ce qui concerne les mesures d'aide aux pays bénéficiant d'une aide financière, le FEP ne peut pas faire l'objet d'une discrimination par rapport au Fonds de cohésion et aux Fonds structurels (Fonds européen de développement régional (FEDER) et Fonds social européen (FSE)), sur la même période de programmation 2007-2013, pour lesquels il y a manifestement lieu d'allouer davantage de moyens financiers pour la mise en œuvre des projets cofinancés jusqu'à la date de dépôt de la demande de paiement final.


Risk-sharing instruments should be used for loans and guarantees as well as for other financial facilities in order to finance operations, co-financed by the European Regional Development Fund (ERDF) or the Cohesion Fund (CF), as regards investment costs which cannot be financed, as eligible expenditure pursuant to Article 55 of Regulation (EC) No 1083/2006, or pursuant to the Union rules on State aids.

Les instruments de partage des risques devraient être utilisés pour des prêts, des garanties et d’autres facilités de financement afin de financer des opérations cofinancées par le Fonds européen de développement régional (FEDER) ou le Fonds de cohésion, en ce qui concerne des coûts d’investissement ne pouvant pas être considérés comme des dépenses éligibles au titre de l’article 55 du règlement (CE) no 1083/2006 ni conformément aux règles de l’Union en matière d’aides d’État.


4. By way of derogation from Article 54(5), the risk-sharing instrument shall be used to finance operations co-financed by the ERDF or the Cohesion Fund, regarding investment costs which cannot be financed, as eligible expenditure pursuant to Article 55, or pursuant to the Union rules on State aids.

4. Par dérogation à l’article 54, paragraphe 5, l’instrument de partage des risques est utilisé afin de financer des opérations cofinancées par le FEDER ou le Fonds de cohésion, en ce qui concerne des coûts d’investissement ne pouvant pas être considérés comme des dépenses éligibles au titre de l’article 55, ni conformément aux règles de l’Union en matière d’aides d’État.


4. By way of derogation from Article 54(5) the risk-sharing instrument shall be used to finance operations co-financed by the ERDF or the Cohesion Fund, regarding investment costs which cannot be financed as, eligible expenditure pursuant to Article 55, or pursuant to the Union rules on state aids.

4. Par dérogation à l'article 54, paragraphe 5, l'instrument de partage des risques est utilisé afin de financer des opérations cofinancées par le FEDER ou le Fonds de cohésion, en ce qui concerne des coûts d'investissement ne pouvant être tenus ni pour des dépenses éligibles au titre de l'article 55, ni conformément aux règles de l'Union en matière d'aides d'État.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Risk-sharing instruments should be used for loans and guarantees as well as for other financial facilities in order to finance operations, co-financed by the European Regional Development Fund (ERDF) or the Cohesion Fund (CF), as regards investment costs which cannot be financed as, eligible expenditure pursuant to Article 55 of Regulation (EC) No 1083/2006, or pursuant to the Union rules on State aids.

Les instruments de partage des risques devraient être utilisés pour des prêts, des garanties et d'autres facilités de financement pour financer des opérations cofinancées par le Fonds européen de développement régional (FEDER) ou le Fonds de cohésion, en ce qui concerne des coûts d'investissement ne pouvant pas être considérés comme des dépenses éligibles au titre de l'article 55 du règlement (CE) n° 1083/2006 ou selon les règles de l'Union relatives aux aides d'État.


Risk-sharing instruments should be used for loans and guarantees as well as for other financial facilities in order to finance operations, co-financed by the European Regional Development Fund (ERDF) or the Cohesion Fund (CF), as regards investment costs which cannot be financed, as eligible expenditure pursuant to Article 55 of Regulation (EC) No 1083/2006, or pursuant to the Union rules on State aids.

Les instruments de partage des risques devraient être utilisés pour des prêts, des garanties et d’autres facilités de financement afin de financer des opérations cofinancées par le Fonds européen de développement régional (FEDER) ou le Fonds de cohésion, en ce qui concerne des coûts d’investissement ne pouvant pas être considérés comme des dépenses éligibles au titre de l’article 55 du règlement (CE) no 1083/2006 ni conformément aux règles de l’Union en matière d’aides d’État.


4. By way of derogation from Article 54(5), the risk-sharing instrument shall be used to finance operations co-financed by the ERDF or the Cohesion Fund, regarding investment costs which cannot be financed, as eligible expenditure pursuant to Article 55, or pursuant to the Union rules on State aids.

4. Par dérogation à l’article 54, paragraphe 5, l’instrument de partage des risques est utilisé afin de financer des opérations cofinancées par le FEDER ou le Fonds de cohésion, en ce qui concerne des coûts d’investissement ne pouvant pas être considérés comme des dépenses éligibles au titre de l’article 55, ni conformément aux règles de l’Union en matière d’aides d’État.


mixed use redevelopment of brownfield sites: protection and restoration of buildings and public spaces, reclamation of derelict sites and contaminated land; preservation and enhancement of historic, cultural and environmental heritage; creation of lasting jobs; integration of local communities and ethnic minorities; reintegration of excluded persons; improved security and prevention of delinquency; improved street lighting, closed circuit TV surveillance; reduced pressures on greenfield sites.The ERDF cannot finance housing.

la régénération du bâti existant pour des usages diversifiés: protection et restauration des bâtiments, des espaces publics, des sites dégradés et terrains contaminés; préservation et mise en valeur du patrimoine historique, culturel, environnemental ; création d'emplois durables; intégration des communautés locales et des minorités ethniques; réinsertion des personnes exclues; amélioration de la sécurité et de la prévention de la délinquance; amélioration de l'éclairage public, télésurveillance ; réduction de la pression sur les zones encore non bâties.Le FEDER ne peut pas financer le logement.


3 and 4. Tourist itineraries These two subprogrammes, both aimed at promoting tourism, differ only in the way they are financed: the first covers the part of Lazio where the ERDF cannot intervene, whereas the second concerns the area where it does.

3 et 4 Itinéraires touristiques Ces deux sous-programmes ayant le même objectif, le tourisme, se distinguent uniquement par le mode de financement : le premier couvre la zone du Latium où le FEDER ne peut pas intervenir et le second, la zone d'intervention du FEDER.




D'autres ont cherché : erdf cannot finance     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'erdf cannot finance' ->

Date index: 2021-09-28
w